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La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat est saisie de l'ensemble des projets de loi portant autorisation de ratification des accords internationaux, à l'exception des conventions fiscales qui sont dévolues à la commission des finances. Au 21 octobre 2014, cinquante-trois projets de loi visant à ratifier ou approuver un traité ou un accord, selon le cas, étaient en cours d'examen devant le Parlement. Ils se répartissaient à raison de trente et un devant l'Assemblée nationale et vingt-deux devant le Sénat. La logique qui préside à leur dépôt sur l'une ou l'autre assemblée et à leur examen par les commissions compétentes ne parait pas évidente, selon le rapport. Pour des raisons peu lisibles, certains accords paraissent oubliés et resurgissent brusquement dans l'urgence à l'occasion d'un voyage ministériel ou présidentiel. Sans sous-estimer la complexité qui préside à l'élaboration de ces textes tant au niveau international, bilatéral ou national, le rapport estime que des améliorations sont possibles et nécessaires. Le rapport poursuit un double objectif, celui de favoriser l'accélération de la procédure d'examen des accords afin de mieux répondre aux réalités économiques et juridiques du monde conventionnel, tout en permettant au Sénat de s'être préalablement assuré de l'intérêt qu'il présente pour la France et les Français.
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : UN EXAMEN LIMITÉ, À VALEUR PÉDAGOGIQUE PARFOIS RÉDUITE
I. UN EXERCICE AU « RÉSULTAT PRÉVISIBLE » ?
A. ADOPTION OU REJET
1. Un champ d'application de l'article 53 soumis à interprétation
a) Un travail d'interprétation de l'article 53
b) La saisine parlementaire, une sécurité juridique
c) L'attribution entre les deux chambres
2. Un droit d'initiative parlementaire fortement restreint
a) Adoption v. rejet
b) Le droit d'amendement
B. POUR AUTANT ... UNE AUGMENTATION CONSTANTE DU STOCK
1. Un circuit normatif difficilement compressible entre signature et dépôt du projet de loi
2. Des procédures d'accélération de l'examen parlementaire
II. UNE ABSENCE DE VISIBILITÉ DE LA PROGRAMMATION CONVENTIONNELLE, NUISIBLE AU TRAVAIL PARLEMENTAIRE
A. UNE PROGRAMMATION DES TEXTES DEVANT LE PARLEMENT MAL ANTICIPÉE
1. Un cadre informationnel lacunaire, en amont de l'examen parlementaire
2. En aval, une absence de retour sur l'application
B. UN EXERCICE AUX MARGES ÉTROITES MAIS NÉCESSAIRE
SECONDE PARTIE : RENFORCER L'EFFICIENCE DE L'EXAMEN PARLEMENTAIRE
I. UN RAPPORT « À GÉOMÉTRIE VARIABLE »
A. UN RAPPORT EXHAUSTIF DEVANT LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE SAISIE
B. UN RAPPORT « SYNTHÉTIQUE » DEVANT LA SECONDE ASSEMBLÉE SAISIE
II. UN PARLEMENT MIEUX INFORMÉ, DANS LE CADRE D'UN DIALOGUE AVEC LE GOUVERNEMENT
A. REDONNER SON SENS AUX PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES
1. Se concerter sur le calendrier parlementaire
2. Justifier le recours à la procédure accélérée
B. DEMANDER UN RAPPORT AU PARLEMENT SUR L'APPLICATION DES TRAITÉS
CONCLUSION
PROPOSITIONS DU RAPPORT
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ANNEXE II - RÉCAPITULATIF DES DIFFÉRENTES ÉTAPES ADMINISTRATIVES
ANNEXE III - MODÈLE DE FICHE D'IMPACT
ANNEXE IV - EXEMPLE DE PROJET DE LOI
ANNEXE V - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ACCORDS
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 55 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 204