Texte intégral
Monsieur le Médiateur de la République, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
La médiation institutionnelle a 25 ans. Le chemin parcouru par le Médiateur de la République depuis sa création, en 1973, donne à réfléchir à celui qui, comme moi aujourd'hui, se trouve en charge de la réforme de l'Etat. Car à ce titre, je tiens tout particulièrement à oeuvrer pour que l'Etat réponde toujours plus efficacement aux attentes des citoyens.
La question du statut du Médiateur et donc de son indépendance avait été posée lors de sa création en 1973 :
avait-on besoin, en France, d'une institution particulière chargée de relever les dysfonctionnements des administrations et d'aider les citoyens à les surmonter ?
Les libertés publiques étaient-elles donc en danger ? Le juge administratif ne suffisait-il pas à préserver les services publics du risque d'arbitraire ou d'illégalité ?
Ces questions nous paraissent aujourd'hui très largement dépassées. Prenant progressivement sa place indispensable dans l'organisation de la démocratie française, le Médiateur de la République a vu ses pouvoirs s'étendre au fil des réformes et son audience croître auprès du public sans que cela soulève de nouveaux étonnements, bien au contraire. Personne n'imaginerait, aujourd'hui, de s'en passer, et notamment pas nos concitoyens puisqu'en 25 ans, le nombre de saisines est passé de moins de 2000 à plus de 43000.
De plus, dans les cas qu'il traite, le médiateur obtient 85 % de succès, avec un délai moyen de 4 mois.
Trois ans à peine après sa création, le Médiateur voyait déjà ses pouvoirs élargis ; en particulier, la faculté d'intervenir au nom de l'équité en l'absence même de tout dysfonctionnement lui était reconnue, et même après qu'une décision de justice ait été rendue. Il se voyait également attribuer la possibilité de proposer aux pouvoirs publics, outre les réformes organisationnelles nécessaires, les modifications des textes qui lui paraissaient de nature à remédier aux difficultés dont il avait été saisi. La décentralisation lui ouvre, en 1982, un champ d'intervention qui ne cessera de s'amplifier, à mesure que les élus locaux comprennent mieux son rôle. Bientôt mis en place, des délégués départementaux favorisent cette implantation.
Il devient " Médiateur de la République " par une modification législative de 1989 qui lui donne toute sa stature en faisant explicitement de lui une " autorité indépendante ". Une nouvelle modification de la loi autorise, en 1992, sa saisine par des personnes morales.
Le ministre de la réforme de l'Etat que je suis veut prendre sa part dans ce mouvement continu en renforçant cette institution, pour mieux encore faire prendre conscience aux administrations qu'elles travaillent d'abord et avant tout pour les usagers. Je présenterai, dans le courant de ce trimestre un projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à l'occasion duquel je proposerai une nouvelle extension des compétences du Médiateur. Il s'agira de lui donner la faculté de faire des propositions de réforme en dehors même de toute saisine, et de lui permettre de provoquer l'inspection ou le contrôle de services publics dont il constaterait les dysfonctionnements. Pour donner à son action la publicité qu'elle mérite, il pourra, lors de la remise de son rapport annuel, faire une communication devant les deux assemblées. Enfin, la désignation de délégués sur l'ensemble du territoire sera prévue par la loi.
Je souhaite renforcer et souligner, par ces propositions, l'importance acquise dans notre pays par le Médiateur et les effets considérables de son action et l'attention que porte le gouvernement à cette institution.
J'ai la conviction, renforcée par tout ce que nous apprend le Médiateur par ses travaux, que les efforts qui s'imposent à nous sont justifiés par les attentes du pays. Ce qui apparaît, en effet, à travers les demandes dont il est saisi, c'est une montée des aspirations du citoyen à une écoute attentive de la part des services publics, à une réponse impartiale mais adaptée à ses problèmes spécifiques, à des délais plus courts, c'est une exigence toujours plus explicite d'égalité dans l'accès au service public et de garantie, par l'Etat, des solidarités indispensables pour maintenir la cohésion de notre Nation.
Le projet de loi dont j'ai parlé a pour objet d'améliorer les droits des citoyens et s'inspire notamment des travaux et des propositions du Médiateur. Je citerai, par exemple,
les mesures qui améliorent le traitement des demandes des usagers, telles que
la réduction à deux mois au lieu de quatre du délai au terme duquel le citoyen se trouve en possession d'une réponse, qu'elle soit ou non formulée explicitement, à sa demande ;
la possibilité de créer des régimes dérogatoires dans lesquels le silence de l'administration vaudra acceptation ;
la généralisation à tous les services publics de l'obligation d'accuser réception de toute demande, de préciser dans les courriers le nom de l'agent qui instruit le dossier, de transmettre à l'autorité compétente une demande mal dirigée ;
les mesures qui rapprochent les services publics des citoyens, telles que la création de maisons des services publics là où le besoin existe ;
les mesures qui simplifient les procédures et formalités, notamment la suppression de plusieurs dizaines de procédures d'autorisations.
Je précise que les obligations que crée cette loi s'imposent à toutes les administrations, à tous les services publics, car la multiplicité des interlocuteurs ne doit pas amoindrir ou obscurcir les droits du citoyen.
Toutes les mesures nécessaires à la réforme de l'Etat ne sont pas d'ordre législatif. Mais qu'elles le soient ou non, elles visent à rendre plus modernes et plus efficaces l'ensemble des administrations sur le territoire pour un service de qualité :
Ainsi en va-t-il des encouragements donnés à l'utilisation de la télématique pour rendre les formulaires plus faciles d'accès et à la diffusion sur Internet des principaux textes juridiques et administratifs.
Ainsi en va-t-il de la déconcentration des décisions administratives individuelles, qui a franchi le 1er janvier de cette année un seuil important : 600 nouvelles procédures de décision se sont trouvées déconcentrées à cette date, ce qui porte aux trois quarts le nombre de procédures pour lesquelles les décisions seront prises sur le terrain.
Ainsi en va-t-il du travail entrepris pour déboucher dès cette année sur l'adoption de modes de fonctionnement plus rationnels de l'ensemble des services de l'Etat. Tel est notamment l'objet de la circulaire du Premier ministre sur les études d'impact, diffusée le 26 janvier 1998.
Je souhaite aussi pouvoir bientôt annoncer qu'avant la fin de 1999, le paiement par carte bancaire sera possible auprès de tous les guichets des administrations. Cette faculté existe déjà dans un certain nombre de services, je travaille à la généraliser, comme le Médiateur l'a demandé. Comme lui je crois qu'on ne saurait se satisfaire de la situation actuelle : l'administration ne peut pas s'autoriser davantage de retard pour l'adoption d'un système si commode pour l'usager et qui n'est même plus d'avant-garde.
Le Médiateur de la République est désormais, pour les services publics, un indicateur fiable des améliorations qui restent à apporter et pour les usagers, le soutien personnalisé efficace dont ils ont appris à rechercher l'aide en cas de difficulté avec les institutions. A tel point que d'autres organismes s'en inspirent. Certaines administrations ont créé leur propre système de médiation, par exemple certaines directions départementales de l'équipement, ou encore l'ensemble des rectorats et inspections académiques. Les hôpitaux publics disposent désormais de commissions de conciliation dont l'esprit est proche de celui du Médiateur. Nombreuses sont les collectivités locales qui créent des réseaux de médiation pour améliorer l'information des citoyens, favoriser l'expression démocratique, résoudre les conflits.
On ne peut pas seulement se réjouir de cette généralisation : s'il peut constituer une solution pour le public, le succès de la médiation doit être un signal d'alerte pour les administrations, puisqu'il met en relief les difficultés auquel se heurte l'usager. Les usagers font part de difficultés avec les services sociaux : c'est là que le Médiateur intervient désormais le plus souvent. Les agents publics peuvent aussi être les victimes d'une mauvaise organisation de leur service : en témoignent les problèmes, soulignés dans son dernier rapport annuel, que rencontrent les agents des collectivités territoriales pour recevoir leur dû, lorsqu'ils se trouvent au chômage ou à la retraite.
A nous, acteurs politiques, services publics, agents publics, de nous efforcer, chacun pour ce qui nous concerne, d'y remédier.
Nos efforts nous rapprocheront peut-être, mais certainement sans y arriver tout-à-fait, d'un monde parfait où votre fonction, M. le Médiateur, n'aurait même plus de raison d'être. Dans le monde imparfait qui reste le nôtre, permettez-moi en attendant de me réjouir non seulement de l'existence de cette institution, mais aussi du succès que rencontre la médiation pour apaiser les conflits dans une période où ils sont souvent douloureux ; et permettez-moi aussi de prendre pour ma part l'engagement d'oeuvrer dans le même sens, pour une administration plus accessible, plus humaine, plus efficace, pour une administration qui n'oublie jamais qu'elle doit chaque fois répondre à la demande particulière d'un individu, sans pour autant se départir de son rôle de gardien de l'impartialité de l'Etat et de l'intérêt général.
Et bien sûr, pour finir, je tiens à saluer, au moment où il se prépare à quitter cette fonction, mon ami, Jacques Pelletier, en même temps que ceux qui l'ont précédé à ce poste, Aimé Paquet, Robert Fabre et Paul Legatte, et à rendre hommage à leur action.
Monsieur le Médiateur de la République, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
La médiation institutionnelle a 25 ans. Le chemin parcouru par le Médiateur de la République depuis sa création, en 1973, donne à réfléchir à celui qui, comme moi aujourd'hui, se trouve en charge de la réforme de l'Etat. Car à ce titre, je tiens tout particulièrement à oeuvrer pour que l'Etat réponde toujours plus efficacement aux attentes des citoyens.
La question du statut du Médiateur et donc de son indépendance avait été posée lors de sa création en 1973 :
avait-on besoin, en France, d'une institution particulière chargée de relever les dysfonctionnements des administrations et d'aider les citoyens à les surmonter ?
Les libertés publiques étaient-elles donc en danger ? Le juge administratif ne suffisait-il pas à préserver les services publics du risque d'arbitraire ou d'illégalité ?
Ces questions nous paraissent aujourd'hui très largement dépassées. Prenant progressivement sa place indispensable dans l'organisation de la démocratie française, le Médiateur de la République a vu ses pouvoirs s'étendre au fil des réformes et son audience croître auprès du public sans que cela soulève de nouveaux étonnements, bien au contraire. Personne n'imaginerait, aujourd'hui, de s'en passer, et notamment pas nos concitoyens puisqu'en 25 ans, le nombre de saisines est passé de moins de 2000 à plus de 43000.
De plus, dans les cas qu'il traite, le médiateur obtient 85 % de succès, avec un délai moyen de 4 mois.
Trois ans à peine après sa création, le Médiateur voyait déjà ses pouvoirs élargis ; en particulier, la faculté d'intervenir au nom de l'équité en l'absence même de tout dysfonctionnement lui était reconnue, et même après qu'une décision de justice ait été rendue. Il se voyait également attribuer la possibilité de proposer aux pouvoirs publics, outre les réformes organisationnelles nécessaires, les modifications des textes qui lui paraissaient de nature à remédier aux difficultés dont il avait été saisi. La décentralisation lui ouvre, en 1982, un champ d'intervention qui ne cessera de s'amplifier, à mesure que les élus locaux comprennent mieux son rôle. Bientôt mis en place, des délégués départementaux favorisent cette implantation.
Il devient " Médiateur de la République " par une modification législative de 1989 qui lui donne toute sa stature en faisant explicitement de lui une " autorité indépendante ". Une nouvelle modification de la loi autorise, en 1992, sa saisine par des personnes morales.
Le ministre de la réforme de l'Etat que je suis veut prendre sa part dans ce mouvement continu en renforçant cette institution, pour mieux encore faire prendre conscience aux administrations qu'elles travaillent d'abord et avant tout pour les usagers. Je présenterai, dans le courant de ce trimestre un projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à l'occasion duquel je proposerai une nouvelle extension des compétences du Médiateur. Il s'agira de lui donner la faculté de faire des propositions de réforme en dehors même de toute saisine, et de lui permettre de provoquer l'inspection ou le contrôle de services publics dont il constaterait les dysfonctionnements. Pour donner à son action la publicité qu'elle mérite, il pourra, lors de la remise de son rapport annuel, faire une communication devant les deux assemblées. Enfin, la désignation de délégués sur l'ensemble du territoire sera prévue par la loi.
Je souhaite renforcer et souligner, par ces propositions, l'importance acquise dans notre pays par le Médiateur et les effets considérables de son action et l'attention que porte le gouvernement à cette institution.
J'ai la conviction, renforcée par tout ce que nous apprend le Médiateur par ses travaux, que les efforts qui s'imposent à nous sont justifiés par les attentes du pays. Ce qui apparaît, en effet, à travers les demandes dont il est saisi, c'est une montée des aspirations du citoyen à une écoute attentive de la part des services publics, à une réponse impartiale mais adaptée à ses problèmes spécifiques, à des délais plus courts, c'est une exigence toujours plus explicite d'égalité dans l'accès au service public et de garantie, par l'Etat, des solidarités indispensables pour maintenir la cohésion de notre Nation.
Le projet de loi dont j'ai parlé a pour objet d'améliorer les droits des citoyens et s'inspire notamment des travaux et des propositions du Médiateur. Je citerai, par exemple,
les mesures qui améliorent le traitement des demandes des usagers, telles que
la réduction à deux mois au lieu de quatre du délai au terme duquel le citoyen se trouve en possession d'une réponse, qu'elle soit ou non formulée explicitement, à sa demande ;
la possibilité de créer des régimes dérogatoires dans lesquels le silence de l'administration vaudra acceptation ;
la généralisation à tous les services publics de l'obligation d'accuser réception de toute demande, de préciser dans les courriers le nom de l'agent qui instruit le dossier, de transmettre à l'autorité compétente une demande mal dirigée ;
les mesures qui rapprochent les services publics des citoyens, telles que la création de maisons des services publics là où le besoin existe ;
les mesures qui simplifient les procédures et formalités, notamment la suppression de plusieurs dizaines de procédures d'autorisations.
Je précise que les obligations que crée cette loi s'imposent à toutes les administrations, à tous les services publics, car la multiplicité des interlocuteurs ne doit pas amoindrir ou obscurcir les droits du citoyen.
Toutes les mesures nécessaires à la réforme de l'Etat ne sont pas d'ordre législatif. Mais qu'elles le soient ou non, elles visent à rendre plus modernes et plus efficaces l'ensemble des administrations sur le territoire pour un service de qualité :
Ainsi en va-t-il des encouragements donnés à l'utilisation de la télématique pour rendre les formulaires plus faciles d'accès et à la diffusion sur Internet des principaux textes juridiques et administratifs.
Ainsi en va-t-il de la déconcentration des décisions administratives individuelles, qui a franchi le 1er janvier de cette année un seuil important : 600 nouvelles procédures de décision se sont trouvées déconcentrées à cette date, ce qui porte aux trois quarts le nombre de procédures pour lesquelles les décisions seront prises sur le terrain.
Ainsi en va-t-il du travail entrepris pour déboucher dès cette année sur l'adoption de modes de fonctionnement plus rationnels de l'ensemble des services de l'Etat. Tel est notamment l'objet de la circulaire du Premier ministre sur les études d'impact, diffusée le 26 janvier 1998.
Je souhaite aussi pouvoir bientôt annoncer qu'avant la fin de 1999, le paiement par carte bancaire sera possible auprès de tous les guichets des administrations. Cette faculté existe déjà dans un certain nombre de services, je travaille à la généraliser, comme le Médiateur l'a demandé. Comme lui je crois qu'on ne saurait se satisfaire de la situation actuelle : l'administration ne peut pas s'autoriser davantage de retard pour l'adoption d'un système si commode pour l'usager et qui n'est même plus d'avant-garde.
Le Médiateur de la République est désormais, pour les services publics, un indicateur fiable des améliorations qui restent à apporter et pour les usagers, le soutien personnalisé efficace dont ils ont appris à rechercher l'aide en cas de difficulté avec les institutions. A tel point que d'autres organismes s'en inspirent. Certaines administrations ont créé leur propre système de médiation, par exemple certaines directions départementales de l'équipement, ou encore l'ensemble des rectorats et inspections académiques. Les hôpitaux publics disposent désormais de commissions de conciliation dont l'esprit est proche de celui du Médiateur. Nombreuses sont les collectivités locales qui créent des réseaux de médiation pour améliorer l'information des citoyens, favoriser l'expression démocratique, résoudre les conflits.
On ne peut pas seulement se réjouir de cette généralisation : s'il peut constituer une solution pour le public, le succès de la médiation doit être un signal d'alerte pour les administrations, puisqu'il met en relief les difficultés auquel se heurte l'usager. Les usagers font part de difficultés avec les services sociaux : c'est là que le Médiateur intervient désormais le plus souvent. Les agents publics peuvent aussi être les victimes d'une mauvaise organisation de leur service : en témoignent les problèmes, soulignés dans son dernier rapport annuel, que rencontrent les agents des collectivités territoriales pour recevoir leur dû, lorsqu'ils se trouvent au chômage ou à la retraite.
A nous, acteurs politiques, services publics, agents publics, de nous efforcer, chacun pour ce qui nous concerne, d'y remédier.
Nos efforts nous rapprocheront peut-être, mais certainement sans y arriver tout-à-fait, d'un monde parfait où votre fonction, M. le Médiateur, n'aurait même plus de raison d'être. Dans le monde imparfait qui reste le nôtre, permettez-moi en attendant de me réjouir non seulement de l'existence de cette institution, mais aussi du succès que rencontre la médiation pour apaiser les conflits dans une période où ils sont souvent douloureux ; et permettez-moi aussi de prendre pour ma part l'engagement d'oeuvrer dans le même sens, pour une administration plus accessible, plus humaine, plus efficace, pour une administration qui n'oublie jamais qu'elle doit chaque fois répondre à la demande particulière d'un individu, sans pour autant se départir de son rôle de gardien de l'impartialité de l'Etat et de l'intérêt général.
Et bien sûr, pour finir, je tiens à saluer, au moment où il se prépare à quitter cette fonction, mon ami, Jacques Pelletier, en même temps que ceux qui l'ont précédé à ce poste, Aimé Paquet, Robert Fabre et Paul Legatte, et à rendre hommage à leur action.
(Source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 17 septembre 2001)
La médiation institutionnelle a 25 ans. Le chemin parcouru par le Médiateur de la République depuis sa création, en 1973, donne à réfléchir à celui qui, comme moi aujourd'hui, se trouve en charge de la réforme de l'Etat. Car à ce titre, je tiens tout particulièrement à oeuvrer pour que l'Etat réponde toujours plus efficacement aux attentes des citoyens.
La question du statut du Médiateur et donc de son indépendance avait été posée lors de sa création en 1973 :
avait-on besoin, en France, d'une institution particulière chargée de relever les dysfonctionnements des administrations et d'aider les citoyens à les surmonter ?
Les libertés publiques étaient-elles donc en danger ? Le juge administratif ne suffisait-il pas à préserver les services publics du risque d'arbitraire ou d'illégalité ?
Ces questions nous paraissent aujourd'hui très largement dépassées. Prenant progressivement sa place indispensable dans l'organisation de la démocratie française, le Médiateur de la République a vu ses pouvoirs s'étendre au fil des réformes et son audience croître auprès du public sans que cela soulève de nouveaux étonnements, bien au contraire. Personne n'imaginerait, aujourd'hui, de s'en passer, et notamment pas nos concitoyens puisqu'en 25 ans, le nombre de saisines est passé de moins de 2000 à plus de 43000.
De plus, dans les cas qu'il traite, le médiateur obtient 85 % de succès, avec un délai moyen de 4 mois.
Trois ans à peine après sa création, le Médiateur voyait déjà ses pouvoirs élargis ; en particulier, la faculté d'intervenir au nom de l'équité en l'absence même de tout dysfonctionnement lui était reconnue, et même après qu'une décision de justice ait été rendue. Il se voyait également attribuer la possibilité de proposer aux pouvoirs publics, outre les réformes organisationnelles nécessaires, les modifications des textes qui lui paraissaient de nature à remédier aux difficultés dont il avait été saisi. La décentralisation lui ouvre, en 1982, un champ d'intervention qui ne cessera de s'amplifier, à mesure que les élus locaux comprennent mieux son rôle. Bientôt mis en place, des délégués départementaux favorisent cette implantation.
Il devient " Médiateur de la République " par une modification législative de 1989 qui lui donne toute sa stature en faisant explicitement de lui une " autorité indépendante ". Une nouvelle modification de la loi autorise, en 1992, sa saisine par des personnes morales.
Le ministre de la réforme de l'Etat que je suis veut prendre sa part dans ce mouvement continu en renforçant cette institution, pour mieux encore faire prendre conscience aux administrations qu'elles travaillent d'abord et avant tout pour les usagers. Je présenterai, dans le courant de ce trimestre un projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à l'occasion duquel je proposerai une nouvelle extension des compétences du Médiateur. Il s'agira de lui donner la faculté de faire des propositions de réforme en dehors même de toute saisine, et de lui permettre de provoquer l'inspection ou le contrôle de services publics dont il constaterait les dysfonctionnements. Pour donner à son action la publicité qu'elle mérite, il pourra, lors de la remise de son rapport annuel, faire une communication devant les deux assemblées. Enfin, la désignation de délégués sur l'ensemble du territoire sera prévue par la loi.
Je souhaite renforcer et souligner, par ces propositions, l'importance acquise dans notre pays par le Médiateur et les effets considérables de son action et l'attention que porte le gouvernement à cette institution.
J'ai la conviction, renforcée par tout ce que nous apprend le Médiateur par ses travaux, que les efforts qui s'imposent à nous sont justifiés par les attentes du pays. Ce qui apparaît, en effet, à travers les demandes dont il est saisi, c'est une montée des aspirations du citoyen à une écoute attentive de la part des services publics, à une réponse impartiale mais adaptée à ses problèmes spécifiques, à des délais plus courts, c'est une exigence toujours plus explicite d'égalité dans l'accès au service public et de garantie, par l'Etat, des solidarités indispensables pour maintenir la cohésion de notre Nation.
Le projet de loi dont j'ai parlé a pour objet d'améliorer les droits des citoyens et s'inspire notamment des travaux et des propositions du Médiateur. Je citerai, par exemple,
les mesures qui améliorent le traitement des demandes des usagers, telles que
la réduction à deux mois au lieu de quatre du délai au terme duquel le citoyen se trouve en possession d'une réponse, qu'elle soit ou non formulée explicitement, à sa demande ;
la possibilité de créer des régimes dérogatoires dans lesquels le silence de l'administration vaudra acceptation ;
la généralisation à tous les services publics de l'obligation d'accuser réception de toute demande, de préciser dans les courriers le nom de l'agent qui instruit le dossier, de transmettre à l'autorité compétente une demande mal dirigée ;
les mesures qui rapprochent les services publics des citoyens, telles que la création de maisons des services publics là où le besoin existe ;
les mesures qui simplifient les procédures et formalités, notamment la suppression de plusieurs dizaines de procédures d'autorisations.
Je précise que les obligations que crée cette loi s'imposent à toutes les administrations, à tous les services publics, car la multiplicité des interlocuteurs ne doit pas amoindrir ou obscurcir les droits du citoyen.
Toutes les mesures nécessaires à la réforme de l'Etat ne sont pas d'ordre législatif. Mais qu'elles le soient ou non, elles visent à rendre plus modernes et plus efficaces l'ensemble des administrations sur le territoire pour un service de qualité :
Ainsi en va-t-il des encouragements donnés à l'utilisation de la télématique pour rendre les formulaires plus faciles d'accès et à la diffusion sur Internet des principaux textes juridiques et administratifs.
Ainsi en va-t-il de la déconcentration des décisions administratives individuelles, qui a franchi le 1er janvier de cette année un seuil important : 600 nouvelles procédures de décision se sont trouvées déconcentrées à cette date, ce qui porte aux trois quarts le nombre de procédures pour lesquelles les décisions seront prises sur le terrain.
Ainsi en va-t-il du travail entrepris pour déboucher dès cette année sur l'adoption de modes de fonctionnement plus rationnels de l'ensemble des services de l'Etat. Tel est notamment l'objet de la circulaire du Premier ministre sur les études d'impact, diffusée le 26 janvier 1998.
Je souhaite aussi pouvoir bientôt annoncer qu'avant la fin de 1999, le paiement par carte bancaire sera possible auprès de tous les guichets des administrations. Cette faculté existe déjà dans un certain nombre de services, je travaille à la généraliser, comme le Médiateur l'a demandé. Comme lui je crois qu'on ne saurait se satisfaire de la situation actuelle : l'administration ne peut pas s'autoriser davantage de retard pour l'adoption d'un système si commode pour l'usager et qui n'est même plus d'avant-garde.
Le Médiateur de la République est désormais, pour les services publics, un indicateur fiable des améliorations qui restent à apporter et pour les usagers, le soutien personnalisé efficace dont ils ont appris à rechercher l'aide en cas de difficulté avec les institutions. A tel point que d'autres organismes s'en inspirent. Certaines administrations ont créé leur propre système de médiation, par exemple certaines directions départementales de l'équipement, ou encore l'ensemble des rectorats et inspections académiques. Les hôpitaux publics disposent désormais de commissions de conciliation dont l'esprit est proche de celui du Médiateur. Nombreuses sont les collectivités locales qui créent des réseaux de médiation pour améliorer l'information des citoyens, favoriser l'expression démocratique, résoudre les conflits.
On ne peut pas seulement se réjouir de cette généralisation : s'il peut constituer une solution pour le public, le succès de la médiation doit être un signal d'alerte pour les administrations, puisqu'il met en relief les difficultés auquel se heurte l'usager. Les usagers font part de difficultés avec les services sociaux : c'est là que le Médiateur intervient désormais le plus souvent. Les agents publics peuvent aussi être les victimes d'une mauvaise organisation de leur service : en témoignent les problèmes, soulignés dans son dernier rapport annuel, que rencontrent les agents des collectivités territoriales pour recevoir leur dû, lorsqu'ils se trouvent au chômage ou à la retraite.
A nous, acteurs politiques, services publics, agents publics, de nous efforcer, chacun pour ce qui nous concerne, d'y remédier.
Nos efforts nous rapprocheront peut-être, mais certainement sans y arriver tout-à-fait, d'un monde parfait où votre fonction, M. le Médiateur, n'aurait même plus de raison d'être. Dans le monde imparfait qui reste le nôtre, permettez-moi en attendant de me réjouir non seulement de l'existence de cette institution, mais aussi du succès que rencontre la médiation pour apaiser les conflits dans une période où ils sont souvent douloureux ; et permettez-moi aussi de prendre pour ma part l'engagement d'oeuvrer dans le même sens, pour une administration plus accessible, plus humaine, plus efficace, pour une administration qui n'oublie jamais qu'elle doit chaque fois répondre à la demande particulière d'un individu, sans pour autant se départir de son rôle de gardien de l'impartialité de l'Etat et de l'intérêt général.
Et bien sûr, pour finir, je tiens à saluer, au moment où il se prépare à quitter cette fonction, mon ami, Jacques Pelletier, en même temps que ceux qui l'ont précédé à ce poste, Aimé Paquet, Robert Fabre et Paul Legatte, et à rendre hommage à leur action.
Monsieur le Médiateur de la République, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
La médiation institutionnelle a 25 ans. Le chemin parcouru par le Médiateur de la République depuis sa création, en 1973, donne à réfléchir à celui qui, comme moi aujourd'hui, se trouve en charge de la réforme de l'Etat. Car à ce titre, je tiens tout particulièrement à oeuvrer pour que l'Etat réponde toujours plus efficacement aux attentes des citoyens.
La question du statut du Médiateur et donc de son indépendance avait été posée lors de sa création en 1973 :
avait-on besoin, en France, d'une institution particulière chargée de relever les dysfonctionnements des administrations et d'aider les citoyens à les surmonter ?
Les libertés publiques étaient-elles donc en danger ? Le juge administratif ne suffisait-il pas à préserver les services publics du risque d'arbitraire ou d'illégalité ?
Ces questions nous paraissent aujourd'hui très largement dépassées. Prenant progressivement sa place indispensable dans l'organisation de la démocratie française, le Médiateur de la République a vu ses pouvoirs s'étendre au fil des réformes et son audience croître auprès du public sans que cela soulève de nouveaux étonnements, bien au contraire. Personne n'imaginerait, aujourd'hui, de s'en passer, et notamment pas nos concitoyens puisqu'en 25 ans, le nombre de saisines est passé de moins de 2000 à plus de 43000.
De plus, dans les cas qu'il traite, le médiateur obtient 85 % de succès, avec un délai moyen de 4 mois.
Trois ans à peine après sa création, le Médiateur voyait déjà ses pouvoirs élargis ; en particulier, la faculté d'intervenir au nom de l'équité en l'absence même de tout dysfonctionnement lui était reconnue, et même après qu'une décision de justice ait été rendue. Il se voyait également attribuer la possibilité de proposer aux pouvoirs publics, outre les réformes organisationnelles nécessaires, les modifications des textes qui lui paraissaient de nature à remédier aux difficultés dont il avait été saisi. La décentralisation lui ouvre, en 1982, un champ d'intervention qui ne cessera de s'amplifier, à mesure que les élus locaux comprennent mieux son rôle. Bientôt mis en place, des délégués départementaux favorisent cette implantation.
Il devient " Médiateur de la République " par une modification législative de 1989 qui lui donne toute sa stature en faisant explicitement de lui une " autorité indépendante ". Une nouvelle modification de la loi autorise, en 1992, sa saisine par des personnes morales.
Le ministre de la réforme de l'Etat que je suis veut prendre sa part dans ce mouvement continu en renforçant cette institution, pour mieux encore faire prendre conscience aux administrations qu'elles travaillent d'abord et avant tout pour les usagers. Je présenterai, dans le courant de ce trimestre un projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à l'occasion duquel je proposerai une nouvelle extension des compétences du Médiateur. Il s'agira de lui donner la faculté de faire des propositions de réforme en dehors même de toute saisine, et de lui permettre de provoquer l'inspection ou le contrôle de services publics dont il constaterait les dysfonctionnements. Pour donner à son action la publicité qu'elle mérite, il pourra, lors de la remise de son rapport annuel, faire une communication devant les deux assemblées. Enfin, la désignation de délégués sur l'ensemble du territoire sera prévue par la loi.
Je souhaite renforcer et souligner, par ces propositions, l'importance acquise dans notre pays par le Médiateur et les effets considérables de son action et l'attention que porte le gouvernement à cette institution.
J'ai la conviction, renforcée par tout ce que nous apprend le Médiateur par ses travaux, que les efforts qui s'imposent à nous sont justifiés par les attentes du pays. Ce qui apparaît, en effet, à travers les demandes dont il est saisi, c'est une montée des aspirations du citoyen à une écoute attentive de la part des services publics, à une réponse impartiale mais adaptée à ses problèmes spécifiques, à des délais plus courts, c'est une exigence toujours plus explicite d'égalité dans l'accès au service public et de garantie, par l'Etat, des solidarités indispensables pour maintenir la cohésion de notre Nation.
Le projet de loi dont j'ai parlé a pour objet d'améliorer les droits des citoyens et s'inspire notamment des travaux et des propositions du Médiateur. Je citerai, par exemple,
les mesures qui améliorent le traitement des demandes des usagers, telles que
la réduction à deux mois au lieu de quatre du délai au terme duquel le citoyen se trouve en possession d'une réponse, qu'elle soit ou non formulée explicitement, à sa demande ;
la possibilité de créer des régimes dérogatoires dans lesquels le silence de l'administration vaudra acceptation ;
la généralisation à tous les services publics de l'obligation d'accuser réception de toute demande, de préciser dans les courriers le nom de l'agent qui instruit le dossier, de transmettre à l'autorité compétente une demande mal dirigée ;
les mesures qui rapprochent les services publics des citoyens, telles que la création de maisons des services publics là où le besoin existe ;
les mesures qui simplifient les procédures et formalités, notamment la suppression de plusieurs dizaines de procédures d'autorisations.
Je précise que les obligations que crée cette loi s'imposent à toutes les administrations, à tous les services publics, car la multiplicité des interlocuteurs ne doit pas amoindrir ou obscurcir les droits du citoyen.
Toutes les mesures nécessaires à la réforme de l'Etat ne sont pas d'ordre législatif. Mais qu'elles le soient ou non, elles visent à rendre plus modernes et plus efficaces l'ensemble des administrations sur le territoire pour un service de qualité :
Ainsi en va-t-il des encouragements donnés à l'utilisation de la télématique pour rendre les formulaires plus faciles d'accès et à la diffusion sur Internet des principaux textes juridiques et administratifs.
Ainsi en va-t-il de la déconcentration des décisions administratives individuelles, qui a franchi le 1er janvier de cette année un seuil important : 600 nouvelles procédures de décision se sont trouvées déconcentrées à cette date, ce qui porte aux trois quarts le nombre de procédures pour lesquelles les décisions seront prises sur le terrain.
Ainsi en va-t-il du travail entrepris pour déboucher dès cette année sur l'adoption de modes de fonctionnement plus rationnels de l'ensemble des services de l'Etat. Tel est notamment l'objet de la circulaire du Premier ministre sur les études d'impact, diffusée le 26 janvier 1998.
Je souhaite aussi pouvoir bientôt annoncer qu'avant la fin de 1999, le paiement par carte bancaire sera possible auprès de tous les guichets des administrations. Cette faculté existe déjà dans un certain nombre de services, je travaille à la généraliser, comme le Médiateur l'a demandé. Comme lui je crois qu'on ne saurait se satisfaire de la situation actuelle : l'administration ne peut pas s'autoriser davantage de retard pour l'adoption d'un système si commode pour l'usager et qui n'est même plus d'avant-garde.
Le Médiateur de la République est désormais, pour les services publics, un indicateur fiable des améliorations qui restent à apporter et pour les usagers, le soutien personnalisé efficace dont ils ont appris à rechercher l'aide en cas de difficulté avec les institutions. A tel point que d'autres organismes s'en inspirent. Certaines administrations ont créé leur propre système de médiation, par exemple certaines directions départementales de l'équipement, ou encore l'ensemble des rectorats et inspections académiques. Les hôpitaux publics disposent désormais de commissions de conciliation dont l'esprit est proche de celui du Médiateur. Nombreuses sont les collectivités locales qui créent des réseaux de médiation pour améliorer l'information des citoyens, favoriser l'expression démocratique, résoudre les conflits.
On ne peut pas seulement se réjouir de cette généralisation : s'il peut constituer une solution pour le public, le succès de la médiation doit être un signal d'alerte pour les administrations, puisqu'il met en relief les difficultés auquel se heurte l'usager. Les usagers font part de difficultés avec les services sociaux : c'est là que le Médiateur intervient désormais le plus souvent. Les agents publics peuvent aussi être les victimes d'une mauvaise organisation de leur service : en témoignent les problèmes, soulignés dans son dernier rapport annuel, que rencontrent les agents des collectivités territoriales pour recevoir leur dû, lorsqu'ils se trouvent au chômage ou à la retraite.
A nous, acteurs politiques, services publics, agents publics, de nous efforcer, chacun pour ce qui nous concerne, d'y remédier.
Nos efforts nous rapprocheront peut-être, mais certainement sans y arriver tout-à-fait, d'un monde parfait où votre fonction, M. le Médiateur, n'aurait même plus de raison d'être. Dans le monde imparfait qui reste le nôtre, permettez-moi en attendant de me réjouir non seulement de l'existence de cette institution, mais aussi du succès que rencontre la médiation pour apaiser les conflits dans une période où ils sont souvent douloureux ; et permettez-moi aussi de prendre pour ma part l'engagement d'oeuvrer dans le même sens, pour une administration plus accessible, plus humaine, plus efficace, pour une administration qui n'oublie jamais qu'elle doit chaque fois répondre à la demande particulière d'un individu, sans pour autant se départir de son rôle de gardien de l'impartialité de l'Etat et de l'intérêt général.
Et bien sûr, pour finir, je tiens à saluer, au moment où il se prépare à quitter cette fonction, mon ami, Jacques Pelletier, en même temps que ceux qui l'ont précédé à ce poste, Aimé Paquet, Robert Fabre et Paul Legatte, et à rendre hommage à leur action.
(Source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 17 septembre 2001)