Juridiction

Juridiction : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Communiqué du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 12 septembre 2003, sur le recours à des sociétés privées pour assurer le transfèrement d'étrangers placés en zone d'attente.

Communiqué

Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, présentant devant le Sénat les grandes lignes de son projet de loi visant à adapter la justice pénale aux évolutions de la criminalité, à Paris le 1er octobre 2003.

Déclaration

1er octobre 2003

Interview de M. Dominique Perben, ministre de la justice, à Europe 1 le 25 juin 2003, sur le projet de réforme du statut pénal du Président de la République, sur l'incarcération de José Bové et les modalités de son arrestation, sur l'évolution de l'enquête dans l'affaire Alègre à Toulouse et sur le respect du secret de l'instruction et de la présomption d'innocence et sur le rapport concernant les dysfonctionnements de la justice à Nice.

Interview

Déclaration de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sur la mise en oeuvre de la loi organique du 21 août 2001 qui institue une plus grande responsabilisation des chambres régionales des comptes et un meilleur contrôle juridictionnel des comptes, Caen le 23 mai 2003.

Déclaration

Déclaration de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, sur l'accord sur le brevet communautaire, sur le développement d'une politique plus active en faveur de la proporiété industrielle, sur les grands enjeux de la propriété industrielle au niveau mondial en particulier la lutte contre la contrefaçon, Paris, le 18 mars 2003.

Déclaration

Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, à la mairie de Montélimar, mardi 9 juin 1981.

Déclaration

Interview de M. Dominique Perben, ministre de la justice, à LCI le 10 décembre 2002, sur les projets du gouvernement concernant la lutte contre la grande criminalité, la délinquance routière, la pollution maritime.

Interview

Déclarations de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur la réforme de la justice, à Paris à l'Assemblée nationale le 15 janvier et au Sénat le 22 janvier 1998.

Déclaration

Intervention de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur l'urgence de la modernisation de l'institution judiciaire, la réforme de la procédure pénale et l'indépendance de la justice, Paris le 9 janvier 1998.

Déclaration

Déclaration commune des ministres des affaires étrangères des pays de la CEE, de l'AELE et du Liechtenstein, à propos des négociations entre la CEE et l'AELE sur l'accord instituant l'Espace économique européen (EEE), Bruxelles le 14 mai 1991.

Communiqué

Communiqué de la présidence de la République en date du 17 décembre 1986 sur le projet de loi complétant la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat.

Communiqué

Déclaration de M. Albin Chalandon, ministre de la justice, sur le budget 1987 de la justice et la politique judiciaire, à Paris le 26 novembre 1986.

Déclaration

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