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La commission des lois fait le bilan de son activité sous la XIVe législature. L'activité a été notamment marquée par l'examen de 171 projets ou propositions de loi, dont 101 sont devenus des lois promulguées, et de près de 17 000 amendements, dont 7133 ont été adoptés. La commission revient également sur son activité de contrôle : rapports et missions d'information, propositions de résolution, auditions, etc.
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- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 72 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 4542