Présentation

Plus de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, la commission des lois et la commission sénatoriale pour l'application des lois proposent une première évaluation de sa mise en oeuvre. Compte tenu des difficultés d'application observées, les co-rapporteurs présentent plusieurs propositions afin de « redonner toute leur portée aux deux principes fondateurs de la loi pénitentiaire : d'abord, la peine d'emprisonnement ferme reste un ultime recours en matière correctionnelle - ensuite l'exécution de la peine doit être orientée vers la réinsertion de la personne détenue ».

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Sommaire

SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS DES CO-RAPPORTEURS

INTRODUCTION : GENÈSE ET PRINCIPES DE LA LOI PÉNITENTIAIRE

I. L’ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

A. LE DÉVELOPPEMENT DU CONTRÔLE ET DE L’ÉVALUATION

1. La mise en place progressive des conseils d’évaluation (art. 5)

2. La place déterminante du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (art. 4)

3. Les délégués du Défenseur des droits : certaines incertitudes liées à une période de transition (art. 6)

4. L’évaluation indépendante de données statistiques : le chaînon manquant (art. 7)

B. L’IMPLICATION LIMITÉE DES COLLECTIVITÉS LOCALES

1. Une visibilité réduite au sein des instances d’évaluation

2. Une participation embryonnaire à la formation professionnelle (art. 8)

C. LES PERSONNELS PÉNITENTIAIRES : UNE INSATISFACTION PERSISTANTE

1. L’élaboration d’un code de déontologie et la prestation de serment (art. 11)

2. L’encadrement réglementaire utile du recours à la force (art. 12)

3. L’obligation de formation souvent contrainte par l’insuffisance des effectifs (art. 15)

4. Le rôle d’appoint de la réserve civile pénitentiaire (art. 17 à 21)

II. LES DROITS DES PERSONNES DÉTENUES

A. UNE INTERPRÉTATION EXCESSIVEMENT RESTRICTIVE DE CERTAINS DROITS

1. L’information des personnes détenues sur leurs droits : de réels progrès

2. Le respect de la liberté de conscience et l’exercice du droit de culte : des réponses inadaptées aux besoins de la population pénale

3. L’utilisation encore marginale du droit de domiciliation (art. 30)

4. L’interprétation restrictive du droit à l’image (art. 49)

5. L’accès aux publications effectivement assuré malgré certaines exceptions (art. 43)

B. DROITS ET OBLIGATIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL : UN BILAN DÉCEVANT

1. L’obligation d’activité : une application très partielle

2. L’acte d’engagement : une concrétisation attendue (art. 33)

3. La consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées : un processus balbutiant (art. 30)

4. L’aide en nature ou en numéraire : une dépense très limitée (art. 31)

5. La rémunération du travail : des difficultés pratiques de mise en œuvre

C. VIE FAMILIALE ET RELATIONS AVEC L’EXTÉRIEUR : LES PREMIERS EFFETS POSITIFS DE LA LOI FRAGILISÉS PAR LES CHOIX D’IMPLANTATION DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS

1. L’augmentation du nombre de permis de visite (art. 35)

2. Une mobilisation de moyens autour de l’extension des unités de vie familiale et des parloirs familiaux (art. 36)

3. L’accompagnement social des mères détenues (art. 38)

4. Un meilleur accès au téléphone (art. 39)

5. Une liberté de correspondance difficilement évaluable (art. 40)

D. LA SÉCURITÉ DES PERSONNES ENCORE MAL ASSURÉE EN PARTICULIER DANS DES ÉTABLISSEMENTS SURDIMMENSIONNÉS

1. La nécessité de conforter la confidentialité des documents personnels (art 42)

2. L’absence, à ce jour, de mise en cause de la responsabilité sans faute de l’Etat

3. L’accompagnement des proches en cas de suicide : les apports des mesures d’application

E. LA SANTÉ : UN VOLET À COMPLÉTER

1. L’inégal accès aux soins d’urgence (art. 46)

2. La mise en œuvre difficile en pratique de la possibilité pour une personne se trouvant en situation de handicap de désigner un aidant de son choix (art. 50)

III. LES CONDITIONS DE DÉTENTION

A. LA SURVEILLANCE : UN NOUVEL ÉQUILIBRE DIFFICILE À INSTAURER

1. Les fouilles : une mise en œuvre très problématique

2. L’installation de caméras de surveillance (art. 58)

3. La discipline : l’enjeu décisif du recrutement des assesseurs extérieurs (art. 91)

B. LES RÉGIMES DE DÉTENTION : L’ÉCART ENTRE LES PRINCIPES ET LES RÉALITÉS

1. Les règlements intérieurs types : un décret en conseil d’Etat très attendu (art. 86)

2. L’encellulement individuel

3. La différenciation des régimes de détention : le soupçon  persistant de l’arbitraire (art. 89)

IV. LES AMÉNAGEMENTS DE PEINE

A. L’IMPACT ENCORE MESURÉ DE L’ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D’OCTROI DE CERTAINS AMÉNAGEMENTS DE PEINE OU DE LEUR MISE EN ŒUVRE

1. Le relèvement à deux ans du quantum de la peine d’emprisonnement aménageable ab initio

2. Le travail d’intérêt général

3. L’assignation à résidence avec surveillance électronique

4. Le redéploiement de certaines compétences en matière d’aménagements de peine (art. 75 de la loi pénitentiaire ; art. 712-8 du code de procédure pénale)

5. L’indispensable assouplissement des mesures d’aménagement pour les personnes détenues âgées ou malades

B. UN RECOURS TRÈS PRUDENT AUX PROCÉDURES SIMPLIFIÉES D’AMÉNAGEMENT DE PEINE

1. La procédure simplifiée d’aménagement des peines (PSAP) (art. 723-20 du code de procédure pénale)

2. La surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) (art. 723-28 du code de procédure pénale)

 

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE I - Liste des personnes entendues et des déplacements effectués par vos co-rapporteurs

ANNEXE II - Tableau des décrets d’application pris  ou en attente de publication

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Fiche technique

Autre titre : Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 93 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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