Avocat

Avocat : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 7 décembre 2005. Aide juridique.

Communiqué

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur ses grandes orientations concernant la réforme de la procédure civile, la prévention de la récidive, la justice des mineurs et la politique pénitentiaire, à Paris le 18 novembre 2005.

Déclaration

Conseil des ministres du 17 septembre 2003. Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.

Communiqué

Conseil des ministres du 12 février 2003. Statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle.

Communiqué

Conseil des ministres du 6 mars 2002. Exercice de la profession d'avocat en France par les ressortissants communautaires.

Communiqué

Conseil des ministres du 06 Novembre 1991 Diverses dispositions d'ordre social.

Communiqué

Conseil des ministres du 03 Novembre 1993 Nouveau code pénal.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 septembre 1998. Présomption d'innocence et droits des victimes.

Communiqué

Conseil des ministres du 26 Juillet 1995 Conseil national des barreaux.

Communiqué

Conseil des ministres du 04 Avril 1990 Réforme des professions judiciaires et juridiques et exercice, sous forme de sociétés, de certaines professions libérales.

Communiqué

Conseil des ministres du 17 Mai 1989 Protection judiciaire de la jeunesse.

Communiqué

Conseil des ministres du 28 Février 1990 Indemnisation des commissions d'office pénales dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Communiqué

Haut de page