Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'immunité parlementaire

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

Présentation

L’immunité parlementaire, prévue à l’article 26 de la Constitution, est une protection fonctionnelle accordée aux députés et sénateurs pour le bon exercice de leur mandat. Loin d’être totale et inconditionnelle, cette protection, qui existe dans la plupart des démocraties représentatives modernes, prend la forme de deux mécanismes : l’irresponsabilité et l’inviolabilité. La mission d’information préconise de conserver ces deux protections mais d’en moderniser les règles, en formulant dix propositions.

Revenir à la navigation

Sommaire

SYNTHÈSE DU RAPPORT
AVANT-PROPOS

I. RENFORCER LA LIBERTÉ D’EXPRESSION DES PARLEMENTAIRES

A. L’IRRESPONSABILITÉ, UNE PROTECTION SUBSTANTIELLE DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION INHÉRENTE AU MANDAT PARLEMENTAIRE
1. Une protection destinée à garantir l’indépendance du pouvoir délibérant
a. Une protection indispensable à la délibération parlementaire
b. Une garantie nécessaire à la séparation des pouvoirs

2. Une protection généralement absolue au sein des démocraties représentatives modernes
a. Une protection absolue des opinions et votes émis dans l’exercice des fonctions parlementaires
b. Une protection commune aux démocraties représentatives modernes

B. MODERNISER UNE PROTECTION INADAPTÉE AUX NOUVELLES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT PARLEMENTAIRE
1. Un champ d’application trop restreint
a. Une conception restrictive des opinions émises dans l’exercice des fonctions parlementaires
b. Une application en retrait par rapport à la protection européenne de la liberté d’expression

2. Une nécessaire adaptation aux conditions modernes d’exercice du mandat parlementaire
a. Protéger la liberté d’expression des parlementaires hors les murs des assemblées
b. Renforcer, en contrepartie, le pouvoir disciplinaire des assemblées
c. Créer une exception d’irresponsabilité devant les tribunaux judiciaires

II. PRÉSERVER LA LIBERTÉ D’ACTION DES PARLEMENTAIRES

A. L’INVIOLABILITÉ, UNE PROTECTION FORMELLE DE LA LIBERTÉ D’ACTION DU PARLEMENTAIRE DANS SON MANDAT
1. Une protection destinée à garantir la capacité de siéger du pouvoir délibérant
a. Une protection destinée à contrôler les entraves à l’exercice du mandat parlementaire
b. Une garantie importante pour l’opposition politique

2. Une protection relative des entraves au mandat parlementaire
a. Deux modèles d’inviolabilité
b. Une protection de portée relative et au contenu variable

B. PRÉSERVER L’ÉQUILIBRE TROUVÉ EN 1995 DANS LA DÉFINITION DU RÉGIME DE L’INVIOLABILITÉ
1. L’équilibre issu de la loi constitutionnelle de 1995 doit être préservé…
a. Une limitation justifiée des mesures soumises à autorisation du Bureau de l’assemblée
b. Le maintien d’une possibilité de suspension des poursuites et mesures privatives ou restrictives de liberté

2. … sous réserve de plusieurs aménagements
a. Mieux protéger les sources des parlementaires
b. Encadrer les perquisitions dans les locaux liés aux fonctions parlementaires
c. Renforcer les garanties applicables à la procédure de levée de l’inviolabilité

LISTE DES PROPOSITIONS
TRAVAUX DE LA COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ANNEXE N° 1 : DEMANDES RELATIVES À L’IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE PRÉSENTÉES À L’ASSEMBLÉE NATIONALE
ANNEXE N° 2 : CONTRIBUTIONS ÉCRITES

 

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 241 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Revenir à la navigation