Rapport d'activité 2018 du médiateur national de l'énergie

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Médiateur national de l'Énergie

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Présentation

Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante créée par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, dans la perspective de l’ouverture à la concurrence des marchés du gaz naturel et de l’électricité. Il a deux missions légales : participer à l’information des consommateurs sur leurs droits et proposer des solutions aux litiges. Le rapport du médiateur fait le point sur l’activité de l’année, marquée par une hausse de 16 % de litiges entre 2017 et 2018 (+ 38% en 2 ans), dont 5 086 ont fait l’objet d’une médiation (+ 37 % par rapport à 2017). Il note par ailleurs que des entreprises du secteur de l’énergie ne respectent pas toujours la réglementation, par exemple l’interdiction légale de facturer des rattrapages de consommations de plus de 14 mois. Le rapport constate également que des fournisseurs profitent parfois de la méconnaissance de bon nombre de consommateurs sur le fonctionnement du secteur de l’énergie, notamment leur droit au changement de fournisseurs.

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Sommaire

S’informer et comprendre le marché

La multiplication des offres

Une mission d’information

Souscrire un contrat

La hausse des démarchages

Des procédures pas toujours respectées

Etre facturé, payer

Les contestations de facturation

La généralisation du chèque énergie

Régler son litige

Litiges raccordement et réseaux

Litiges compteurs communicants

Litiges sur la qualité de la fourniture d’électricité

Litiges GPL

Etre protégé dans le secteur de l’énergie

Faire bouger les lignes

Protéger les données personnelles et commercialement sensibles

Anticiper les mutations du marché à venir

 

Chiffres clés 2018

Annexe Recommandations génériques

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 100 pages

Édité par : Médiateur national de l'énergie

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