Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le recouvrement des amendes pénales

Date de remise :

Auteur(s) : Antoine Lefèvre

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

Le présent rapport d’information se penche sur le recouvrement des amendes pénales, entendues comme les peines d'amende prononcées par les juridictions en matière pénale. Il rappelle que le recouvrement des amendes pénales constitue un enjeu de politique pénale et, dans une moindre mesure, un enjeu pour le budget l’Etat, constatant un taux de recouvrement moyen (48% en 2016) qui cache d’importantes disparités selon les contentieux. Le rapport revient sur les réformes engagées au milieu des années 2000 pour accélérer le paiement des amendes pénales (création des bureaux de l’exécution des peines - BEX, réduction de 20% de l’amende payée sous un mois), tout en appelant à moderniser les procédures en termes de transmission des informations au Trésor public et de rénovation du logiciel de recouvrement. 

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Sommaire

AVANT-PROPOS

PREMIÈRE PARTIE UN ENJEU MAL DOCUMENTÉ

I. UN ENJEU DE POLITIQUE PÉNALE ET, MAIS DANS UNE MOINDRE MESURE, POUR LE BUDGET DE L'ÉTAT
 A. L'AMENDE : UNE PEINE ENCORE ASSEZ COURAMMENT PRONONCÉE
 B. UNE RECETTE POTENTIELLE DE 385 MILLIONS D'EUROS POUR L'ÉTAT EN 2016

II. UN NIVEAU DE RECOUVREMENT MOYEN QUI CACHE D'IMPORTANTES DISPARITÉS SELON LES CONTENTIEUX
 A. UN TAUX DE RECOUVREMENT DE 48 % EN 2016
 B. DES TAUX DE RECOUVREMENT DIFFÉRENCIÉS SELON LES CONTENTIEUX

DEUXIÈME PARTIE UNE ORGANISATION PERFECTIBLE

I. DEUX RÉFORMES INCITATIVES AU MILIEU DES ANNÉES 2000 POUR ACCÉLÉRER LE PAIEMENT DES AMENDES PÉNALES
 A. LA CRÉATION DES BUREAUX DE L'EXÉCUTION DES PEINES (BEX)
 B. LA RÉDUCTION DE 20 % DE L'AMENDE PAYÉE SOUS UN MOIS

II. DES MÉTHODES À MODERNISER
 A. UNE TRANSMISSION TARDIVE ET ARCHAÏQUE DES INFORMATIONS AU TRÉSOR PUBLIC
 B. UN LOGICIEL DE RECOUVREMENT À RÉNOVER

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 26 pages

Édité par : Sénat

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