Rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs

1. Une réforme préparée et accompagnée dont la mise en oeuvre reste complexe

1.1. Un accompagnement soutenu des acteurs de la justice pénale des mineurs 
1.1.1. L’élaboration et la diffusion de nombreux outils
1.1.2. La formation de l’ensemble des acteurs 
1.1.3. La mise en place d’instances de concertation 

1.2. Des stocks de procédures régies par l’ordonnance de 1945 globalement résorbés grâce à des efforts conséquents 
1.2.1. Une politique pénale adaptée 
1.2.2. La création d’audiences supplémentaires 

1.3. Les difficultés applicatives justifiant une refondation de Cassiopée 
1.3.1. Les actions entreprises par la DSJ en réponse aux difficultés des utilisateurs en juridiction
1.3.2. La refondation de Cassiopée 
1.3.3. La mise à jour de Wineurs pour la phase post sentencielle

2. Des impacts conséquents sur l’organisation des services et la charge de travail

2.1. La réorganisation des services 
2.1.1. La réorganisation des parquets 
2.1.2. La réorganisation du greffe des tribunaux pour enfants 
2.1.3. La réorganisation des services de la protection judiciaire de la jeunesse 

2.2. L’impact en termes de charge de travail 
2.2.1. Pour les magistrats du parquet 
2.2.2. Pour les juges des enfants 
2.2.3. Pour le greffe 
2.2.4. Pour la protection judiciaire de la jeunesse

2.3. L’accompagnement par des moyens en ressources humaines 
2.3.1. Des magistrats 
2.3.2. Des personnels de greffe 
2.3.3. Des agents de la protection judiciaire de la jeunesse

3. Des objectifs assignés à la réforme majoritairement atteints

3.1. Simplifier la procédure 
3.1.1. Une meilleure compréhension de la procédure par le justiciable 
3.1.2. La simplification des modes de poursuites 
3.1.3. Les règles relatives à l’appel

3.2. Diminuer les délais de jugement 
3.2.1. Accélérer le jugement des mineurs 
3.2.2. Veiller aux délais de jugement fixés par la loi 

3.3. Limiter l’incarcération des mineurs 
3.3.1. Limiter le recours à la détention provisoire
3.3.2. Développer les alternatives à l’incarcération pour les mineurs condamnés

3.4. Renforcer et diversifier les modes de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs délinquants 
3.4.1. Renforcer l’évaluation de la situation des mineurs 
3.4.2. Répondre aux impératifs d’une prise en charge éducative rapide et individualisée 
3.4.3. Renforcer la continuité et la cohérence des mesures prononcées 
3.4.4. Diversifier la prise en charge des mineurs 
3.4.5. Assurer le suivi effectif des plus de 18 ans 

3.5. Améliorer la prise en considération des victimes

4. Le renforcement des principes fondamentaux à l’épreuve de la pratique

4.1. Une spécialisation des acteurs à parfaire 
4.1.1. Concilier le principe de spécialisation des magistrats du parquet avec les contraintes du traitement en temps réel
4.1.2. Favoriser la continuité de l’intervention du juge des enfants auprès d’un même mineur
4.1.3. Garantir une spécialisation effective du juge des libertés et de la détention 
4.1.4. Favoriser l’assistance du même avocat auprès du mineur 
4.1.5. Privilégier un accompagnement éducatif continu par la protection judiciaire de la jeunesse

4.2. L’application de la présomption de non-discernement des mineurs de moins de 13 ans 
4.2.1. La présomption au stade de l’orientation 
4.2.2. La présomption au stade du jugement 

4.3. La primauté de l’éducatif sur le répressif respectée à tous les stades de la procédure 
4.3.1. Avant l’engagement des poursuites 
4.3.2. Lors de l’engagement des poursuites 
4.3.3. Avant le prononcé de la sanction 
4.3.4. A titre de sanction

SYNTHÈSE ET PERSPECTIVES 
ANNEXES