Rapport d'information (...) relatif aux surtranspositions préjudiciables aux entreprises d'actes législatifs européens en droit interne

Auteur(s) : René Danesi

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires européennes - Sénat. Délégation aux entreprises

Présentation

Le présent rapport d'information s'intéresse aux distorsions concurrentielles qui résultent de la surtransposition des textes européens en droit français. Il présente les dispositions de surtransposition identifiées par les entreprises dans le cadre de la consultation et les conséquences qu'elles emportent pour elles. Il propose une typologie illustrée des différentes situations de surtransposition mentionnées et s'efforce d'identifier les préoccupations extérieures à la compétitivité des entreprises qui ont justifié qu'un niveau de contrainte plus élevé que dans les autres Etats membres soit imposé aux opérateurs économiques. Il procède ensuite à une analyse des modes d'association des Etats membres, et singulièrement de la France, au processus européen de discussion des projets d'actes européens, qu'il s'agisse du Gouvernement, du Parlement ou des entreprises. Il rappelle que cette phase doit permettre à la France de faire valoir au niveau européen le modèle qu'il entend défendre afin de prévenir les surtranspositions, et présente plusieurs propositions susceptibles de renforcer l'efficacité de la participation française à ce processus de discussion. Le rapport formule enfin des observations sur la transposition des actes européens en droit national, qu'il assortit en particulier de recommandations en faveur d'une évaluation systématique de l'impact économique des mesures de surtransposition et de la justification de leur introduction, ou de leur maintien, au regard d'autres objectifs d'intérêt général.

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : La surtransposition du droit européen en droit français : un frein pour la compétitivité des entreprises

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 98 pages

Collection : Les Rapports du Sénat

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