Auteur(s) : Patrick Chaize - Françoise Dumont - Loïc Hervé - Jean-Michel Houllegatte - Patrick Kanner - Marie-Pierre Richer - Jean-Pierre Vogel - Sénat. Commission des affaires économiques - Sénat. Commission des affaires sociales - Sénat. Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Sénat. Commission des finances - Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale