Rapport de politique pénale du Garde des Sceaux

Auteur(s) : Jean-Jacques Urvoas

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

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Présentation

Selon l'alinéa 4 de l'article 30 du Code de procédure pénale, « chaque année, [le ministre de la Justice] publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le gouvernement, précisant les conditions de mise en oeuvre de cette politique et les instructions générales adressées en application du 2nd alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ». Cette nouvelle disposition a été introduite à l'Assemblée lors de la discussion sur le projet de loi « relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique ». La loi ayant été promulguée au Journal Officiel le 26 juillet 2013, ce rapport constitue donc désormais une obligation annuelle. Le présent bilan se décline autour des six grands axes de la politique pénale conduite par le Gouvernement depuis le 28 janvier 2016 : lutter contre la délinquance quotidienne - maintenir la qualité du lien social - conforter les droits des victimes - affirmer l'autorité de l'Etat - assurer l'individualisation des réponses pénales et l'effectivité des sanctions dans le respect de la dignité des personnes - développer la coopération pénale internationale.

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Fiche technique

Pagination : 38 pages

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