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Autorité administrative indépendante créée par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité présente son 19e rapport annuel d'activité : présentation de la Commission et de ses activités de contrôle, jurisprudence, études et documents.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 118 pages
- Édité par : La Documentation française