Rapport d'information déposé par la Commission des affaires européennes sur l'Union européenne et la lutte contre l'optimisation fiscale

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

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Date de remise :

Présentation

Contrairement à la fraude fiscale, qui est illégale, l'optimisation agressive et l'évasion fiscales s'inscrivent dans les limites fixées par la loi, elles s'appuient sur une interprétation très extensive de ce qui est légal pour réduire au minimum la contribution fiscale d'une entreprise. De telles pratiques constituent un obstacle au partage équitable de la charge entre les contribuables, à l'exercice d'une concurrence loyale entre les entreprises et à l'instauration de conditions égales pour tous les États membres en matière de collecte de l'impôt sur les bénéfices. Depuis quelques années, l'Union européenne essaye de mieux coordonner les fiscalités nationales, mais des projets essentiels tels que l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés sont bloqués du fait de la règle de l'unanimité.

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 83 pages

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