Délit

Délit : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur la notion des délits non intentionnels, leur sanction par la justice, la jurisprudence en la matière, la responsabilité des élus et le droit des victimes à la réparation, à l'Assemblée nationale le 5 avril 2000.

Déclaration

Interview de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,à "France Inter" le 22 juin 2006, sur les plaintes déposées contre les dirigeants d'EADS pour délit d'initié, sur la fusion SUEZ-GDF et les réticences au sein de l'UMP, sur l'augmentation du SMIC.

Interview

Communiqué de la Présidence de la République, en date du 11 juillet 2006, sur les grâces collectives traditionnellement accordées le 14 juillet à l'occasion de la fête nationale avec le mode de calcul des remises de peine ainsi que les cas d'exclusion.

Communiqué

Déclaration de M. François Bayrou, président de l'UDF, sur le projet de loi relatif aux droits d'auteur dans la société de l'information et la position de l'UDF, favorable au développement de l'offre légale, au logiciel libre et à la garantie des droits moraux des créateurs, en débat à l'Assemblée nationale le 7 mars 2006.

Déclaration

Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur la réforme de la législation touchant la responsabilité pénale des élus locaux, au Sénat le 1er mars 2006.

Déclaration

1er mars 2006

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur la question de la responsabilité pénale, notamment concernant les "délits non intentionnels" définis par la "loi Fauchon" du 10 juillet 2000, à Paris le 1er mars 2006.

Déclaration

1er mars 2006

Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et président de l'UMP, sur le rôle des maires dans la prévention de la délinquance, la rénovation du contrôle de légalité, l'intercommunalité, le projet de loi sur la fonction publique territoriale et la valorisation de l'expérience professionnelle des agents publics, et les services publics en milieu rural, Paris le 24 novembre 2005.

Déclaration

Conseil des ministres du 2 août 2005. Code monétaire et financier.

Communiqué

Conseil des ministres du 4 mai 2005. Code monétaire et financier.

Communiqué

Conseil des ministres du 23 juin 2004. La lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe.

Communiqué

Conseil des ministres du 12 novembre 2003. Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information.

Communiqué

Conseil des ministres du 25 septembre 2003. Le bilan de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure,

Communiqué

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