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Le présent document rend compte de l'application des décrets n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, qui ont réformé les obligations d'investissement des services de télévision dans la production audiovisuelle.
- Type de document : Bilan d'application des lois
- Pagination : 127 pages
- Édité par : Conseil supérieur de l'audiovisuel