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Le rapport d'activité pour l'année 2011 présente : l'analyse des principales questions juridiques qui ont été soumises à la Commission ainsi qu'un développement sur la notion de données à caractère personnel dans la loi du 17 juillet 1978 et qu'une analyse de l'efficacité de prévention contentieuse de la CADA - un bilan chiffré de son activité (avis et conseils rendus, missions d'information et d'expertise) - et un point d'information sur le réseau des personnes responsables de l'accès et de la réutilisation des données publiques.
Avant-propos
Les chiffres clés de l’année 2011
Première partie. Les questions de droit en 2011
Point sur la notion de données à caractère personnel dans la loi CADA
Une apparition tardive et une entrée limitée de la notion de données à caractère personnel dans le dispositif de la loi CADA
La doctrine de la CADA sur les données à caractère personnel
Les principaux avis et conseils de la commission en 2011
Sur les questions générales : champ d’application et modalités d’accès
Sur les domaines d’application
En matière de réutilisation des informations publiques
Le juge administratif et l’accès aux documents administratifs
L’actualité jurisprudentielle des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Les décisions du Conseil d’État
L’efficacité de la CADA dans la prévention du contentieux
Deuxième partie. Les pôles d’activité de la CADA
L’activité reste centrée sur le rôle de recours administratif précontentieux
Vers une stabilisation autour de 5 000 dossiers par an
Une nouvelle hausse du nombre de dossiers instruits
L’évolution dans la nature des litiges portés devant la CADA
Les autorités administratives qui sollicitent des conseils
Les saisines sont majoritairement le fait des particuliers
Les administrations sollicitées et l’objet des demandes
L’orientation des avis rendus par la commission
Les suites réservées aux avis de la commission
Un allongement du délai de traitement des saisines
Des attentes plus fortes en matière d’information et de conseil
Les demandes d’information
La refonte du site Internet
La nouvelle application de gestion informatique
L’élargissement du réseau des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs
Formation et expertise
Moyens de fonctionnement et organisation
De nombreux mouvements en 2011
Le coût de la commission
Composition de la commission
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 103 pages
- Édité par : La Documentation française