Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires économiques sur la mise en application des titres III et IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT

I. LA RÉFORME DE LA GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL SE MET PROGRESSIVEMENT EN PLACE DANS LES TERRITOIRES
 A. LA SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES S’APPUIE SUR DE NOUVEAUX OUTILS NUMÉRIQUES
 1. Le portail internet du Système national d’enregistrement (SNE) est plébiscité par les demandeurs
 2. La généralisation du dossier unique s’est initialement heurtée aux habitudes de certains bailleurs sociaux
 3. Les acteurs du secteur ne sont pas suffisamment associés à l’évolution du SNE
 B. LES INTERCOMMUNALITÉS S’APPROPRIENT PEU À PEU LEURS NOUVELLES MISSIONS SUR LA GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
 1. L’État a accompagné la publication des décrets du 12 mai 2015 de deux clubs produisant des fiches thématiques utiles
 2. Les premiers plans partenariaux et les premières conférences intercommunales du logement voient le jour depuis le début de l’année 2016
 3. La compréhension des dispositifs et la coopération entre les très nombreux acteurs locaux prend du temps
 C. LES EPCI NE SE SONT PAS SAISIS DES NOUVELLES POSSIBILITÉS DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DE L’ÉTAT

II. LA MODERNISATION DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL AVANCE MALGRÉ QUELQUES RETARDS ET DES PRATIQUES DE CONTOURNEMENT DE LA LOI
 A. LA CRÉATION DE L’AGENCE NATIONALE DE CONTRÔLE DU LOGEMENT SOCIAL (ANCOLS) A ÉTÉ RÉALISÉE DANS DE BONNES CONDITIONS
 1. La fusion réussie de la MIILOS et de l’ANPEEC
 2. L’amélioration des procédures de contrôle
 3. Le travail d’études de l’ANCOLS est contesté par une partie du monde HLM
 B. CERTAINES COMMUNES CHERCHENT À CONTOURNER L’OBLIGATION DE RATTACHEMENT DES OFFICES PUBLICS DE L’HABITAT (OPH) COMMUNAUX AUX EPCI
 1. Le changement de rattachement se passe globalement bien malgré les perturbations de la loi NOTRe et la publication très tardive du décret
 2. Certaines communes, surtout en Île-de-France, transforment leur OPH en SEM
 3. Un contrôle de l’État s’est mis en place
 C. LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX BAILLEURS SOCIAUX S’APPLIQUE PEU À PEU
 1. Les nouvelles compétences des organismes HLM sont, pour l’instant, peu utilisées
 2. La publication très tardive du décret sur l’agrément des SEM a pu retarder certains projets
 3. Les premiers appels à projets du fonds de soutien à l’innovation des bailleurs sociaux sont un succès
 4. La CGLLS a des difficultés à prendre en compte les spécificités des organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion

SECONDE PARTIE : MODERNISATION DES DOCUMENTS D’URBANISME

I. LE PILOTAGE INTERCOMMUNAL DES DOCUMENTS D’URBANISME PROGRESSE RAPIDEMENT MÊME SI CETTE DYNAMIQUE EST FREINÉE PAR LA RÉFORME TERRITORIALE
 A. UN MOUVEMENT EN FAVEUR DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) EST EN MARCHE
 1. Le nombre de projets de PLUi a triplé depuis la promulgation de la loi ALUR 
 2. Les outils incitatifs mis en place par la loi et les services de l’État ont fonctionné
 3. La fusion des EPCI au 1er janvier 2017, en application de la loi NOTRe, perturbe cette dynamique
 B. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT) SE GÉNÉRALISENT MAIS DE NOUVELLES INTERROGATIONS SUR LE POSITIONNEMENT DE CE DOCUMENT SONT APPARUES
 1. Le durcissement de la règle de constructibilité limitée en l’absence de SCoT a eu un véritable effet positif
 2. La suppression des SCoT pluri-EPCI par la loi NOTRe a créé une confusion entre SCoT et PLUi qui se retrouvent à la même échelle
 3. Les élus locaux doivent se réapproprier ce document programmatique

II. LA PLUPART DES OUTILS CRÉÉS PAR LA LOI EN FAVEUR DE LA DENSIFICATION DES ZONES URBAINES SONT OPÉRATIONNELS
 A. LE NOUVEAU RÈGLEMENT DU PLU FAVORISE L’URBANISME DE PROJET
 1. La suppression du coefficient d’occupation des sols (cos) et de la possibilité de fixer une taille minimale de terrain constructible a eu des effets positifs sur le développement de l’offre de construction et sur la densification
 2. Le nouveau règlement du PLU, issu du décret du 28 décembre 2015, est plus souple et offre de nouvelles possibilités aux élus locaux
 3. Un important travail de communication et de formation auprès des élus locaux et des techniciens sur le nouveau règlement du PLU reste à accomplir
 B. L’APPLICATION DE CERTAINES MESURES SE HEURTE ENCORE À L’ABSENCE DE TEXTES RÉGLEMENTAIRES OU À DES PROBLÈMES D’INTERPRÉTATION
 1. Des questions demeurent sur les conditions de mise en oeuvre de certains dispositifs visant à lutter contre l’étalement urbain
 2. L’application de l’article 159 visant à faciliter la densification des lotissements s’est heurtée à la jurisprudence de la Cour de cassation

 CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE : TABLEAU DE SUIVI DES DÉCRETS D’APPLICATION DES TITRES III ET IV DE LA LOI N° 2014-366 DU 24 MARS 2014 POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES