Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur l'indemnisation des victimes

LES 31 PROPOSITIONS DU RAPPORT D'INFORMATION

AVANT-PROPOS

I. POUR UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE LA VICTIME À CHAQUE STADE DU PROCÈS PÉNAL

A. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : UN DROIT PARFOIS DIFFICILE À FAIRE VALOIR
1. Une information insuffisamment accessible
2. Des obstacles persistants

B. ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET PROCÉDURES RAPIDES DE JUGEMENT : REDONNER TOUTE SA PLACE À LA VICTIME
1. La nécessité de prendre plus fréquemment en compte la question de la réparation au stade des alternatives aux poursuites
2. Procédures rapides de jugement : une exigence de célérité qui ne doit pas léser la victime
a) L'ordonnance pénale
b) La comparution immédiate
c) La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

C. DES VICTIMES INÉGALES FACE À LEUR DROIT À L'INDEMNISATION
1. Une appréciation encore trop subjective des préjudices corporels
2. Une nécessaire clarification de la notion d'ITT
3. Une question qui divise : l'opportunité de l'établissement d'un barème référentiel d'indemnisation

D. MIEUX ACCOMPAGNER LES VICTIMES TOUT AU LONG DE LA PROCÉDURE PÉNALE
1. Le JUDEVI : une fausse bonne idée
2. Systématiser et pérenniser les bureaux d'aide aux victimes (BAV)
3. Sanctuariser les crédits alloués aux associations d'aide aux victimes
4. L'accompagnement des victimes dans le cadre des procès d'assises

E. CONJUGUER RESPONSABILISATION DE L'AUTEUR ET PROTECTION DE LA VICTIME
1. Une prise en compte croissante de la victime dans le cadre du prononcé et de l'exécution des peines
2. L'intérêt des bureaux d'exécution des peines (BEX) pour l'exécution des décisions de justice
3. Faciliter l'indemnisation des victimes grâce à l'exécution des peines de confiscation
4. Confier à un organisme collecteur un rôle d'interface entre la victime et l'auteur condamné

II. POUR UNE RATIONALISATION ET UNE SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'ACCÈS À L'INDEMNISATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE

A. L'INDEMNISATION DES VICTIMES PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE : UNE COMPLEXITÉ DE DISPOSITIFS NÉE DE L'EMPILEMENT DE RÉFORMES SUCCESSIVES
1. Des dispositifs nombreux, progressivement mis en place
a) Les dispositifs applicables à toutes les victimes d'infractions pénales
b) L'existence parallèle de dispositifs ad hoc
2. Les CIVI : des juridictions civiles singulières
a) Des juridictions civiles collégiales et échevinales
b) Des délais de saisine contraignants
c) Une procédure simplifiée
d) Une mise en état complète de l'affaire par la commission
3. Le FGTI, clé de voûte de l'indemnisation des victimes
a) Un Fonds privé assurant avec efficacité l'indemnisation des victimes d'infractions
b) Un positionnement ambigu doublé d'un financement fragilisé

B. UNE NÉCESSAIRE SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'ACCÈS
1. Allonger les délais de saisine
2. Améliorer à la marge le dispositif de l'article 706-3
3. Évaluer l'opportunité de maintenir le dispositif d'indemnisation prévu par l'article 706-14-1 concernant les incendies de véhicules
4. Le dispositif de l'article 706-14 et le SARVI : un chevauchement partiel
a) Article 706-14 : un dispositif jugé trop restrictif
b) Le SARVI : un dispositif qui fait ses preuves
c) Envisager la fusion de ces deux dispositifs au sein d'un instrument unique, accessible à toutes les victimes d'infractions pénales

C. RENFORCER LE RÔLE DU FGTI
1. Faut-il déjuridictionnaliser davantage la procédure ?
2. Améliorer le lien entre la procédure pénale et l'instruction de la demande d'indemnisation
3. Solliciter l'expertise du FGTI en amont de l'élaboration de directives de politique pénale générales
4. Explorer de nouvelles possibilités de financement
a) Attribuer au Fonds une fraction du montant des amendes pénales
b) Des pistes de financement innovantes
c) Développer le recours subrogatoire par le FGTI
5. Étudier la possibilité de faire du FGTI la « porte d'entrée » vers l'ensemble des fonds d'indemnisation

CONCLUSION

LEXIQUE DES ABRÉVIATIONS

EXAMEN EN COMMISSION (mercredi 30 octobre 2013)

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

LISTE DES DÉPLACEMENTS

ANNEXE 1 - Procédures d'indemnisation pour les victimes d'infractions pénales dans les États membres du conseil de l'Europe

ANNEXE 2 - Exemple d'information délivrée à la victime d'une infraction pénal