Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique : rapport annuel 2001-2002

Le Conseil a mené sur deux semestres les travaux qu'il avait retenus lors de sa séance d'installation qui s'est déroulée le 11 mai 2001. Ces travaux ont porté essentiellement sur les adaptations que devait connaître le droit de la propriété intellectuelle à l'ère numérique. Cela s'est traduit par le travail de trois commissions spécialisées consacrées respectivement à la création des auteurs salariés de droit privé, à celle des agents publics et à la mise en oeuvre d'un guichet commun dans la gestion collective des droits. Dans cette même optique, le CSPLA s'est penché aussi sur les modalités de transposition de la directive relative à certains droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information. Instance de concertation, le CSPLA s'est également intéressé à différentes adaptations que pourrait connaître le droit de la propriété littéraire et artistique pour lever certains blocages aux conséquences pénalisantes, notamment pour les auteurs. Dans ce cadre, un avis a été rendu, sur proposition de la commission spécialisée sur le sujet, relatif au champ de la rémunération pour copie privée, tandis que différentes contributions ont été présentées respectivement sur la mise en oeuvre de l'article L 212-7 du code de la propriété intellectuelle1 (qui prévoit aujourd'hui dans son dernier alinéa que pour les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle, le droit à rémunération des artistes interprètes s'éteint à leur décès) et l'état du droit et des procédures en matière de contrefaçon et de piraterie.