Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

La Commission européenne a déposé le 17 juillet 2013, en même temps que la proposition de règlement créant le parquet européen, une proposition de règlement relative à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust). L'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne Eurojust a pour mission de promouvoir et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales dans la lutte contre la criminalité transfrontalière grave. Les représentants des Etats membres à Eurojust coordonnent les autorités nationales à chacune des étapes d'une enquête criminelle ou de poursuites judiciaires, et résolvent les difficultés et problèmes pratiques générés par les divergences entre les systèmes juridiques nationaux. Son activité n'a cessé de croître depuis sa création : alors qu'en 2002, Eurojust avait traité 202 affaires, elle a traité 1 576 affaires en 2013, soit une multiplication par plus de sept des dossiers traités. Elle a été instituée par la décision du Conseil 2002/187/JAI du 28 février 2002, puis renforcée par la décision du Conseil 2009/426/JAI du 16 décembre 2008. Or, l'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose qu'Eurojust doit être régie par des règlements adoptés conformément à la procédure législative ordinaire. Ces règlements doivent notamment fixer les modalités de l'association du Parlement européen et des parlements nationaux à l'évaluation des activités d'Eurojust. C'est dans ce cadre que s'inscrit la proposition de règlement examinée dans ce rapport, qui transforme Eurojust en une agence de l'Union européenne. Elle dote Eurojust d'une nouvelle structure de gouvernance, créant un conseil exécutif et une formation du collège dédiée aux questions de gestion. Elle apporte également des modifications importantes aux prérogatives des membres nationaux d'Eurojust.