Présentation

La mission d'information sur l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a pour objet, un an après l'entrée en vigueur de la loi, de dresser un premier bilan de l'application de ce texte qui a modifié sur plusieurs points, de façon significative, la législation relative à l'entrée et au séjour des ressortissants étrangers sur le territoire français. Ce texte a ainsi généralisé, à l'issue d'une première année de séjour régulier sur le territoire, des titres de séjour pluriannuels ayant une durée comprise entre deux et quatre ans. Il a créé un nouveau titre de séjour, le « passeport talent et a aussi réformé le régime contentieux de la rétention administrative. Les rapporteurs ont concentré leurs analyses sur les points suivants : les procédures contentieuses, l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, le sort des mineurs étrangers isolés ou encore le séjour des étrangers malades.

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Sommaire

I. FACE AU DÉFI MIGRATOIRE, DES AUTORITÉS PUBLIQUES EN DIFFICULTÉ DANS UN ENVIRONNEMENT JURIDIQUE INSTABLE ET ILLISIBLE

A. DES FLUX MIGRATOIRES IMPORTANTS
1. Une hausse des visas et des titres de séjour 
a. Une augmentation régulière des visas accordés
b. Un accroissement des titres de séjour délivrés
2. L’augmentation du nombre de ressortissants étrangers séjournant régulièrement 
3. Un volume annuel de demandes d’asile supérieur à cent mille 
4. Une forte pression migratoire à nos frontières 
5. Plusieurs centaines de milliers d’étrangers en situation irrégulière 
6. Des éloignements contraints en faible nombre 
 
B. UN ENCADREMENT JURIDIQUE FLUCTUANT ET PARTICULIÈREMENT COMPLEXE
1. Une sédimentation de multiples textes au détriment de la cohérence d’ensemble 
a. Une réforme en moyenne tous les seize mois
b. Le dernier état du droit : la loi du 7 mars 2016 et ses textes d’application
2. Le foisonnement des décisions administratives 
a. Les titres de séjour
b. Les décisions d’éloignement
3. Un régime contentieux de plus en plus complexe 
a. Les recours contre les décisions d’éloignement
b. La prolongation et la contestation du placement en rétention
c. La visite domiciliaire chez l’étranger assigné à résidence

 C. DES AUTORITÉS PUBLIQUES SUR LA DÉFENSIVE
1. Des agents de préfecture peinant à faire face à la masse croissante des procédures 
2. Les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure 
a. Les conséquences de la dépénalisation du séjour irrégulier
b. L’augmentation des escortes
3. Des acteurs de la justice pris dans un système tournant en partie à vide 
a. Les magistrats judiciaires
b. Les magistrats administratifs
c. Les avocats

II. LES PRÉCONISATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR JEAN-MICHEL CLÉMENT

A. DES MODIFICATIONS NÉCESSAIRES EN MATIÈRE D’ÉLOIGNEMENT ET DE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DU SÉJOUR
1. Augmenter la durée de la retenue administrative pour vérification du droit au séjour 
2. Recourir avec davantage de discernement à l’assignation à résidence 
3. Encourager les retours volontaires 
 
B. DES SIMPLIFICATIONS À OPÉRER DANS LE RÉGIME DU CONTENTIEUX
1. Supprimer l’Obligation de Quitter le Territoire Français dite « six semaines » 
2. Adapter les règles relatives au contentieux de la rétention 
a. Porter à quarante-huit heures le délai donné au JLD pour se prononcer sur le placement en rétention
b. Donner cinq jours au juge administratif pour statuer sur la légalité de l’OQTF visant un étranger placé en rétention
3. Confier au juge judiciaire le contentieux du maintien en rétention en cas de demande d’asile 
C. UN ÉQUILIBRE À TROUVER QUI PRÉSERVE LA DIGNITÉ DES PERSONNES
1. La prise en charge des mineurs étrangers isolés : un impératif humain 
a. Le défi posé par la présence des mineurs non accompagnés
b. Mieux garantir les droits d’un public fragile
2. Améliorer la mise en œuvre des procédures de délivrance ou de renouvellement des titres 
a. La procédure applicable aux étrangers malades
b. Les autres procédures
3. Garantir une protection aux personnes séjournant sans titre et non éloignées 
a. Protéger les personnes en situation de non-droit
b. Abroger la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence

TRAVAUX DE LA COMMISSION
LISTE DES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR JEAN-MICHEL CLÉMENT
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LES RAPPORTEURS
ANNEXE 1 : PROCÉDURES CONTENTIEUSES ET TEXTES APPLICABLES AUX DÉCISIONS D’ÉLOIGNEMENT DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS
ANNEXE 2 : PROCÉDURES CONTENTIEUSES ET TEXTES APPLICABLES AUX DÉCISIONS RELATIVES À L’ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET AU REGROUPEMENT FAMILIAL
ANNEXE 3 : PROCÉDURES CONTENTIEUSES ET TEXTES APPLICABLES AUX DÉCISIONS RELATIVES À L’ASILE ET À L’EXTRADITION

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 85 pages

Édité par : Assemblée Nationale

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