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La Cour des comptes présente un rapport sur « le Défenseur des droits : missions et gestion » demandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Ce rapport souligne la complexité du processus de mise en place de cette nouvelle autorité indépendante née de la fusion du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), du Défenseur des enfants et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Marquée par l’héritage des entités regroupées, cette réforme n’a pas encore donné toute sa mesure, estime la Cour. Si la gestion de l’institution a été bien maîtrisée depuis sa création, elle dispose également de marges de progrès, notamment en matière immobilière.
AVERTISSEMENT
RESUME
RECAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I UNE REFORME QUI N’A PAS ENCORE DONNE TOUTE SA MESURE
I - Un cadre juridique complexe
A - Les compétences propres du Défenseur des droits
B - Les collèges, les vice-présidentes et le délégué général à la médiation
II - Une organisation marquée par l’héritage des autorités fusionnées
A - L’absence de mission de préfiguration
B - Une organisation innovante mais un encadrement important
III - Une institution adaptée au traitement des réclamations
A - Le traitement des réclamations par les délégués
B - La gestion des réclamations au siège
C - Les moyens d’action
D - Les avis des collèges
E - Les suites données aux réclamations
IV - Des relations à clarifier avec d’autres institutions
A - La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)
B - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
CHAPITRE II UNE GESTION MAITRISEE MAIS DES MARGES DE PROGRES
I - Une gestion financière maîtrisée
A - Le rattachement au programme 308 et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre
B - Une gestion des crédits maîtrisée
C - La passation des marchés : une transition parfois délicate
II - La nécessaire rationalisation des moyens
A - Une gestion attentive des personnels
B - La situation immobilière : des progrès à amplifier
III - Améliorer l’organisation de la promotion des droits et de la communication
A - Mieux appréhender la promotion des droits et des libertés
B - La communication et la notoriété : un objectif indissociable
CONCLUSION
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 74 pages
- Poids du fichier numérique : 2.90 Mo
- Édité par : Cour des comptes