Texte intégral
OBJET : préparation des prochains contrats de plan Etat-région
Depuis leur instauration au début des années 80, les contrats de plan Etat-région ont permis de faire face à plusieurs défis urgents relatifs à l'exigence de formation, d'équipement du territoire, de modernisation économique et agricole et plus largement de développement notamment pour faire face à l'accélération des mutations industrielles et pour préparer le grand marché intérieur européen. Ils ont également instauré une pratique de dialogue entre l'Etat et ses partenaires territoriaux autour de la mise en place des équipements structurants dont notre pays avait besoin. Les contrats de plan Etat-région ont ainsi joué un rôle essentiel Pour l'aménagement et le développement de notre territoire ainsi que l'on fait ressortir les rapports de mission dont les conclusions m'ont été remises.
Cet exercice aujourd'hui doit être approfondi et renouvelé.
Du point de vue des contenus d'abord : j'entends que les priorités à moyen terme données à l'action gouvernementale s'y reflètent : nous avons besoin d'un autre type de développement, inscrit dans la durée, qui s'attache à la fois à la création d'emplois ou d'activités nouvelles et à leur caractère durable, c'est-à-dire compatible avec l'efficacité économique, la justice sociale et la préservation de notre environnement.
La méthode des contrats de plan Etat-région doit également être approfondie pour répondre aux attentes que leur application concrète a suscitées. Il nous faut à la fois mieux d'Etat et plus de participation ; plus de rigueur dans la contractualisation et les choix stratégiques de la part de l'Etat : plus de participation et d'implication de tous les acteurs dans la région, publics, privés et associatifs.
J'entends que vous meniez en oeuvre cette stratégie sur la période 2000-2006, pour bénéficier totalement de l'appui des fonds structurels européens de la prochaine génération. Les contrats de plan Etat-région et les documents uniques de programmation (Docup) communautaires devront, en pleine cohérence mais sans confusion, être les instruments d'une stratégie unique.
L'objet de la présente circulaire est de vous faire part des conclusions tirées par le Gouvernement de trois des missions décidées par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 15 décembre dernier et de vous donner les instructions nécessaires à la préparation des prochains contrats de plan Etat-région, pour ce qui concerne leur architecture, la détermination du champ de la contractualisation. et pour ceux d'entre vous qui sont concernés. l'accélération de l'élaboration des schémas de services collectifs.
Vous recevrez ultérieurement des instructions relatives aux zonages d'aménagement du territoire qui font l'objet de discussions avec la Commission européenne.
Vous tiendrez compte des décisions du comité interministériel des villes du 30 juin dernier relatives à l'intégration des contrats de ville dans les contrats de plan Etat-région et de celles du comité interministériel de restructuration de la défense du 6 juillet dernier, qui confèrent aux sites de reconversion de la défense un caractère prioritaire.
Les préfets de région ont engagé à leur niveau avec les administrations déconcentrées en interne la réflexion relative à la stratégie de l'Etat dans la région en application des orientations politiques du Gouvernement telles qu'elles ont été arrêtées lors du dernier CIADT.
Je leur adresse ce jour une circulaire les informant des principes relatifs à l'architecture des futurs contrats de plan Etat-région et à la consultation des partenaires concernés.
Principes relatifs à l'architecture des contrats de plan Etat-région
* Les contrats de plan Etat-région seront conclus entre l'Etat et les régions après consultation notamment des autres collectivités ou entités concernées (départements, villes et établissements publics de coopération intercommunale principaux ainsi que les pays et les agglomérations). Ils se déclineront pour partie en contrats de pays et d'agglomérations.
Ils seront négociés, à l'initiative de l'Etat, par le préfet de région et le président du conseil régional, selon les dispositions du calendrier dont vous avez eu connaissance par la circulaire de Madame la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement du 1er juillet dernier et pour les régions d'outre-mer par circulaire conjointe de Madame la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et de Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Outre-mer du 17 juillet.
Ils seront signés par le préfet de région lorsque le président du conseil régional habilité à cette fin par l'assemblée régionale, aura lui-même apposé sa signature.
* Dans un, souci de cohérence avec la politique structurelle européenne, ils couvriront comme les documents uniques de programmation des fonds structurels, les années 2000-2006 et comporteront de la même façon, une mise à jour en 2003.
La préparation des contrats de plan Etat-région et des Docup régionalisés s'effectuera sous la responsabilité des préfets de région. C'est dans cette perspective qu'il leur a été demandé de faire une proposition de Stratégie unique de l'Etat dans la région.
Les quatre premières années du contrat feront l'objet d'une programmation ferme, sur la base de projets étudiés, prêts à être mis en oeuvre et dont les financements seront précisés. A cet égard les préfets pourront s'appuyer sur l'analyse économique et financière du trésorier payeur général et solliciter le concours de la mission d'expertise économique et financière pour les projets d'investissement les plus lourds.
Un bilan d'exécution à mi-parcours permettra les ajustements nécessaires pour les trois dernières années du contrat. Ces ajustements ne remettront pas en cause le montant total de l'engagement pour sept ans des signataires.
* Les contrats comporteront deux volets, l'un régional l'autre territorial.
- Le volet régional présentera les projets qui concourent au développement de l'espace régional dans son ensemble, qu'il s'agisse d'équipements structurants ou d'actions qui, par leur impact et leur rayonnement expriment une stratégie régionale.
En matière d'équipements structurants, les contrats de plan Etat.région traduiront sous forme de projets les orientations retenues dans les schémas de services collectifs qui seront amenés à se substituer aux schémas sectoriels prévus par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995.
Certains programmes impliqueront, en raison de leur nature ou de leur impact des conventions interrégionales ou transfrontalières. Les préfets de région prendront, sur instruction de votre part, les contacts nécessaires à cet effet.
Le volet régional comportera des financements de l'Etat, de la région et éventuellement d'autres acteurs, notamment les départements. les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). les établissements et les entreprises publics.
La participation au financement de ces acteurs pourra figurer dans le contrat de plan Etat-région. Elle sera cependant formalisée par des conventions d'application du contrat négociées et signées si possible en même temps que celui-ci.
- Le volet territorial présentera les modèles d'actions qui concourent au développement local et à une meilleure organisation du territoire. Il comprendra notamment des investissements de proximité et des opérations d'animation déterminantes pour la création d'activités nouvelles et l'émergence de nouveaux emplois et la prise en compte de l'environnement.
Ce volet constituera le cadre des engagements de l'Etat et de la région pour les futurs contrats d'agglomération et de pays. Il s'efforcera d'identifier les territoires susceptibles de bénéficier desdits contrats et encouragera la coopération au sein des réseaux de villes.
Il indiquera les financements réservés par l'Etat et la région à la contractualisation avec les pays et les agglomérations. Les modalités de l'engagement de l'Etat comprendront des directives d'utilisation précisées par ministère qui seront conçues de manière à favoriser les projets émanant des territoires.
La possibilité pour les pays et les agglomérations de conclure des contrats dans le cadre des contrats de plan Etat-région dépendra de la qualité de l'organisation retenue par les collectivités territoriales et les EPCI concernés ainsi que de celle du projet présenté au sein d'une charte de territoire. La signature des contrats de pays sera également conditionnée à la reconnaissance du territoire par un arrêté préfectoral. La signature des contrats d'agglomération sera fonction de la pertinence des périmètres proposés par les collectivités. L'Etat pourra signer des contrats avec les parcs naturels régionaux en fonction de la qualité du projet présenté.
Les contrats de pays et d'agglomération pour lesquels des instructions ultérieures seront données aux préfets, pourront être signés dès l'entrée en vigueur du contrat de plan Etat-région jusqu'à la révision à mi-parcours en 2003. Leur financement sera prévu dans le volet territorial du contrat de plan Etat-région, mais aussi, selon l'importance du projet, dans le volet régional.
La nouvelle génération de contrats de ville s'intégrera aux futurs contrats d'agglomération dans les aires urbaines où de tels contrats seront élaborés et dès leur conclusion. Ils en constitueront le volet de cohésion sociale et territoriale. Les contrats de ville sont, dans les agglomérations concernées, la procédure de contractualisation pour la mise en oeuvre interministérielle et partenariale de la politique de la ville.
La préparation des contrats de ville fera l'objet d'instructions particulières après le comité interministériel des villes prévu en novembre 1998, afin qu'ils puissent être préparés, négociés et signés avant la fin de l'année 1999. Une enveloppe financière spécifique leur sera allouée, qui sera répartie entre les régions en fonction des priorités tenant à la gravité des problèmes urbains. Il est demandé aux préfets de région de préciser dans le cadre de l'élaboration de la stratégie de l'Etat dans la région, les enjeux spécifiques liés à la politique de la ville pour les territoires prioritairement concernés.
* Ainsi que l'a signifié aux préfets la circulaire du 1er juillet de Madame la Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement dont vous avez eu connaissance, le cadrage financier des prochains contrats de plan Etat-région sera dans un premier temps fonction de la situation générale de chaque région au regard des indicateurs établis par l'INSEE ainsi que des inégalités de satisfaction des besoins, notamment en termes de services rendus aux populations. Dans un second temps, il prendra en compte l'état et le contenu des projets de pays et d'agglomération et le degré d'engagement de la région en faveur des priorités de l'Etat notamment exprimées par les schémas de services collectifs.
* L'amélioration du suivi et de l'évaluation des contrats de plan figure parmi les principales mesures à mettre en oeuvre pour la prochaine génération. Le suivi et l'évaluation des opérations financées au titre de chaque contrat de plan Etat-région par l'Etat, la région et chaque financeur feront partie des clauses du contrat.
En ce qui concerne le suivi, les crédits réservés à la contractualisation bénéficieront d'une identification spécifique et d'un caractère prioritaire au sein de chaque article budgétaire.
Les modalités de ce suivi seront précisées par circulaire.
En ce qui concerne l'évaluation, les programmes inclus dans les contrats de plan Etat-région et dans les contrats territoriaux rattachés feront l'objet d'évaluations à l'initiative des comités régionaux de l'évaluation en application des dispositions de la circulaire du 9 décembre 1993.
Une synthèse du suivi et des évaluations sera réalisée à l'issue des quatre premières années du contrat puis à la fin de la période contractuelle au niveau régional par les préfets de région et au niveau national par le Commissariat Général du Plan. la Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action régionale et le Secrétariat d'Etat à l'Outre-mer pour ce qui le concerne.
Cette synthèse fera l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement après avis du conseil national d'aménagement et de développement du territoire. Ce rapport sera transmis au Conseil Economique et Social.
Détermination des priorités ministérielles pour les prochains contrats de plan Etat-région
Je vous demande de déterminer d'une part les actions qui doivent faire l'objet d'une contractualisation et d'autre part les premières orientations nécessaires à leur mise en oeuvre.
Afin de respecter le calendrier de l'élaboration des prochains contrats. vous veillerez à me les adresser ainsi qu'à Madame la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement (Cabinet-DATAR), pour le 15 septembre prochain.
Ces priorités feront l'objet de réunions interministérielles lorsque les préfets de région auront envoyé leurs propositions de stratégie de l'Etat dans la région et que celles-ci vous auront été communiquées pour analyse.
Elles seront intégrées dans les mandats de négociation des préfets en tenant compte de la situation de chaque région et de la marge de négociation importante dont ces derniers doivent pouvoir disposer.
Au cours de cet exercice, je vous invite à rechercher les simplifications administratives et une meilleure lisibilité dans la détermination des thèmes de contractualisation. Vous prendrez en considération les annexes I et II de la circulaire du 1er juillet aux préfets de région relatives aux nouvelles orientations de la politique d'aménagement du territoire et à leur mise en oeuvre.
J'appelle votre attention sur le fait que doit être contractualisé ce qui correspond à des politiques communes d'intérêt régional, notamment dans les domaines de l'aménagement du territoire, du développement durable et de la création d'emplois.
Vous examinerez donc les actions qui ont été contractualisées dans les contrats en cours en vous demandant si elles doivent être poursuivies sous forme contractuelle, et vous favoriserez, le cas échéant, l'émergence de nouvelles actions contractualisables.
Les contrats de plan Etat-région devant servir de cadre à l'élaboration des contrats d'agglomération. des contrats de pays et des contrats de ville, il vous appartient de distinguer ce qui selon vous relève du volet régional des futurs contrats de plan Etat-région et ce qui relève du volet territorial. Les contrats de ville seront réintégrés dans les contrats d'agglomération qui seront conclus et en constitueront le volet de cohésion sociale et territoriale.
Je vous demande également d'évaluer les besoins des régions au regard du secteur dont vous avez la charge.
Enfin, pour faciliter la préparation de la nouvelle génération de contrats, il conviendra de tout mettre en oeuvre pour que les contrats en cours soient achevés dans les meilleures conditions.
Accélération de l'élaboration des schémas de services collectifs.
Le CIADT du 15 décembre dernier a décidé de réorienter la politique d'aménagement du territoire au moyen, notamment, de Schémas de Services collectifs.
Ces derniers font partie du projet de Loi pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire qui sera prochainement présenté au Parlement.
Je vous demande d'accélérer les travaux en cours, afin que les grandes lignes de ces schémas puissent faire l'objet d'une concertation régionale au cours du dernier trimestre 1998 et puissent être intégrées dans les mandats de négociation qui seront donnés aux préfets en avril 1999. Vous veillerez donc à adresser aux préfets de région les documents de cadrage nationaux au plus tard pour la fin du mois de septembre prochain. Ces documents préciseront par ministère les quelques grands sujets relevant d'une approche interrégionale pour laquelle des modalités spécifiques devront être indiquées aux préfets.
La DATAR, sous l'autorité de Madame la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, assurera la coordination interministérielle globale de la préparation des contrats de plan Etat-région.
Le Commissariat Général du Plan contribuera à cette opération dé mise en cohérence des politiques publiques.
Des dispositions particulières seront prévues pour les régions d'outre-mer sous la signature conjointe de Madame la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et de Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Outre-mer.
Vous voudrez bien me rendre compte ainsi qu'à Madame la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et à Monsieur le Ministre délégué à la Ville pour ce qui les concerne, des difficultés que vous rencontrerez dans la mise en oeuvre de ces instructions.
(source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 8 juin 2001)
Depuis leur instauration au début des années 80, les contrats de plan Etat-région ont permis de faire face à plusieurs défis urgents relatifs à l'exigence de formation, d'équipement du territoire, de modernisation économique et agricole et plus largement de développement notamment pour faire face à l'accélération des mutations industrielles et pour préparer le grand marché intérieur européen. Ils ont également instauré une pratique de dialogue entre l'Etat et ses partenaires territoriaux autour de la mise en place des équipements structurants dont notre pays avait besoin. Les contrats de plan Etat-région ont ainsi joué un rôle essentiel Pour l'aménagement et le développement de notre territoire ainsi que l'on fait ressortir les rapports de mission dont les conclusions m'ont été remises.
Cet exercice aujourd'hui doit être approfondi et renouvelé.
Du point de vue des contenus d'abord : j'entends que les priorités à moyen terme données à l'action gouvernementale s'y reflètent : nous avons besoin d'un autre type de développement, inscrit dans la durée, qui s'attache à la fois à la création d'emplois ou d'activités nouvelles et à leur caractère durable, c'est-à-dire compatible avec l'efficacité économique, la justice sociale et la préservation de notre environnement.
La méthode des contrats de plan Etat-région doit également être approfondie pour répondre aux attentes que leur application concrète a suscitées. Il nous faut à la fois mieux d'Etat et plus de participation ; plus de rigueur dans la contractualisation et les choix stratégiques de la part de l'Etat : plus de participation et d'implication de tous les acteurs dans la région, publics, privés et associatifs.
J'entends que vous meniez en oeuvre cette stratégie sur la période 2000-2006, pour bénéficier totalement de l'appui des fonds structurels européens de la prochaine génération. Les contrats de plan Etat-région et les documents uniques de programmation (Docup) communautaires devront, en pleine cohérence mais sans confusion, être les instruments d'une stratégie unique.
L'objet de la présente circulaire est de vous faire part des conclusions tirées par le Gouvernement de trois des missions décidées par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 15 décembre dernier et de vous donner les instructions nécessaires à la préparation des prochains contrats de plan Etat-région, pour ce qui concerne leur architecture, la détermination du champ de la contractualisation. et pour ceux d'entre vous qui sont concernés. l'accélération de l'élaboration des schémas de services collectifs.
Vous recevrez ultérieurement des instructions relatives aux zonages d'aménagement du territoire qui font l'objet de discussions avec la Commission européenne.
Vous tiendrez compte des décisions du comité interministériel des villes du 30 juin dernier relatives à l'intégration des contrats de ville dans les contrats de plan Etat-région et de celles du comité interministériel de restructuration de la défense du 6 juillet dernier, qui confèrent aux sites de reconversion de la défense un caractère prioritaire.
Les préfets de région ont engagé à leur niveau avec les administrations déconcentrées en interne la réflexion relative à la stratégie de l'Etat dans la région en application des orientations politiques du Gouvernement telles qu'elles ont été arrêtées lors du dernier CIADT.
Je leur adresse ce jour une circulaire les informant des principes relatifs à l'architecture des futurs contrats de plan Etat-région et à la consultation des partenaires concernés.
Principes relatifs à l'architecture des contrats de plan Etat-région
* Les contrats de plan Etat-région seront conclus entre l'Etat et les régions après consultation notamment des autres collectivités ou entités concernées (départements, villes et établissements publics de coopération intercommunale principaux ainsi que les pays et les agglomérations). Ils se déclineront pour partie en contrats de pays et d'agglomérations.
Ils seront négociés, à l'initiative de l'Etat, par le préfet de région et le président du conseil régional, selon les dispositions du calendrier dont vous avez eu connaissance par la circulaire de Madame la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement du 1er juillet dernier et pour les régions d'outre-mer par circulaire conjointe de Madame la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et de Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Outre-mer du 17 juillet.
Ils seront signés par le préfet de région lorsque le président du conseil régional habilité à cette fin par l'assemblée régionale, aura lui-même apposé sa signature.
* Dans un, souci de cohérence avec la politique structurelle européenne, ils couvriront comme les documents uniques de programmation des fonds structurels, les années 2000-2006 et comporteront de la même façon, une mise à jour en 2003.
La préparation des contrats de plan Etat-région et des Docup régionalisés s'effectuera sous la responsabilité des préfets de région. C'est dans cette perspective qu'il leur a été demandé de faire une proposition de Stratégie unique de l'Etat dans la région.
Les quatre premières années du contrat feront l'objet d'une programmation ferme, sur la base de projets étudiés, prêts à être mis en oeuvre et dont les financements seront précisés. A cet égard les préfets pourront s'appuyer sur l'analyse économique et financière du trésorier payeur général et solliciter le concours de la mission d'expertise économique et financière pour les projets d'investissement les plus lourds.
Un bilan d'exécution à mi-parcours permettra les ajustements nécessaires pour les trois dernières années du contrat. Ces ajustements ne remettront pas en cause le montant total de l'engagement pour sept ans des signataires.
* Les contrats comporteront deux volets, l'un régional l'autre territorial.
- Le volet régional présentera les projets qui concourent au développement de l'espace régional dans son ensemble, qu'il s'agisse d'équipements structurants ou d'actions qui, par leur impact et leur rayonnement expriment une stratégie régionale.
En matière d'équipements structurants, les contrats de plan Etat.région traduiront sous forme de projets les orientations retenues dans les schémas de services collectifs qui seront amenés à se substituer aux schémas sectoriels prévus par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995.
Certains programmes impliqueront, en raison de leur nature ou de leur impact des conventions interrégionales ou transfrontalières. Les préfets de région prendront, sur instruction de votre part, les contacts nécessaires à cet effet.
Le volet régional comportera des financements de l'Etat, de la région et éventuellement d'autres acteurs, notamment les départements. les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). les établissements et les entreprises publics.
La participation au financement de ces acteurs pourra figurer dans le contrat de plan Etat-région. Elle sera cependant formalisée par des conventions d'application du contrat négociées et signées si possible en même temps que celui-ci.
- Le volet territorial présentera les modèles d'actions qui concourent au développement local et à une meilleure organisation du territoire. Il comprendra notamment des investissements de proximité et des opérations d'animation déterminantes pour la création d'activités nouvelles et l'émergence de nouveaux emplois et la prise en compte de l'environnement.
Ce volet constituera le cadre des engagements de l'Etat et de la région pour les futurs contrats d'agglomération et de pays. Il s'efforcera d'identifier les territoires susceptibles de bénéficier desdits contrats et encouragera la coopération au sein des réseaux de villes.
Il indiquera les financements réservés par l'Etat et la région à la contractualisation avec les pays et les agglomérations. Les modalités de l'engagement de l'Etat comprendront des directives d'utilisation précisées par ministère qui seront conçues de manière à favoriser les projets émanant des territoires.
La possibilité pour les pays et les agglomérations de conclure des contrats dans le cadre des contrats de plan Etat-région dépendra de la qualité de l'organisation retenue par les collectivités territoriales et les EPCI concernés ainsi que de celle du projet présenté au sein d'une charte de territoire. La signature des contrats de pays sera également conditionnée à la reconnaissance du territoire par un arrêté préfectoral. La signature des contrats d'agglomération sera fonction de la pertinence des périmètres proposés par les collectivités. L'Etat pourra signer des contrats avec les parcs naturels régionaux en fonction de la qualité du projet présenté.
Les contrats de pays et d'agglomération pour lesquels des instructions ultérieures seront données aux préfets, pourront être signés dès l'entrée en vigueur du contrat de plan Etat-région jusqu'à la révision à mi-parcours en 2003. Leur financement sera prévu dans le volet territorial du contrat de plan Etat-région, mais aussi, selon l'importance du projet, dans le volet régional.
La nouvelle génération de contrats de ville s'intégrera aux futurs contrats d'agglomération dans les aires urbaines où de tels contrats seront élaborés et dès leur conclusion. Ils en constitueront le volet de cohésion sociale et territoriale. Les contrats de ville sont, dans les agglomérations concernées, la procédure de contractualisation pour la mise en oeuvre interministérielle et partenariale de la politique de la ville.
La préparation des contrats de ville fera l'objet d'instructions particulières après le comité interministériel des villes prévu en novembre 1998, afin qu'ils puissent être préparés, négociés et signés avant la fin de l'année 1999. Une enveloppe financière spécifique leur sera allouée, qui sera répartie entre les régions en fonction des priorités tenant à la gravité des problèmes urbains. Il est demandé aux préfets de région de préciser dans le cadre de l'élaboration de la stratégie de l'Etat dans la région, les enjeux spécifiques liés à la politique de la ville pour les territoires prioritairement concernés.
* Ainsi que l'a signifié aux préfets la circulaire du 1er juillet de Madame la Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement dont vous avez eu connaissance, le cadrage financier des prochains contrats de plan Etat-région sera dans un premier temps fonction de la situation générale de chaque région au regard des indicateurs établis par l'INSEE ainsi que des inégalités de satisfaction des besoins, notamment en termes de services rendus aux populations. Dans un second temps, il prendra en compte l'état et le contenu des projets de pays et d'agglomération et le degré d'engagement de la région en faveur des priorités de l'Etat notamment exprimées par les schémas de services collectifs.
* L'amélioration du suivi et de l'évaluation des contrats de plan figure parmi les principales mesures à mettre en oeuvre pour la prochaine génération. Le suivi et l'évaluation des opérations financées au titre de chaque contrat de plan Etat-région par l'Etat, la région et chaque financeur feront partie des clauses du contrat.
En ce qui concerne le suivi, les crédits réservés à la contractualisation bénéficieront d'une identification spécifique et d'un caractère prioritaire au sein de chaque article budgétaire.
Les modalités de ce suivi seront précisées par circulaire.
En ce qui concerne l'évaluation, les programmes inclus dans les contrats de plan Etat-région et dans les contrats territoriaux rattachés feront l'objet d'évaluations à l'initiative des comités régionaux de l'évaluation en application des dispositions de la circulaire du 9 décembre 1993.
Une synthèse du suivi et des évaluations sera réalisée à l'issue des quatre premières années du contrat puis à la fin de la période contractuelle au niveau régional par les préfets de région et au niveau national par le Commissariat Général du Plan. la Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action régionale et le Secrétariat d'Etat à l'Outre-mer pour ce qui le concerne.
Cette synthèse fera l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement après avis du conseil national d'aménagement et de développement du territoire. Ce rapport sera transmis au Conseil Economique et Social.
Détermination des priorités ministérielles pour les prochains contrats de plan Etat-région
Je vous demande de déterminer d'une part les actions qui doivent faire l'objet d'une contractualisation et d'autre part les premières orientations nécessaires à leur mise en oeuvre.
Afin de respecter le calendrier de l'élaboration des prochains contrats. vous veillerez à me les adresser ainsi qu'à Madame la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement (Cabinet-DATAR), pour le 15 septembre prochain.
Ces priorités feront l'objet de réunions interministérielles lorsque les préfets de région auront envoyé leurs propositions de stratégie de l'Etat dans la région et que celles-ci vous auront été communiquées pour analyse.
Elles seront intégrées dans les mandats de négociation des préfets en tenant compte de la situation de chaque région et de la marge de négociation importante dont ces derniers doivent pouvoir disposer.
Au cours de cet exercice, je vous invite à rechercher les simplifications administratives et une meilleure lisibilité dans la détermination des thèmes de contractualisation. Vous prendrez en considération les annexes I et II de la circulaire du 1er juillet aux préfets de région relatives aux nouvelles orientations de la politique d'aménagement du territoire et à leur mise en oeuvre.
J'appelle votre attention sur le fait que doit être contractualisé ce qui correspond à des politiques communes d'intérêt régional, notamment dans les domaines de l'aménagement du territoire, du développement durable et de la création d'emplois.
Vous examinerez donc les actions qui ont été contractualisées dans les contrats en cours en vous demandant si elles doivent être poursuivies sous forme contractuelle, et vous favoriserez, le cas échéant, l'émergence de nouvelles actions contractualisables.
Les contrats de plan Etat-région devant servir de cadre à l'élaboration des contrats d'agglomération. des contrats de pays et des contrats de ville, il vous appartient de distinguer ce qui selon vous relève du volet régional des futurs contrats de plan Etat-région et ce qui relève du volet territorial. Les contrats de ville seront réintégrés dans les contrats d'agglomération qui seront conclus et en constitueront le volet de cohésion sociale et territoriale.
Je vous demande également d'évaluer les besoins des régions au regard du secteur dont vous avez la charge.
Enfin, pour faciliter la préparation de la nouvelle génération de contrats, il conviendra de tout mettre en oeuvre pour que les contrats en cours soient achevés dans les meilleures conditions.
Accélération de l'élaboration des schémas de services collectifs.
Le CIADT du 15 décembre dernier a décidé de réorienter la politique d'aménagement du territoire au moyen, notamment, de Schémas de Services collectifs.
Ces derniers font partie du projet de Loi pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire qui sera prochainement présenté au Parlement.
Je vous demande d'accélérer les travaux en cours, afin que les grandes lignes de ces schémas puissent faire l'objet d'une concertation régionale au cours du dernier trimestre 1998 et puissent être intégrées dans les mandats de négociation qui seront donnés aux préfets en avril 1999. Vous veillerez donc à adresser aux préfets de région les documents de cadrage nationaux au plus tard pour la fin du mois de septembre prochain. Ces documents préciseront par ministère les quelques grands sujets relevant d'une approche interrégionale pour laquelle des modalités spécifiques devront être indiquées aux préfets.
La DATAR, sous l'autorité de Madame la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, assurera la coordination interministérielle globale de la préparation des contrats de plan Etat-région.
Le Commissariat Général du Plan contribuera à cette opération dé mise en cohérence des politiques publiques.
Des dispositions particulières seront prévues pour les régions d'outre-mer sous la signature conjointe de Madame la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et de Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Outre-mer.
Vous voudrez bien me rendre compte ainsi qu'à Madame la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et à Monsieur le Ministre délégué à la Ville pour ce qui les concerne, des difficultés que vous rencontrerez dans la mise en oeuvre de ces instructions.
(source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 8 juin 2001)