Rapport d'information (...) sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Présentation

Le présent rapport vise à faire le point sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (« loi Eckert »), entrée en vigueur il y a un peu plus d'an, le 1er janvier 2016. Ce texte s'appuyait notamment sur les conclusions d'une enquête demandée à la Cour des comptes par la commission des finances de l'Assemblée nationale en application du 2° de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et remise en juin 2013. Le présent rapport vise dans un premier temps, et comme le dispose l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, à faire état « des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires ». Au-delà de cette analyse de l'application réglementaire de la loi, le présent rapport s'attache à détailler la façon dont ont été concrètement appliquées les dispositions de la loi Eckert, au sein des établissements financiers concernés, mais également du point de vue des autorités publiques qui sont au centre de sa mise en oeuvre : la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Revenir à la navigation

Sommaire

INTRODUCTION

I. UN PREMIER BILAN POSITIF DES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI

A. LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES : UN ÉTAT DES LIEUX SATISFAISANT MALGRÉ QUELQUES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES MANQUANTES

1. Le décret du 28 août 2015 contient la quasi-intégralité des mesures réglementaires prévues par la loi Eckert

2. Les arrêtés ministériels publiés et en attente de publication

3. Les modifications du dispositif intervenues depuis 2015

4. Le régime fiscal associé aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence

B. LES PREMIERS ÉLÉMENTS CHIFFRÉS

1. Les demandes de rapports prévues par la loi (article 13 et article 15)

2. Une première estimation des volumes financiers concernés par le dispositif mis en place par la loi Eckert

II. L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUIN 2014 A PERMIS D’ENCLENCHER UN CYCLE VERTUEUX

A. LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI ECKERT AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS

1. Un effort très conséquent de la part de l’ensemble des établissements

2. La loi Eckert, une source réelle d’opportunités

3. Faut-il aller plus loin dans la recherche des bénéficiaires ?

B. LE RENFORCEMENT DU RÔLE DES AUTORITÉS PUBLIQUES

1. La Caisse des dépôts est garante de la protection des droits des épargnants

2. L’ACPR s’est pleinement saisie de sa nouvelle compétence

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 91 pages

Édité par : Assemblée nationale

Revenir à la navigation