Législation

Législation : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 31 décembre 2003. Le travail réglementaire pour l'application des lois.

Communiqué

Conseil des ministres du 8 juillet 1998. Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 10 novembre 2004. Adaptation au droit communautaire de la législation relative au temps de travail dans le secteur des transports.

Communiqué

Conseil des ministres du 10 novembre 2004. Réforme de la gestion du patrimoine immobilier de l'État.

Communiqué

Conseil des ministres du 28 avril 2004. Pouvoirs des préfets et organisation et action des services de l'État dans les régions et les départements.

Communiqué

Conseil des ministres du 1er septembre 2004. La politique de préservation du littoral.

Communiqué

1er septembre 2004

Conseil des ministres du 12 mai 2004. Code du patrimoine.

Communiqué

Déclaration de M. Alain Juppé, Premier ministre, sur la politique en faveur de la vie associative et les propositions de réformes faites par les groupes de travail du CNVA, Paris le 15 janvier 1996.

Déclaration

Conseil des ministres du 23 avril 2003. La position de la France dans les négociations internationales relatives à la lutte contre le dopage

Communiqué

Conseil des ministres du 15 avril 2003. Droit d'asile.

Communiqué

Conseil des ministres du 24 juin 1998. Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 juin 2003. La cybercriminalité.

Communiqué

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