Texte intégral
Le ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Nicolas Sarkozy, a présenté au Conseil des Ministres du 30 avril 2003 un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, qui vise à renforcer la législation en matière de lutte contre l'immigration clandestine.
Trois volontés ont guidé la rédaction de ce projet de loi :
1. Lutter contre l'immigration clandestine
Le projet de loi complète les dispositions législatives existantes :
Le texte crée un fichier des empreintes digitales des demandeurs de visas, qui permettra d'identifier des étrangers qui, entrés légalement sur le territoire, s'y sont maintenus illégalement.
Le projet de loi institue désormais un contrôle des attestations d'accueil : le maire pourra refuser de valider l'attestation d'accueil lorsque les demandes précédentes feront apparaître une tentative de fraude ou lorsque le contrôle du logement effectué par l'Office des migrations internationales montrera que les conditions normales d'hébergement ne sont pas réunies.
Le projet de loi renforce l'arsenal des sanctions dirigées contre les passeurs et les transporteurs.
Le projet de loi propose une réforme des procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière
La durée de rétention administrative est significativement augmentée : la durée maximale de rétention variera de 26 à 32 jours et constitue donc un progrès important par rapport au délai actuel de 12 jours, incompatible avec les délais habituels de délivrance des laissez-passer consulaires et l'organisation de vols groupés entre Etats de l'Union européenne.
Ce délai se rapproche en effet des durées minimales de rétention applicables dans les Etats de l'Union européenne.
Parallèlement, les garanties accordées aux étrangers maintenus en centres de rétention sont renforcées. Une commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention sera chargée de veiller au respect des droits des étrangers retenus et aux conditions de leur hébergement.
Lutter contre les mariages et les reconnaissances de paternité de complaisance
Afin de lutter contre les mariages " blancs ", la durée de vie commune nécessaire à la délivrance de la carte de résident au titre du mariage avec un ressortissant français passera d'un à deux ans.
De même, la qualité de parent d'un enfant français ne donnera accès à la carte de résident qu'après deux ans d'exercice de l'autorité parentale et de participation aux frais d'entretien de l'enfant.
Le projet de loi institue également un délit d'organisation ou de participation à un mariage de complaisance, puni de 5 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Le texte prévoit que les officiers d'état civil devront vérifier la situation au regard du droit au séjour des personnes qui veulent se marier en France. En cas de séjour irrégulier, le préfet sera informé et le maire pourra saisir le procureur d'une enquête sur les intentions réelles des futurs époux. Il pourra être sursis à la célébration du mariage pendant 75 jours.
Enfin, en ce qui concerne les mariages célébrés à l'étranger, les futurs époux devront se présenter au consulat à trois reprises, afin de lutter contre les mariages contraints. Cette mesure protège notamment les jeunes femmes françaises issues de l'immigration mariées de force pendant les vacances.
2. Assurer une meilleure intégration des étrangers
Mieux cibler les conditions d'attribution des titres de séjour
Le projet de loi subordonne la délivrance de la carte de résident à un critère d'intégration : après une première période minimale de 5 ans (contre 3 aujourd'hui), les étrangers qui se sont intégrés dans la société française pourront revendiquer le bénéfice d'une carte de résident de 10 ans.
Cette condition d'intégration sera appréciée en tenant compte de différents critères (connaissance de la langue française, suivi d'une formation professionnelle). Elle constituera une incitation forte au suivi du contrat d'intégration.
Le projet de loi supprime l'obligation pour les ressortissants communautaires d'avoir un titre de séjour.
Mieux encadrer le regroupement familial
Les membres regroupés d'une famille n'auront plus droit automatiquement à la carte de résident, mais seulement au bout de 5 ans si leur intégration est satisfaisante.
3. Réformer le système dit de la " double peine "
Le projet de loi ne supprime pas les expulsions et la peine complémentaire d'interdiction du territoire, qui sont utiles pour éloigner des délinquants qui n'ont aucun lien avec le territoire français.
En revanche, il faut protéger ceux qui ont tissé des liens importants avec la France, pour qui ces mesures constituent un bannissement et conduisent à l'éclatement des familles.
Quatre catégories d'étrangers seront désormais protégées contre l'expulsion et l'interdiction du territoire français :
- les étrangers nés en France ou qui y résident depuis l'âge de 13 ans,
- les étrangers qui résident régulièrement en France depuis 20 ans,
- les étrangers qui résident régulièrement en France depuis 10 ans et sont mariés depuis 3 ans à un ressortissant français ou à un ressortissant étranger qui a passé toute son enfance en France,
- les étrangers qui résident régulièrement en France depuis 10 ans et qui sont parents d'enfants français.
Sont exclus de cette protection les étrangers auteurs d'actes de terrorisme, d'atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat ou de provocation à la haine raciale.
(Source : http://www.interieur.gouv.fr, le 2 mai 2003)
Trois volontés ont guidé la rédaction de ce projet de loi :
1. Lutter contre l'immigration clandestine
Le projet de loi complète les dispositions législatives existantes :
Le texte crée un fichier des empreintes digitales des demandeurs de visas, qui permettra d'identifier des étrangers qui, entrés légalement sur le territoire, s'y sont maintenus illégalement.
Le projet de loi institue désormais un contrôle des attestations d'accueil : le maire pourra refuser de valider l'attestation d'accueil lorsque les demandes précédentes feront apparaître une tentative de fraude ou lorsque le contrôle du logement effectué par l'Office des migrations internationales montrera que les conditions normales d'hébergement ne sont pas réunies.
Le projet de loi renforce l'arsenal des sanctions dirigées contre les passeurs et les transporteurs.
Le projet de loi propose une réforme des procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière
La durée de rétention administrative est significativement augmentée : la durée maximale de rétention variera de 26 à 32 jours et constitue donc un progrès important par rapport au délai actuel de 12 jours, incompatible avec les délais habituels de délivrance des laissez-passer consulaires et l'organisation de vols groupés entre Etats de l'Union européenne.
Ce délai se rapproche en effet des durées minimales de rétention applicables dans les Etats de l'Union européenne.
Parallèlement, les garanties accordées aux étrangers maintenus en centres de rétention sont renforcées. Une commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention sera chargée de veiller au respect des droits des étrangers retenus et aux conditions de leur hébergement.
Lutter contre les mariages et les reconnaissances de paternité de complaisance
Afin de lutter contre les mariages " blancs ", la durée de vie commune nécessaire à la délivrance de la carte de résident au titre du mariage avec un ressortissant français passera d'un à deux ans.
De même, la qualité de parent d'un enfant français ne donnera accès à la carte de résident qu'après deux ans d'exercice de l'autorité parentale et de participation aux frais d'entretien de l'enfant.
Le projet de loi institue également un délit d'organisation ou de participation à un mariage de complaisance, puni de 5 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Le texte prévoit que les officiers d'état civil devront vérifier la situation au regard du droit au séjour des personnes qui veulent se marier en France. En cas de séjour irrégulier, le préfet sera informé et le maire pourra saisir le procureur d'une enquête sur les intentions réelles des futurs époux. Il pourra être sursis à la célébration du mariage pendant 75 jours.
Enfin, en ce qui concerne les mariages célébrés à l'étranger, les futurs époux devront se présenter au consulat à trois reprises, afin de lutter contre les mariages contraints. Cette mesure protège notamment les jeunes femmes françaises issues de l'immigration mariées de force pendant les vacances.
2. Assurer une meilleure intégration des étrangers
Mieux cibler les conditions d'attribution des titres de séjour
Le projet de loi subordonne la délivrance de la carte de résident à un critère d'intégration : après une première période minimale de 5 ans (contre 3 aujourd'hui), les étrangers qui se sont intégrés dans la société française pourront revendiquer le bénéfice d'une carte de résident de 10 ans.
Cette condition d'intégration sera appréciée en tenant compte de différents critères (connaissance de la langue française, suivi d'une formation professionnelle). Elle constituera une incitation forte au suivi du contrat d'intégration.
Le projet de loi supprime l'obligation pour les ressortissants communautaires d'avoir un titre de séjour.
Mieux encadrer le regroupement familial
Les membres regroupés d'une famille n'auront plus droit automatiquement à la carte de résident, mais seulement au bout de 5 ans si leur intégration est satisfaisante.
3. Réformer le système dit de la " double peine "
Le projet de loi ne supprime pas les expulsions et la peine complémentaire d'interdiction du territoire, qui sont utiles pour éloigner des délinquants qui n'ont aucun lien avec le territoire français.
En revanche, il faut protéger ceux qui ont tissé des liens importants avec la France, pour qui ces mesures constituent un bannissement et conduisent à l'éclatement des familles.
Quatre catégories d'étrangers seront désormais protégées contre l'expulsion et l'interdiction du territoire français :
- les étrangers nés en France ou qui y résident depuis l'âge de 13 ans,
- les étrangers qui résident régulièrement en France depuis 20 ans,
- les étrangers qui résident régulièrement en France depuis 10 ans et sont mariés depuis 3 ans à un ressortissant français ou à un ressortissant étranger qui a passé toute son enfance en France,
- les étrangers qui résident régulièrement en France depuis 10 ans et qui sont parents d'enfants français.
Sont exclus de cette protection les étrangers auteurs d'actes de terrorisme, d'atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat ou de provocation à la haine raciale.
(Source : http://www.interieur.gouv.fr, le 2 mai 2003)