Rapport d'activité 2018 du médiateur national de l'énergie

Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante créée par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, dans la perspective de l’ouverture à la concurrence des marchés du gaz naturel et de l’électricité. Il a deux missions légales : participer à l’information des consommateurs sur leurs droits et proposer des solutions aux litiges. Le rapport du médiateur fait le point sur l’activité de l’année, marquée par une hausse de 16 % de litiges entre 2017 et 2018 (+ 38% en 2 ans), dont 5 086 ont fait l’objet d’une médiation (+ 37 % par rapport à 2017). Il note par ailleurs que des entreprises du secteur de l’énergie ne respectent pas toujours la réglementation, par exemple l’interdiction légale de facturer des rattrapages de consommations de plus de 14 mois. Le rapport constate également que des fournisseurs profitent parfois de la méconnaissance de bon nombre de consommateurs sur le fonctionnement du secteur de l’énergie, notamment leur droit au changement de fournisseurs.