Législation

Législation : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 20 Septembre 1995 Extension et adaptation de la législation en matière pénale à Mayotte et dans les TOM.

Communiqué

Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarite, sur la proposition de loi sur l'égalité professionelle, notamment la participation des femmes aux instances représentatives et le travail de nuit, à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2000.

Déclaration

Conseil des ministres du 5 septembre 2000. Transposition des directives communautaires.

Communiqué

Conseil des ministres du 03 Février 1993 Le traitement de l'élimination des déchets.

Communiqué

Conseil des ministres du 20 Janvier 1993 Musées et établissements publics territoriaux à vocation culturelle.

Communiqué

Conseil des ministres du 13 Janvier 1993 L'aide aux victimes d'infraction.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 Juin 1990 Collectivité territoire de Mayotte.

Communiqué

Déclaration de M. Alain Juppé, Premier ministre, sur le plan d'aide aux PME notamment en matière de financement et de fiscalité, les relations avec les pouvoirs publics, la moralisation de la concurrence et la réforme de l'urbanisme commercial, Bordeaux le 27 novembre 1995.

Déclaration

Conseil des ministres du 23 Mai 1990 Dispositions diverses en matière de pêches maritimes et de cultures marines.

Communiqué

Conseil des ministres du 14 Mai 1990 Droits de l'enfant.

Communiqué

Conseil des ministres du 28 Octobre 1992 Ratification d'ordonnances relatives à l'Outre-mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 28 Octobre 1992 Pompes funèbres.

Communiqué

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