Juridiction

Juridiction : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 25 août 2005. Organisation de certaines professions de santé.

Communiqué

Conseil des ministres du 9 mars 2005. La mise en oeuvre de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Communiqué

Conseil des ministres du 17 décembre 2003. Ratification d'ordonnances prises en application de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 juin 2004. Simplification dans le domaine agricole

Communiqué

Conseil des ministres du 19 mai 2004. Les compétences d'ordonnateur secondaire des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel.

Communiqué

Conseil des ministres du 25 septembre 2003. Application dans les TOM de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.

Communiqué

Conseil des ministres du 26 février 2003. Les projets de construction et de rénovation des palais de justice.

Communiqué

Conseil des ministres du 17 juillet 2002. Loi d'orientation et de programmation pour la justice.

Communiqué

Conseil des ministres du 24 juillet 2002. Les juges de proximité.

Communiqué

Conseil des ministres du 4 avril 2001. Convention internationale.

Communiqué

Conseil des ministres du 17 Décembre 1986 Projet de loi complétant la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat.

Communiqué

Conseil des ministres du 26 Février 1992 Réforme de la procédure pénale.

Communiqué

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