Loi organique

Loi organique : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 22 octobre 2003. Statut d'autonomie de la Polynésie française.

Communiqué

Conseil des ministres du 23 février 2000. Nombre et répartition des sièges de sénateurs.

Communiqué

Conseil des ministres du 14 mai 2003. Expérimentation par les collectivités territoriales.

Communiqué

Conseil des ministres du 14 mai 2003. Référendum local.

Communiqué

Conseil des ministres du 20 mai 1998. Communes de Polynésie française.

Communiqué

Conseil des ministres du 12 mars 2003. Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.

Communiqué

Conseil des ministres du 8 avril 1998. Cumul des mandats électoraux et fonctions électives.

Communiqué

Conseil des ministres du 24 juillet 2002. Les juges de proximité.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 décembre 1997. Recrutements exceptionnels de magistrats.

Communiqué

Conseil des ministres du 24 octobre 2001. La réforme-modernisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Communiqué

Conseil des ministres du 2 juillet 1997. Participation des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales.

Communiqué

Conseil des ministres du 25 novembre 1998. Nouvelle Calédonie.

Communiqué

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