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Alertée sur l'existence de sites internet qui, prenant l'apparence de sites institutionnels, délivrent un message exclusivement dissuasif à des femmes souhaitant s'informer sur les procédures de recours à l'IVG, la délégation a souhaité apporté sa contribution au débat soulevé par la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG. Celle-ci vise à étendre ce délit aux sites internet qui, sous couvert d'une neutralité apparente, dispensent dans les faits une information biaisée. A cette occasion, la délégation formule deux recommandations à l'attention du Gouvernement. Il s'agit de : faire en sorte que les sites internet visés par la proposition de loi affichent clairement leur intention, qui consiste à proposer aux femmes une autre solution que celle de mettre fin à leur grossesse - poursuivre les efforts entrepris pour garantir un bon référencement des sites officiels sur Internet afin de garantir l'accès à une information neutre sur l'IVG.
AVANT-PROPOS
I. ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
A. UNE VOLONTÉ DE TIRER LES CONSÉQUENCES DE L’IRRECEVABILITÉ DE L’AMENDEMENT DU GOUVERNEMENT DÉPOSÉ DANS LE CADRE DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI « ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ» (PLEC)
B. LES GRANDES ÉTAPES DE LA LÉGISLATION SUR L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG)
C. ACCÈS À L’IVG : DES OBSTACLES PRATIQUES NON NÉGLIGEABLES
D. LES CHIFFRES CLÉS DE L’IVG
E. PANORAMA EUROPÉEN DE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE D’IVG
II. LA PROPOSITION DE LOI
A. LA PROPOSITION DE LOI INITIALEMENT DÉPOSÉE
B. LES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
1. En commission
2. En séance
III. LES ARGUMENTS EN PRÉSENCE
A. UNE NOUVELLE FORME D’ENTRAVE NUMÉRIQUE À L’IVG QUI NÉCESSITE UNE RÉPONSE PÉNALE
B. UNE ATTEINTE À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION ET À LA PLURALITÉ DE L’INFORMATION
IV. LE DÉBAT EN DÉLÉGATION
A. UNE APPRÉCIATION PARTAGÉE SUR LA FINALITÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
B. DES AVIS PLUS CONTRASTÉS SUR SA TRADUCTION LÉGISLATIVE
C. LA VOLONTÉ DE LA DÉLÉGATION DE PRENDRE PART AU DÉBAT
ANNEXE I – COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE LA DÉLÉGATION DU 1ER DÉCEMBRE 2016
ANNEXE II – LETTRE DE M. ALAIN MILON, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES À MME CHANTAL JOUANNO, PRÉSIDENTE DE LA DÉLÉGATION
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 29 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 172