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Le contrôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) porte sur les interceptions comme sur la collecte des données de connexion et la géolocalisation en temps réel dans le cadre de requêtes de sécurité intérieure dûment encadrées. Dans son 23e rapport d'activité, la Commission présente les comptes rendus habituels relatifs à son activité qualitative et quantitative, ainsi que les contributions suivantes : celle du député Jean-Jacques Urvoas, rapporteur du projet de loi sur le renseignement - celle de Madame Fauvarque-Cosson, sur le régime juridique des données numériques - enfin, une note de méthode sur le contrôle, signée des trois derniers présidents de la CNCIS. Le projet de loi sur le renseignement adopté par l'Assemblée nationale le 5 mai 2015, institue une nouvelle autorité administrative indépendante : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La CNCTR prendra la suite de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) mais avec un champ de compétence étendu à l'ensemble des techniques de recueil de renseignement.
Avant-propos
Vingt-cinq années d’exercice de la CNCIS
Le contrôle des techniques de renseignement
Contribution de Jean-Jacques URVOAS
Les données et la loi française
Contribution de Bénédicte FAUVARQUE-COSSON
Première partie RAPPORT D’ACTIVITÉ
Chapitre I
Organisation et fonctionnement de la Commission
Chapitre II
Le contrôle des interceptions de sécurité. (Titre IV du livre II du Code de la sécurité intérieure)
Chapitre III
Le contrôle des opérations portant sur les données de connexion
Chapitre IV
Le contrôle portant sur les matériels d’interception
Deuxième partie AVIS ET PRÉCONISATIONS DE LA COMMISSION
Chapitre I
Avis et préconisations de la Commission portant sur les motifs légaux en matière d’interceptions de sécurité et de recueil des données techniques de communications
Chapitre 2
Avis et préconisations de la Commission portant sur les demandes en matière d’interceptions de sécurité et de recueil des données techniques de communications
Troisième partie ÉTUDES ET DOCUMENTS
Chapitre I
Présentation ordonnée des textes relatifs aux missions de la Commission
Chapitre II
Actualité législative et réglementaire
Chapitre III
Jurisprudence et actualités parlementaires
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 222 pages
- Édité par : La Documentation française