Auteur(s) : Maxence Langlois-Berthelot ; Maxime Forest ; Jean-François Verdier ; Michel Schmitt ; Antoine Michon ; Inspection générale des finances ; Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Auteur(s) : Erwan Balanant ; Sandra Regol ; Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République