Auteur(s) : Pierre Fauchon ; Charles Gautier ; Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Auteur(s) : Marie-Louise Simoni ; Charles Diaz ; Martine Valdes-Boulouque ; Dominique Luciani ; Hervé Simon ; Inspection générale de l'administration ; Inspection générale des Services judiciaires ; Inspection générale de la police nationale ; Inspection générale de la gendarmerie nationale