Texte intégral
Le Premier ministre a réuni un comité interministériel consacré aux finances des collectivités locales.
- Ont été retenues les orientations qui devront guider la concertation que le Gouvernement engagera dans les semaines à venir avec les associations représentatives des élus locaux (maires, présidents des conseils généraux, présidents des conseils régionaux) et le comité des finances locales.
- Un projet de loi d'amélioration de la décentralisation sera examiné par le Parlement à la prochaine session, il comprendra des dispositions tendant à :
- rééquilibrer la dotation globale d'équipement en faveur des communes rurales et des départements les moins favorisés,
- réduire les risques que font peser sur les communes les garanties d'emprunts et les aides aux entreprises en difficulté, tout en précisant les moyens à leur disposition pour faciliter la création d'emplois productifs,
- simplifier le contrôle des comptes des communes de moins de 2000 habitants, en rétablissant l'apurement administratif par les trésoriers payeurs généraux,
- moderniser le financement des collectivités locales à vocation touristique, à travers la dotation supplémentaire aux communes touristiques et la taxe de séjour.
- Dans le même souci, un prochain décret allègera la nomenclature des pièces justificatives que les ordonnateurs locaux doivent produire aux comptables ; il sera proposé au Parlement de valider et de préciser les dispositions en vigueur en matière d'assujettissement des arsenaux à la taxe professionnelle.
- De même sera présenté au Conseil de la concurrence un assouplissement des règles applicables en matière de fixation des tarifs des transports publics urbains de voyageurs et de cantines scolaires.
- Une réforme de statut de la CAECL propre à accroître son autonomie de gestion pour faciliter son insertion dans les mécanismes du marché sera engagée.
- S'agissant de la fiscalité locale, il sera procédé à une actualisation des bases dès l'an prochain et leur révision sera préparée dans les délais souhaités par le Parlement.
- Enfin, dès 1987, une simplification des avis d'impositions locales permettra de mieux distinguer la part revenant à chaque collectivité.
- Ont été retenues les orientations qui devront guider la concertation que le Gouvernement engagera dans les semaines à venir avec les associations représentatives des élus locaux (maires, présidents des conseils généraux, présidents des conseils régionaux) et le comité des finances locales.
- Un projet de loi d'amélioration de la décentralisation sera examiné par le Parlement à la prochaine session, il comprendra des dispositions tendant à :
- rééquilibrer la dotation globale d'équipement en faveur des communes rurales et des départements les moins favorisés,
- réduire les risques que font peser sur les communes les garanties d'emprunts et les aides aux entreprises en difficulté, tout en précisant les moyens à leur disposition pour faciliter la création d'emplois productifs,
- simplifier le contrôle des comptes des communes de moins de 2000 habitants, en rétablissant l'apurement administratif par les trésoriers payeurs généraux,
- moderniser le financement des collectivités locales à vocation touristique, à travers la dotation supplémentaire aux communes touristiques et la taxe de séjour.
- Dans le même souci, un prochain décret allègera la nomenclature des pièces justificatives que les ordonnateurs locaux doivent produire aux comptables ; il sera proposé au Parlement de valider et de préciser les dispositions en vigueur en matière d'assujettissement des arsenaux à la taxe professionnelle.
- De même sera présenté au Conseil de la concurrence un assouplissement des règles applicables en matière de fixation des tarifs des transports publics urbains de voyageurs et de cantines scolaires.
- Une réforme de statut de la CAECL propre à accroître son autonomie de gestion pour faciliter son insertion dans les mécanismes du marché sera engagée.
- S'agissant de la fiscalité locale, il sera procédé à une actualisation des bases dès l'an prochain et leur révision sera préparée dans les délais souhaités par le Parlement.
- Enfin, dès 1987, une simplification des avis d'impositions locales permettra de mieux distinguer la part revenant à chaque collectivité.