Loi organique

Loi organique : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 13 octobre 2004. Délégation de gestion dans les services de l'État.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 juin 2004. La nouvelle présentation du budget de l'État.

Communiqué

Conseil des ministres du 22 octobre 2003. Statut d'autonomie de la Polynésie française.

Communiqué

Conseil des ministres du 22 octobre 2003. Autonomie financière des collectivités territoriales.

Communiqué

Conseil des ministres du 23 février 2000. Nombre et répartition des sièges de sénateurs.

Communiqué

Conseil des ministres du 14 mai 2003. Expérimentation par les collectivités territoriales.

Communiqué

Conseil des ministres du 14 mai 2003. Référendum local.

Communiqué

Conseil des ministres du 20 mai 1998. Communes de Polynésie française.

Communiqué

Conseil des ministres du 12 mars 2003. Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.

Communiqué

Conseil des ministres du 8 avril 1998. Cumul des mandats électoraux et fonctions électives.

Communiqué

Conseil des ministres du 24 juillet 2002. Les juges de proximité.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 décembre 1997. Recrutements exceptionnels de magistrats.

Communiqué

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