Héritage

Héritage : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Discours de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur la réforme du droit de la famille, la modernisation des règles de la succession et l'amélioration des droits du conjoint survivant, Paris, le 6 février 2001.

Déclaration

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur la profession de notaire, sur les modalités d'ouverture des professions juridiques à la concurrence, sur la protection des personnes vulnérables et sur la reforme des successions et libéralités, à Strasbourg le 22 mai 2006.

Déclaration

Conseil des ministres du 14 décembre 2005. Accords entre la France et les États-Unis en matière fiscale.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 octobre 2005. Simplification des formalités applicables aux associations, fondations et congrégations.

Communiqué

Conseil des ministres du 29 juin 2005. Réforme des successions et des libéralités.

Communiqué

Conseil des ministres du 27 juillet 2005. Simplification des formalités applicables aux associations, fondations et congrégations.

Communiqué

Conseil des ministres du 22 septembre 2004. Projet de loi de finances pour 2005.

Communiqué

Conseil des ministres du 08 Février 1995 Successions.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 Décembre 1991 Droits des héritiers et du conjoint survivant en matière de succession.

Communiqué

Conseil des ministres du 13 Octobre 1993 Testament international.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 Décembre 1988 Modification du code civil et successions.

Communiqué

Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la fiscalité des mutations à titre gratuit

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Philippe Marini  ;  Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Remis le  1er novembre 2002

Haut de page