Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Mesdames et Messieurs,
Vous m'avez invité à clôturer ces 6èmes rencontres parlementaires sur l'épargne, et je vous en remercie car je connais la qualité de vos travaux, et je puis m'en convaincre en regardant les thèmes des tables rondes qui vous ont réunis depuis ce matin ainsi que la liste des personnalités qui sont présentes dans cette salle ou qui ont animé vos débats.
Vous vous êtes penchés cette année plus particulièrement sur la fiscalité de l'épargne. Jean Arthuis, ministre de l'Économie et des Finances, vous a dit ce matin toute l'importance que le Gouvernement attachait à cette question. Il vous a rappelé la philosophie qui nous a guidés dans notre action depuis près de 20 mois et vous a décrit le point d'équilibre auquel nous sommes, je crois, parvenus aujourd'hui.
Je voudrais à mon tour y revenir brièvement et tracer devant vous quelques perspectives - c'est ce que vous avez souhaité - pour les mois qui viennent.
Je pensais peut-être - ce sera sans doute ressenti comme un peu paradoxal - vous dire ce que, à mes yeux, il vaut mieux ne pas faire. J'entends ici ou là des voix qui s'élèvent pour appeler à une hausse des impôts qui pèsent sur l'épargne, comme s'il existait, là, une sorte de trésor caché que nous n'aurions pas suffisamment employé dans les premières phases de la politique de rééquilibrage des comptes publics, que nous menons depuis maintenant un an et demi.
Ce n'est pas le cas et je vous dis tout de suite que nous ne nous engagerons pas dans cette voie d'alourdissement de la fiscalité, et cela pour deux ou trois raisons très simples :
Tout d'abord, parce qu'il ne faut pas prendre de risques inconsidérés quant au niveau de l'épargne. Nous trouvons qu'en France elle atteint des montants excessifs.
En fait, l'épargne est le signe de tout l'intérêt qu'une société porte à la préparation de son avenir, c'est la source du financement de la croissance. Je sais que, l'an passé, à telle époque, des doutes étaient nés sur ce credo ancien et tant de fois répété. Pourtant si le Gouvernement a pu être amené, pour des raisons très conjoncturelles, à prendre des mesures de soutien à la consommation, il ne perd pas de vue, bien au contraire, la nécessité d'une épargne abondante et bien orientée. Car c'est vrai que, ce qui relancerait l'économie, c'est le démarrage de l'investissement.
La deuxième raison pour laquelle nous n'irons pas dans le sens de l'alourdissement de la fiscalité de l'épargne, c'est une raison de bon sens, c'est que la pression fiscale ne doit pas encourager la fraude ou, dans le contexte international de très grande fluidité des marchés de l'argent, à des sorties de capitaux.
La troisième raison, enfin, c'est la plus forte sans doute, c'est que nous sommes engagés dans une politique de baisse des impôts et non pas d'augmentation des impôts.
Dans ce contexte, il n'y a pas de place pour de nouvelles mesures de hausse générale de la fiscalité de l'épargne. Avant de développer ce que je veux dire par là, je voudrais rester un instant de plus sur ce contexte général de baisse des impôts.
1996 a marqué de ce point de vue un tournant. Il est vrai qu'en 1995, face à une situation fortement détériorée des finances publiques et dans sa volonté de respecter les engagements européens que notre Nation a souscrits, le Gouvernement a dû demander un effort supplémentaire aux contribuables et à toutes les catégories de contribuables.
Aujourd'hui, grâce aux premiers résultats obtenus dans la maîtrise des déficits publics et dans celles des dépenses publiques, puisque le budget de 1997 est le premier depuis bien longtemps à enregistrer un niveau de dépenses exactement égal à celui de l'année précédente, il amorce une baisse des prélèvements obligatoires.
Cette baisse répond au souhait du Président de la République. C'est l'engagement de notre Majorité tout entière et c'est, bien sûr, dans cette voie que nous allons persévérer.
La réforme de l'impôt sur le revenu, que le Parlement vient de voter dans le cadre de loi de finances de 1997, est une étape essentielle de notre politique de baisse de prélèvements et, d'une certaine manière, même si ce mot est parfois un peu galvaudé, une étape historique. Historique, car c'est la première fois que l'objectif fixé est un allègement d'un quart d'un impôt qui occupe une place aussi centrale dans nos recettes fiscales. Historique aussi parce que, pour la première fois, le Parlement a voté le barème de l'impôt sur le revenu des cinq prochaines années. Ce qui répondait aux besoins de lisibilité, comme on dit, ou de stabilité et au souhait du Gouvernement d'inscrire la baisse de l'impôt dans la durée.
Cette baisse de l'impôt sur le revenu s'inscrit, bien sûr, pleinement dans la logique de notre politique en ce qui concerne la fiscalité de l'épargne. Monsieur Arthuis vous le rappelait ce matin, la politique du Gouvernement en la matière se place en rupture des évolutions antérieures. Nous avons recherché le rééquilibrage de la fiscalité du travail et de la fiscalité de l'épargne, dans un sens plus favorable au travail, c'est vrai, et nous avons réorienté la fiscalité de l'épargne au bénéfice des placements longs et des placements à risque, comme Philippe Auberger le rappelait il y a un instant.
La baisse de l'impôt sur le revenu concourt très directement à la réalisation de ces deux objectifs. C'est en effet un impôt qui, par excellence, pèse sur les salaires et les revenus des travailleurs indépendants. C'est aussi l'impôt qui pèse sur les revenus des propriétaires-bailleurs et de ceux qui font le choix d'investir en actions.
Plus généralement, je le crois, la baisse de l'impôt sur le revenu va permettre d'accélérer la reprise de la croissance qui nous fait signe depuis quelques mois, car elle provoque mécaniquement une hausse du revenu disponible des ménages, favorable, je crois, au fonctionnement général de notre économie.
Je voudrais profiter de cette occasion de m'exprimer devant vous pour me féliciter que cette hausse soit immédiate, grâce à la diminution des quatre premières mensualités, pour les contribuables mensualisés, ou du premier tiers provisionnel qu'auront à verser en ce début d'année tous les contribuables.
Je regrette parfois que la lisibilité de cette mesure, au sens strict du terme, ne soit pas aussi frappante que l'on aurait pu le souhaiter sur la feuille du contribuable, mais, enfin, il y a tout de même une diminution tout à fait claire et qui correspond au choix que nous avons fait. S'agissant du premier tiers, c'est une baisse de 6 %.
Très directement, la baisse de l'impôt sur le revenu alimente aussi la croissance parce qu'elle encourage l'initiative privée.
J'ajouterai un dernier commentaire qui n'est pas le moindre : cette baisse de l'impôt sur le revenu n'est qu'une étape.
Ainsi que l'a souhaité le Président de la République, le Gouvernement s'attachera à poursuivre la politique de reflux des prélèvements obligatoires. Bien sûr, il lui faudra, pour y parvenir, approfondir sa maîtrise des dépenses publiques et voir se concrétiser pleinement le retour à la croissance. Et le rendez-vous pour la prochaine loi de finances pour 1998 sera un rendez-vous important.
Dans ce contexte nouveau, quelle est donc la politique du Gouvernement pour l'épargne et pour sa fiscalité ?
Je voudrais d'emblée rassurer, sans donner pour autant de faux espoirs. Ne pas donner de faux espoirs parce que l'allègement des prélèvements obligatoires se fera dans la logique de ce que nous avons déjà accompli : priorité sera donnée aux revenus du travail et aux placements les plus nécessaires pour notre économie, c'est-à-dire les plus risqués et les plus longs.
Rassurer, parce qu'il n'est pas question d'apporter de nouveaux bouleversements dans la fiscalité de l'épargne. Je souscris pleinement à l'affirmation de Philippe Auberger selon laquelle nous avons maintenant atteint l'essentiel de nos objectifs.
Monsieur Arthuis a, ce matin, détaillé les étapes de l'action gouvernementale. La somme de tout ce qui a été fait est déjà considérable. Je pense que l'essentiel est, de ce point de vue-là, derrière nous.
Il reste que le Gouvernement devra, bien sûr, apporter quelques précisions et dire en particulier - c'est l'un des points substantiels qui reste en débat - jusqu'où nous poursuivrons le basculement des cotisations maladie des salariés sur la cotisation sociale généralisée. Comme vous le savez, à compter du 1er janvier 1997, une partie des cotisations sociales maladie, 1,3 points, est supprimée et remplacée par 1 point de CSG élargie et déductible.
Cette réforme, je l'ai voulue dans le cadre de la réforme d'ensemble du financement de notre protection sociale. Elle permet à la fois d'alléger la contribution au financement de l'assurance-maladie qui pèse sur les seuls revenus du travail et de diversifier, donc de consolider, les ressources des régimes sociaux.
En fonction des résultats de cette première opération de transfert, de nouvelles étapes vont être franchies à l'avenir, mais comme je l'ai déjà dit : il n'est pas question de traiter de la sorte la totalité de la cotisation maladie existante, car ceci porterait la CSG à des niveaux tout à fait insupportables. L'avenir doit être à la stabilité du traitement fiscal de l'épargne.
A la stabilité, car les épargnants en expriment légitimement le souhait, et je crois que c'est nécessaire au fonctionnement harmonieux du marché de l'épargne. A la stabilité, mais pas nécessairement à l'immobilisme. Il n'est pas douteux en effet que des ajustements peuvent être nécessaires dans certains domaines. Ils devront être conduits selon le même principe que celui qui a guidé le Gouvernement aujourd'hui, à savoir la meilleure allocation possible de l'épargne.
Nos entreprises pourront ainsi trouver plus facilement des financements abondants et à meilleur coût. La fiscalité au service de l'efficacité économique, telle doit être notre préoccupation constante.
Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse pour illustrer ce que j'entends par là, je prendrai deux exemples qui illustrent l'un et l'autre comment la fiscalité peut servir d'investissement productif :
- le premier est la création de la Banque de développement des PME dont chacun sait ou espère qu'elle devrait faciliter l'accès aux crédits des entreprises. Le rapport avec la fiscalité, me direz-vous, est un peu lointain, pas autant qu'on pourrait le penser puisque la création de la BDPME, dont les crédits sont financés notamment grâce au CODEVI, est l'occasion d'utiliser mieux et plus complètement ces fonds d'épargne.
La Banque de développement des PME est donc une illustration d'une meilleure utilisation d'une subvention fiscale.
- le deuxième exemple est celui de l'abaissement de l'impôt sur les sociétés à 19 % en cas de bénéfices réinvestis.
Il s'agit d'encourager les Petites et Moyennes Entreprises à épargner leurs bénéfices pour financer directement leur croissance.
Je suis convaincu que cette disposition, même si elle est encore peut-être un peu complexe, qui complète le renforcement de la réduction de l'impôt en cas d'investissement dans le capital des PME, permettra de renforcer les fonds propres de nos entreprises. Ce qui est tout à fait essentiel.
On voit, pas à pas, se construire ainsi une fiscalité plus favorable aux placements à risque. Et nous poursuivrons dans cette voie.
Avant de conclure, je voudrais dire un mot des fonds d'épargne-retraite, je serai très bref car je ne veux pas interférer dans la discussion parlementaire qui est en cours et que conduit en ce moment même le ministre de l'Économie et des Finances à l'Assemblée Nationale.
Je voudrais simplement redire mon attachement à ce texte qui a été longuement préparé et discuté. J'ai souhaité qu'il soit mené à bonne fin dès le mois de septembre dernier lorsque j'ai retracé les grandes lignes du dispositif global de baisse des impôts. Cet attachement n'est pas seulement dû aux effets positifs de ce système, en termes sociaux sur le système de retraite ou en termes économiques sur l'orientation de l'épargne, il est aussi lié à sa signification politique. Il est le signe tangible d'une stratégie de long terme pour notre pays.
Mise en place des fonds d'épargne-retraite, poursuite, dans un contexte de reflux des prélèvements obligatoires, de la politique en faveur d'une meilleure allocation de l'épargne, telles sont les lignes directrices de l'action gouvernementale.
Ces grandes lignes de la fiscalité de l'épargne sont désormais stabilisées. Dans ce domaine, comme en matière d'impôt sur le revenu, je crois que le Gouvernement a essayé de donner toute la visibilité souhaitée, celle en tout cas que vous avez souhaitée à l'occasion de vos travaux et à laquelle aspire l'ensemble des épargnants.
En ce début d'année où l'on voit les signes de reprise de notre économie et de confiance retrouvée dans son développement, se manifester ou se conforter, je souhaite qu'ainsi la stabilité donnée au paysage fiscal de l'épargne en France puisse favoriser ce retour à la confiance et à l'espérance, et casser cette morosité. Nous sommes en droit de le souhaiter pour 1997. C'est en tout cas le vu que je forme pour vous tous qui êtes ici et pour l'ensemble des épargnants français.
Mesdames et Messieurs les Députés,
Mesdames et Messieurs,
Vous m'avez invité à clôturer ces 6èmes rencontres parlementaires sur l'épargne, et je vous en remercie car je connais la qualité de vos travaux, et je puis m'en convaincre en regardant les thèmes des tables rondes qui vous ont réunis depuis ce matin ainsi que la liste des personnalités qui sont présentes dans cette salle ou qui ont animé vos débats.
Vous vous êtes penchés cette année plus particulièrement sur la fiscalité de l'épargne. Jean Arthuis, ministre de l'Économie et des Finances, vous a dit ce matin toute l'importance que le Gouvernement attachait à cette question. Il vous a rappelé la philosophie qui nous a guidés dans notre action depuis près de 20 mois et vous a décrit le point d'équilibre auquel nous sommes, je crois, parvenus aujourd'hui.
Je voudrais à mon tour y revenir brièvement et tracer devant vous quelques perspectives - c'est ce que vous avez souhaité - pour les mois qui viennent.
Je pensais peut-être - ce sera sans doute ressenti comme un peu paradoxal - vous dire ce que, à mes yeux, il vaut mieux ne pas faire. J'entends ici ou là des voix qui s'élèvent pour appeler à une hausse des impôts qui pèsent sur l'épargne, comme s'il existait, là, une sorte de trésor caché que nous n'aurions pas suffisamment employé dans les premières phases de la politique de rééquilibrage des comptes publics, que nous menons depuis maintenant un an et demi.
Ce n'est pas le cas et je vous dis tout de suite que nous ne nous engagerons pas dans cette voie d'alourdissement de la fiscalité, et cela pour deux ou trois raisons très simples :
Tout d'abord, parce qu'il ne faut pas prendre de risques inconsidérés quant au niveau de l'épargne. Nous trouvons qu'en France elle atteint des montants excessifs.
En fait, l'épargne est le signe de tout l'intérêt qu'une société porte à la préparation de son avenir, c'est la source du financement de la croissance. Je sais que, l'an passé, à telle époque, des doutes étaient nés sur ce credo ancien et tant de fois répété. Pourtant si le Gouvernement a pu être amené, pour des raisons très conjoncturelles, à prendre des mesures de soutien à la consommation, il ne perd pas de vue, bien au contraire, la nécessité d'une épargne abondante et bien orientée. Car c'est vrai que, ce qui relancerait l'économie, c'est le démarrage de l'investissement.
La deuxième raison pour laquelle nous n'irons pas dans le sens de l'alourdissement de la fiscalité de l'épargne, c'est une raison de bon sens, c'est que la pression fiscale ne doit pas encourager la fraude ou, dans le contexte international de très grande fluidité des marchés de l'argent, à des sorties de capitaux.
La troisième raison, enfin, c'est la plus forte sans doute, c'est que nous sommes engagés dans une politique de baisse des impôts et non pas d'augmentation des impôts.
Dans ce contexte, il n'y a pas de place pour de nouvelles mesures de hausse générale de la fiscalité de l'épargne. Avant de développer ce que je veux dire par là, je voudrais rester un instant de plus sur ce contexte général de baisse des impôts.
1996 a marqué de ce point de vue un tournant. Il est vrai qu'en 1995, face à une situation fortement détériorée des finances publiques et dans sa volonté de respecter les engagements européens que notre Nation a souscrits, le Gouvernement a dû demander un effort supplémentaire aux contribuables et à toutes les catégories de contribuables.
Aujourd'hui, grâce aux premiers résultats obtenus dans la maîtrise des déficits publics et dans celles des dépenses publiques, puisque le budget de 1997 est le premier depuis bien longtemps à enregistrer un niveau de dépenses exactement égal à celui de l'année précédente, il amorce une baisse des prélèvements obligatoires.
Cette baisse répond au souhait du Président de la République. C'est l'engagement de notre Majorité tout entière et c'est, bien sûr, dans cette voie que nous allons persévérer.
La réforme de l'impôt sur le revenu, que le Parlement vient de voter dans le cadre de loi de finances de 1997, est une étape essentielle de notre politique de baisse de prélèvements et, d'une certaine manière, même si ce mot est parfois un peu galvaudé, une étape historique. Historique, car c'est la première fois que l'objectif fixé est un allègement d'un quart d'un impôt qui occupe une place aussi centrale dans nos recettes fiscales. Historique aussi parce que, pour la première fois, le Parlement a voté le barème de l'impôt sur le revenu des cinq prochaines années. Ce qui répondait aux besoins de lisibilité, comme on dit, ou de stabilité et au souhait du Gouvernement d'inscrire la baisse de l'impôt dans la durée.
Cette baisse de l'impôt sur le revenu s'inscrit, bien sûr, pleinement dans la logique de notre politique en ce qui concerne la fiscalité de l'épargne. Monsieur Arthuis vous le rappelait ce matin, la politique du Gouvernement en la matière se place en rupture des évolutions antérieures. Nous avons recherché le rééquilibrage de la fiscalité du travail et de la fiscalité de l'épargne, dans un sens plus favorable au travail, c'est vrai, et nous avons réorienté la fiscalité de l'épargne au bénéfice des placements longs et des placements à risque, comme Philippe Auberger le rappelait il y a un instant.
La baisse de l'impôt sur le revenu concourt très directement à la réalisation de ces deux objectifs. C'est en effet un impôt qui, par excellence, pèse sur les salaires et les revenus des travailleurs indépendants. C'est aussi l'impôt qui pèse sur les revenus des propriétaires-bailleurs et de ceux qui font le choix d'investir en actions.
Plus généralement, je le crois, la baisse de l'impôt sur le revenu va permettre d'accélérer la reprise de la croissance qui nous fait signe depuis quelques mois, car elle provoque mécaniquement une hausse du revenu disponible des ménages, favorable, je crois, au fonctionnement général de notre économie.
Je voudrais profiter de cette occasion de m'exprimer devant vous pour me féliciter que cette hausse soit immédiate, grâce à la diminution des quatre premières mensualités, pour les contribuables mensualisés, ou du premier tiers provisionnel qu'auront à verser en ce début d'année tous les contribuables.
Je regrette parfois que la lisibilité de cette mesure, au sens strict du terme, ne soit pas aussi frappante que l'on aurait pu le souhaiter sur la feuille du contribuable, mais, enfin, il y a tout de même une diminution tout à fait claire et qui correspond au choix que nous avons fait. S'agissant du premier tiers, c'est une baisse de 6 %.
Très directement, la baisse de l'impôt sur le revenu alimente aussi la croissance parce qu'elle encourage l'initiative privée.
J'ajouterai un dernier commentaire qui n'est pas le moindre : cette baisse de l'impôt sur le revenu n'est qu'une étape.
Ainsi que l'a souhaité le Président de la République, le Gouvernement s'attachera à poursuivre la politique de reflux des prélèvements obligatoires. Bien sûr, il lui faudra, pour y parvenir, approfondir sa maîtrise des dépenses publiques et voir se concrétiser pleinement le retour à la croissance. Et le rendez-vous pour la prochaine loi de finances pour 1998 sera un rendez-vous important.
Dans ce contexte nouveau, quelle est donc la politique du Gouvernement pour l'épargne et pour sa fiscalité ?
Je voudrais d'emblée rassurer, sans donner pour autant de faux espoirs. Ne pas donner de faux espoirs parce que l'allègement des prélèvements obligatoires se fera dans la logique de ce que nous avons déjà accompli : priorité sera donnée aux revenus du travail et aux placements les plus nécessaires pour notre économie, c'est-à-dire les plus risqués et les plus longs.
Rassurer, parce qu'il n'est pas question d'apporter de nouveaux bouleversements dans la fiscalité de l'épargne. Je souscris pleinement à l'affirmation de Philippe Auberger selon laquelle nous avons maintenant atteint l'essentiel de nos objectifs.
Monsieur Arthuis a, ce matin, détaillé les étapes de l'action gouvernementale. La somme de tout ce qui a été fait est déjà considérable. Je pense que l'essentiel est, de ce point de vue-là, derrière nous.
Il reste que le Gouvernement devra, bien sûr, apporter quelques précisions et dire en particulier - c'est l'un des points substantiels qui reste en débat - jusqu'où nous poursuivrons le basculement des cotisations maladie des salariés sur la cotisation sociale généralisée. Comme vous le savez, à compter du 1er janvier 1997, une partie des cotisations sociales maladie, 1,3 points, est supprimée et remplacée par 1 point de CSG élargie et déductible.
Cette réforme, je l'ai voulue dans le cadre de la réforme d'ensemble du financement de notre protection sociale. Elle permet à la fois d'alléger la contribution au financement de l'assurance-maladie qui pèse sur les seuls revenus du travail et de diversifier, donc de consolider, les ressources des régimes sociaux.
En fonction des résultats de cette première opération de transfert, de nouvelles étapes vont être franchies à l'avenir, mais comme je l'ai déjà dit : il n'est pas question de traiter de la sorte la totalité de la cotisation maladie existante, car ceci porterait la CSG à des niveaux tout à fait insupportables. L'avenir doit être à la stabilité du traitement fiscal de l'épargne.
A la stabilité, car les épargnants en expriment légitimement le souhait, et je crois que c'est nécessaire au fonctionnement harmonieux du marché de l'épargne. A la stabilité, mais pas nécessairement à l'immobilisme. Il n'est pas douteux en effet que des ajustements peuvent être nécessaires dans certains domaines. Ils devront être conduits selon le même principe que celui qui a guidé le Gouvernement aujourd'hui, à savoir la meilleure allocation possible de l'épargne.
Nos entreprises pourront ainsi trouver plus facilement des financements abondants et à meilleur coût. La fiscalité au service de l'efficacité économique, telle doit être notre préoccupation constante.
Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse pour illustrer ce que j'entends par là, je prendrai deux exemples qui illustrent l'un et l'autre comment la fiscalité peut servir d'investissement productif :
- le premier est la création de la Banque de développement des PME dont chacun sait ou espère qu'elle devrait faciliter l'accès aux crédits des entreprises. Le rapport avec la fiscalité, me direz-vous, est un peu lointain, pas autant qu'on pourrait le penser puisque la création de la BDPME, dont les crédits sont financés notamment grâce au CODEVI, est l'occasion d'utiliser mieux et plus complètement ces fonds d'épargne.
La Banque de développement des PME est donc une illustration d'une meilleure utilisation d'une subvention fiscale.
- le deuxième exemple est celui de l'abaissement de l'impôt sur les sociétés à 19 % en cas de bénéfices réinvestis.
Il s'agit d'encourager les Petites et Moyennes Entreprises à épargner leurs bénéfices pour financer directement leur croissance.
Je suis convaincu que cette disposition, même si elle est encore peut-être un peu complexe, qui complète le renforcement de la réduction de l'impôt en cas d'investissement dans le capital des PME, permettra de renforcer les fonds propres de nos entreprises. Ce qui est tout à fait essentiel.
On voit, pas à pas, se construire ainsi une fiscalité plus favorable aux placements à risque. Et nous poursuivrons dans cette voie.
Avant de conclure, je voudrais dire un mot des fonds d'épargne-retraite, je serai très bref car je ne veux pas interférer dans la discussion parlementaire qui est en cours et que conduit en ce moment même le ministre de l'Économie et des Finances à l'Assemblée Nationale.
Je voudrais simplement redire mon attachement à ce texte qui a été longuement préparé et discuté. J'ai souhaité qu'il soit mené à bonne fin dès le mois de septembre dernier lorsque j'ai retracé les grandes lignes du dispositif global de baisse des impôts. Cet attachement n'est pas seulement dû aux effets positifs de ce système, en termes sociaux sur le système de retraite ou en termes économiques sur l'orientation de l'épargne, il est aussi lié à sa signification politique. Il est le signe tangible d'une stratégie de long terme pour notre pays.
Mise en place des fonds d'épargne-retraite, poursuite, dans un contexte de reflux des prélèvements obligatoires, de la politique en faveur d'une meilleure allocation de l'épargne, telles sont les lignes directrices de l'action gouvernementale.
Ces grandes lignes de la fiscalité de l'épargne sont désormais stabilisées. Dans ce domaine, comme en matière d'impôt sur le revenu, je crois que le Gouvernement a essayé de donner toute la visibilité souhaitée, celle en tout cas que vous avez souhaitée à l'occasion de vos travaux et à laquelle aspire l'ensemble des épargnants.
En ce début d'année où l'on voit les signes de reprise de notre économie et de confiance retrouvée dans son développement, se manifester ou se conforter, je souhaite qu'ainsi la stabilité donnée au paysage fiscal de l'épargne en France puisse favoriser ce retour à la confiance et à l'espérance, et casser cette morosité. Nous sommes en droit de le souhaiter pour 1997. C'est en tout cas le vu que je forme pour vous tous qui êtes ici et pour l'ensemble des épargnants français.