Coopération judiciaire

Coopération judiciaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 5 novembre 2003. Conventions entre la France et l'Inde dans les domaines de l'entraide judiciaire en matière pénale et de l'extradition.

Communiqué

Conseil des ministres du 14 avril 2004. Le nouvel élan de la coopération judiciaire européenne et internationale.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 avril 2004. Transfèrement des personnes condamnées.

Communiqué

Conseil des ministres du 1er juillet 1998. Conventions internationales.

Communiqué

1er juillet 1998

Conseil des ministres du 21 juillet 2003. L'action de la France en faveur de l'espace judiciaire européen.

Communiqué

Conseil des ministres du 9 février 2000. Conventions internationales.

Communiqué

Conseil des ministres du 9 avril 2003. Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 juin 2003. La cybercriminalité.

Communiqué

Conseil des ministres du 2 avril 2003. Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Afrique du Sud.

Communiqué

Conseil des ministres du 1er avril 1998. Convention internationale.

Communiqué

1er avril 1998

Conférence de presse de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice et M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, sur la transparence de la vie économique, la lutte contre la corruption et la délinquance financière, Paris le 27 janvier 1999.

Conférence de presse Déclaration

Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur les relations entre la France et la République Dominicaine, Paris le 14 janvier 1999.

Déclaration

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