Texte intégral
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
- Les entreprises commerciales et artisanales représentent un cinquième de la population active. Elles constituent un élément essentiel du maintien de l'activité en zone rurale et de la vie sociale en centre-ville.
- Le projet de loi a pour objectif de renforcer le dynamisme de ces entreprises et d'améliorer la protection sociale de ceux qui les dirigent ou qui y travaillent.
- 1 - Des mesures en faveur de l'entreprise :
- augmentation du taux de la taxe sur les grandes surfaces pour assurer le relèvement de l'indemnité de départ versée aux commerçants et artisans âgés et pour financer les actions de restructuration et de revitalisation dans les zones sensibles et les centres-villes ;
- répression de la publicité portant sur une opération commerciale illégale (par exemple, soldes ou ouvertures le dimanche non autorisés) ;
- obligation d'information avant la signature des contrats de franchise ;
- assouplissement du statut des coopératives de commerçants ;
- adaptation du statut des sociétés de caution mutuelle pour qu'elles puissent donner des conseils de gestion aux petites entreprises ;
- ouverture d'une possibilité de crédit-bail sur les éléments incorporels du fonds de commerce ;
- extension aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée de dispositions dont bénéficient déjà les sociétés ;
- garanties de procédure dans la résiliation par le bailleur d'un bail commercial.
- 2 - Des dispositions en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint.
- ouverture d'une possibilité de mise à jour des cotisations d'assurance-vieillesse antérieures au 1er janvier 1973 ;
- création d'une "créance de salaire différé", payable sur la succession, au profit du conjoint ayant participé sans rémunération à l'activité d'une entreprise commerciale ou artisanale ;
- amélioration de la protection des entrepreneurs contre le démarchage à domicile ;
- amélioration du fonctionnement des organismes de protection sociale des artisans et commerçants ;
- extension du bénéfice du statut de conjoint collaborateur au cas de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
- 3 - D'importantes mesures de simplification sont prévues. Ainsi, toutes les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel n'auront plus à tenir qu'un compte de bilan annuel et extrêmement simplifié.
- Les professionnels inscrits au répertoire des métiers et exerçant une activité commerciale sont autorisés à se faire radier, s'ils le désirent, des listes électorales aux chambres de commerce et d'industrie, où ils sont inscrits d'office depuis 1987. Ils éviteront ainsi une double imposition.
- Celles des petites entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis seront exonérées sans formalités particulières de la taxe d'apprentissage.
- Les entreprises commerciales et artisanales représentent un cinquième de la population active. Elles constituent un élément essentiel du maintien de l'activité en zone rurale et de la vie sociale en centre-ville.
- Le projet de loi a pour objectif de renforcer le dynamisme de ces entreprises et d'améliorer la protection sociale de ceux qui les dirigent ou qui y travaillent.
- 1 - Des mesures en faveur de l'entreprise :
- augmentation du taux de la taxe sur les grandes surfaces pour assurer le relèvement de l'indemnité de départ versée aux commerçants et artisans âgés et pour financer les actions de restructuration et de revitalisation dans les zones sensibles et les centres-villes ;
- répression de la publicité portant sur une opération commerciale illégale (par exemple, soldes ou ouvertures le dimanche non autorisés) ;
- obligation d'information avant la signature des contrats de franchise ;
- assouplissement du statut des coopératives de commerçants ;
- adaptation du statut des sociétés de caution mutuelle pour qu'elles puissent donner des conseils de gestion aux petites entreprises ;
- ouverture d'une possibilité de crédit-bail sur les éléments incorporels du fonds de commerce ;
- extension aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée de dispositions dont bénéficient déjà les sociétés ;
- garanties de procédure dans la résiliation par le bailleur d'un bail commercial.
- 2 - Des dispositions en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint.
- ouverture d'une possibilité de mise à jour des cotisations d'assurance-vieillesse antérieures au 1er janvier 1973 ;
- création d'une "créance de salaire différé", payable sur la succession, au profit du conjoint ayant participé sans rémunération à l'activité d'une entreprise commerciale ou artisanale ;
- amélioration de la protection des entrepreneurs contre le démarchage à domicile ;
- amélioration du fonctionnement des organismes de protection sociale des artisans et commerçants ;
- extension du bénéfice du statut de conjoint collaborateur au cas de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
- 3 - D'importantes mesures de simplification sont prévues. Ainsi, toutes les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel n'auront plus à tenir qu'un compte de bilan annuel et extrêmement simplifié.
- Les professionnels inscrits au répertoire des métiers et exerçant une activité commerciale sont autorisés à se faire radier, s'ils le désirent, des listes électorales aux chambres de commerce et d'industrie, où ils sont inscrits d'office depuis 1987. Ils éviteront ainsi une double imposition.
- Celles des petites entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis seront exonérées sans formalités particulières de la taxe d'apprentissage.