Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le projet d'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

AVANT-PROPOS

PREMIÈRE PARTIE : LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : UN SYSTÈME COMPLEXE POUR UNE CONTEMPORÉANITÉ IMPARFAITE DE L'IMPÔT

I. LE PRINCIPE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : UNE COLLECTE DE L'IMPÔT L'ANNÉE DE PERCEPTION DES REVENUS
A. UN PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE APPLIQUÉ AUX REVENUS L'ANNÉE DE LEUR RÉALISATION...
B. ...QUI VIENT MODIFIER LA CHRONIQUE DU RECOUVREMENT DE L'IMPÔT
C. LA RETENUE À LA SOURCE OU LE VERSEMENT D'ACOMPTES
D. L'IMPOSSIBLE COMPARAISON AVEC LE RECOUVREMENT DE LA CSG
E. LES REVENUS EXCLUS DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

II. LES MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU PRÉLÈVEMENT
A. L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
1. Une assiette pour le calcul de la retenue à la source...
2. ...et des assiettes spécifiques pour chacune des catégories de bénéfices donnant lieu au versement de l'acompte
B. LES NOMBREUX TAUX DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
1. Le taux de droit commun
2. Un taux nul pour les contribuables non-imposés
3. Une grille de taux par défaut
4. Des modalités d'option pour un taux « neutre » dissuasives
5. La modification du taux à la suite d'un changement de situation
6. La modulation du montant du prélèvement : une souplesse d'adaptation toute relative et asymétrique
7. La possible individualisation du taux de prélèvement au sein des couples
8. Les modalités de variation du taux du prélèvement
9. Les cas spécifiques des créations et cessations d'activité
10. Un même taux pour les différentes assiettes fiscales d'un contribuable

III. UNE LOURDE CHARGE POUR LES TIERS COLLECTEURS DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
A. LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES TIERS COLLECTEURS
B. LA RETENUE À LA SOURCE PAR LES TIERS COLLECTEURS
1. La retenue à la source par des débiteurs établis hors de France
2. La détermination du montant de la retenue à la source
3. Le versement des sommes retenues à la source
4. Les sanctions applicables aux tiers collecteurs
C. UN NOUVEAU RISQUE PÉNAL POUR LES TIERS COLLECTEURS EN RAISON DE LA TRANSMISSION DE DONNÉES FISCALES
D. DES COÛTS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES TIERS COLLECTEURS

IV. LES IMPORTANTES RÉGULARISATIONS EX POST LIÉES AU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

V. UNE PROTECTION LACUNAIRE DE LA CONFIDENTIALITÉ DE LA SITUATION FISCALE DES CONTRIBUABLES

VI. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES ET DE COORDINATION
A. L'ADAPTATION DES RÈGLES DE RECOUVREMENT À LA RÉFORME
B. LA COORDINATION AVEC LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
C. L'INTÉGRATION DE LA RETENUE À LA SOURCE AUX DÉPENSES OBLIGATOIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

VII. LA MISE EN OEUVRE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE

VIII. L'INCERTITUDE LIÉE AUX INCIDENCES ÉCONOMIQUES ET PSYCHOLOGIQUES DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

IX. UNE AUGMENTATION DU RENDEMENT DE L'IMPÔT ?

DEUXIÈME PARTIE : LE TRAITEMENT CONTESTABLE DE L'ANNÉE DE TRANSITION

I. LA CRÉATION D'UN CRÉDIT D'IMPÔT VISANT À ÉVITER UNE DOUBLE CONTRIBUTION FISCALE EN 2018
A. LE CRÉDIT D'IMPÔT DE MODERNISATION DU RECOUVREMENT
B. UN COMPLÉMENT DE CIMR POUR LES INDÉPENDANTS
C. UN CRÉDIT D'IMPÔT AU TITRE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

II. DES MÉCANISMES ANTI-OPTIMISATION PORTEURS DE RISQUES JURIDIQUES POUR LES CONTRIBUABLES
A. LA DÉFINITION IMPRÉCISE DES REVENUS « NON EXCEPTIONNELS »
1. Une appréhension des revenus salariaux « non exceptionnels » en rupture avec la réalité des relations de travail
2. Une conception relativement restrictive des revenus fonciers « non exceptionnels »
3. Un dispositif d'appréciation pluriannuelle des revenus « non exceptionnels » pour les travailleurs indépendants
4. Le cas des revenus « non exceptionnels » des dirigeants
B. DES CONTRIBUABLES SOUMIS À DES CONTRÔLES ET À UN DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION FISCALE ÉTENDUS

III. DES MESURES POUR NE PAS ENRAYER LA RÉALISATION DE TRAVAUX IMMOBILIERS EN 2017

IV. LES INCIDENCES ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES DE L'ANNÉE DE TRANSITION
A. DES EFFETS ÉCONOMIQUES À COURT TERME AMBIGUS
B. UNE RÉFORME NEUTRE D'UN POINT DE VUE BUDGÉTAIRE ?

TROISIÈME PARTIE : UNE ALTERNATIVE SIMPLE ET EFFICACE :  LE PRÉLÈVEMENT MENSUALISÉ ET CONTEMPORAIN DE L'IMPÔT PAR L'ADMINISTRATION FISCALE

I. UN SYSTÈME DE COLLECTE MODERNE, OFFRANT DÉJÀ DE NOMBREUX SERVICES AUX CONTRIBUABLES
A. LA MODERNISATION DES MODALITÉS DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
1. Des démarches déclaratives sensiblement simplifiées
2. Un taux de paiement dématérialisé de l'impôt sur le revenu atteignant près de 74 %
B. LA POSSIBILITÉ DE DEMANDER DES AMÉNAGEMENTS EN CAS DE DIFFICULTÉS DE PAIEMENT
1. La modulation des acomptes ou des mensualités
2. L'octroi de délais de paiement

II. LE PRÉLÈVEMENT MENSUALISÉ ET CONTEMPORAIN : UN COMPROMIS ALLIANT SIMPLICITÉ ET RENFORCEMENT DE LA COMTEMPORÉANITÉ DE L'IMPÔT
A. LA COLLECTE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE TEL QUE CONÇU PAR LE GOUVERNEMENT
B. LA MISE EN PLACE D'UN PRÉLÈVEMENT MENSUALISÉ ET CONTEMPORAIN EFFECTUÉ PAR L'ADMINISTRATION FISCALE
1. Un mode de recouvrement contemporain plus simple et plus pragmatique
2. En l'absence de variation des revenus, une mensualisation sur douze mois permettant des gains de trésorerie supérieurs à ceux de la réforme proposée par le Gouvernement
3. En cas de variation des revenus, la possibilité de moduler le montant des acomptes
4. Des adaptations complémentaires en vue d'améliorer le service rendu aux contribuables
C. UNE SOLUTION ASSURANT UNE CONTEMPORANÉITÉ ACCRUE DE L'IMPÔT, SANS CRÉER DE CHARGE DISPROPORTIONNÉE POUR LES EMPLOYEURS

AUDITIONS
1. Audition de représentants d'organisations patronales et d'experts
2. Audition du directeur général des finances publiques
3. Audition des organisations syndicales de la direction générale des finances publiques

EXAMEN EN COMMISSION

CONTRIBUTIONS ÉCRITES
1. Confédération française démocratique du travail (CFDT)
2. Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
3. Confédération générale du travail (CGT)
4. Force Ouvrière (FO)
5. Solidaires Finances Publiques
6. Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
7. Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME)
8. Fédération française du bâtiment (FFB)
9. Fédération Bancaire Française (FBF)
10. Union professionnelle artisanale (UPA)
11. Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
12. Union nationale des professions libérales (UNAPL)
13. Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI)
14. Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
15. Commission nationale informatique & libertés (CNIL)
16. Confédération française des retraités (CFR)
17. France Générosités
18. Fondation de France