Texte intégral
Monsieur le président de l'association des maires de France,
Mesdames et Messieurs les maires,
C'est avec un réel plaisir que je suis une nouvelle fois parmi vous à l'issue de cette journée " outre-mer " du 82 ème congrès de l'association des maires de France.
Cette journée constitue un moment privilégié pour échanger préoccupations, informations et expériences ; votre présence assidue en est le témoignage.
Mon propos abordera successivement les trois points suivants :
d'abord, je vous présenterai les grandes lignes du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour l'année 2000 et son impact sur les collectivités locales.
ensuite, je vous ferai le point de l'état de préparation de la loi d'orientation pour les départements d'outre-mer, qui a fait l'objet des travaux de cette matinée.
enfin, j'aborderai les sujets d'actualité concernant les collectivités locales.
I- Les grandes lignes du budget 2000
L'effort global de l'Etat pour l'outre-mer, tous ministères confondus, progresse de 2,85 %, passant d'un peu plus de 56 milliards à près de 58 milliards de francs. Cette progression est près de trois fois supérieure à la moyenne nationale.
Concernant mon secrétariat d'Etat, son budget s'élève à 6,36 milliards de francs, en hausse de 13,6 %, ce qui porte la progression des crédits de l'outre-mer depuis 1997 à 31 %. Pareille augmentation n'avait pas été enregistrée depuis les transferts sur ce budget de la ligne budgétaire unique et du fonds pour l'emploi dans les DOM.
A périmètre constant, la progression est de 2 % soit plus du double de la moyenne.
Les grandes priorités de mon budget sont l'emploi, le logement et le développement.
Les crédits consacrés à l'emploi et à l'insertion progressent de 16,2 %. Doté de 2,1 milliards contre
1,8 milliard l'an dernier, le FEDOM permettra de financer 58 000 nouvelles solutions d'insertion. 7000 contrats emploi consolidé seront financés par le FEDOM alors qu'ils figuraient antérieurement au budget du Ministère de l'emploi et de la Solidarité. Il en va de même pour les mesures propres à Mayotte.
Le FEDOM subventionnera aussi 3000 emplois-jeunes supplémentaires ce qui portera leur nombre à 11 000, en plus des 137 emplois d'adjoints de sécurité et des 2500 postes d'aides éducateurs créés à ce jour.
Les DOM représentent ainsi 6% du total des emplois jeune pour 3% de la population nationale.
Je veux remercier les Mairies qui se sont fortement impliqués dans cette politique en faveur des jeunes.
Vous le savez, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, les actions pour l'emploi relèvent des autorités locales. Mais l'Etat apporte son concours aux chantiers de développement dans ces territoires ainsi qu'à Mayotte.
En amont de cette politique de l'emploi, le Gouvernement fait aussi un effort substantiel en faveur de l'éducation et de la formation outre-mer.
Les crédits du ministère de l'éducation nationale avec près de 18 milliards, sont en hausse de 2,3 %. Un effort sans précédent a été réalisé en faveur des constructions scolaires bien qu'elles relèvent de compétences décentralisées. Il s'agit donc là d'une aide substantielle pour vos collectivités.
Je tiens à souligner les efforts faits pour les écoles primaires, puisque ce sont elles qui vous intéressent le plus directement en tant que maires : 45 millions ont été affectés à la Réunion et 36 millions à la Guyane. Le second degré a bénéficié de 40 millions en Guyane, la Guadeloupe recevant 15 millions. 300 millions figurent, à ce stade, dans les contrats de plan pour les lycées et collèges en Guadeloupe et en Guyane. 800 millions seront consacrés à l'enseignement supérieur et à la recherche, soit deux fois plus qu'entre 1994 et 1999.
Le logement constitue le second poste de mon budget.
Les crédits consacrés au logement dans les DOM atteignent près de 1,8 milliards de francs si l'on intègre la créance de proratisation. Ils devraient permettre de construire 11000 logements neufs, d'améliorer 2400 logements et d'aider 2200 familles dans le cadre de la résorption de l'habitat insalubre.
Enfin, la politique du Gouvernement en faveur de l'outre-mer est avant tout au service du développement.
Je tiens à cet égard à souligner l'importance des efforts financiers qui vont être consentis dans les prochaines années tant par l'Etat que par l'Union européenne.
Les enveloppes pour les contrats de plan des DOM vont progresser fortement. Les crédits de la première enveloppe fixés le 23 juillet au CIADT d'Arles passent déjà de 3,8 milliards à 4,5 milliards. Cette première enveloppe sera complétée par une seconde qui sera connue cette semaine et qui est destinée à financer les demandes prioritaires des régions qui n'ont pas pu être prises en compte dans la première enveloppe. L'ajout de cette deuxième enveloppe devrait conduire les contrats de plan dans les DOM à atteindre 5 à 6 milliards de francs.
Les régions d'outre-mer se trouvent ainsi placées dans le peloton de tête dans la répartition des crédits des contrats de plan Etat-Régions. Au titre de la première enveloppe,
la Guyane avec un ratio par habitant de 5 607 F est la première région française ; elle devance la Corse.
La Guadeloupe est la troisième région avec 2 687 F par habitant,
la Martinique la quatrième avec 2 545 F par habitant et
la Réunion la sixième avec 2 185 F par habitant.
Les enveloppes concernant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna , Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon seront également arrêtées cette semaine. Elles permettront de financer les contrats de développement, sur 4 ans pour la Polynésie française, sur 5 ans pour les autres collectivités. Là encore, les concours seront en progrès.
Les financements provenant de l'Union Européenne vont connaître un véritable bond en avant : au titre des fonds structurels, le Gouvernement a obtenu que
21 milliards de francs soient consacrés aux DOM, seules régions françaises encore classées en objectif 1 pour la période 2000-2006. C'est pratiquement un doublement par rapport à la période qui s'achève (1994-1999) qui avait atteint 12,5 milliards.
Pour les autres collectivités entrant dans la catégorie des Pays et Territoires d'Outre-mer, une nouvelle définition des rapports avec l'Union Européenne est en cours. Elle devrait être opérationnelle au printemps 2000.
Le Gouvernement entend également réduire l'insécurité, dont je sais à quel point, en tant qu'élus locaux, elle vous préoccupe.
Le niveau de la délinquance est dans les DOM non seulement un facteur d'inquiétude pour la population, mais il peut devenir un obstacle au développement économique. Le Gouvernement, vous le savez, a depuis deux ans et demi mis en uvre au plan national une politique déterminée pour faire reculer l'insécurité sous toutes ses formes. Le Premier Ministre l'a réaffirmé lors de son voyage en Martinique et en Guadeloupe comme la semaine dernière lors de son déplacement aux Ulis.
Depuis 1997, les effectifs de la police nationale outre-mer ont été augmentés de 119 personnes. S'ajoute le recrutement de 209 adjoints de sécurité - 137 dans les DOM et 72 dans les TOM.
Aux Antilles, le Premier Ministre a annoncé des mesures complémentaires.
La mise en place d'un commissariat annexe au Gosier sera le premier élément d'un plan d'ensemble visant à insérer l'ensemble de l'agglomération de Point à Pitre dans l'expérimentation de police de proximité en cours en métropole.
Par ailleurs, 45 agents supplémentaires, 35 gardiens et 10 adjoints de sécurité seront affectés en Guadeloupe avant la fin de l'année 1999.
En Martinique, 15 adjoints de sécurité supplémentaires seront affectés dans les prochaines semaines.
Par ailleurs pour l'ensemble de l'outre-mer, des affectations de gardiens interviendront dans les prochaines semaines pour assurer une stabilisation des effectifs permanents.
S'agissant de la gendarmerie, la réorganisation des structures dans les Antilles-Guyane s'est ajoutée à l'augmentation des effectifs de 69 gendarmes entre 1998 et 1999.
Si la sécurité relève, bien entendu, avant tout de la responsabilité de l'Etat, vous avez, vous aussi, en tant que maires un rôle à jouer, dans le cadre, en particulier, des contrats locaux de sécurité : 6 contrats ont d'ores et déjà été signés dans les DOM : un à la Réunion avec la commune de Saint-Denis, deux en Martinique avec Le Robert et Saint-Joseph ; deux contrats intercommunaux en Guadeloupe avec d'une part, Basse Terre, Baillif, Saint-Claude et Gourbeyre et d'autre part Pointe-à-Pitre et les Abymes; un contrat intercommunal en Guyane avec Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly.
Cinq autres sont en cours d'élaboration et huit en projet.
II - Le projet de loi d'orientation pour les départements d'outre-mer.
Vous le voyez, à travers la présentation que je vous ai faite tant du budget 2000 que des futurs contrats de plan, le Gouvernement fait un effort financier plus que substantiel en faveur de l'outre-mer.
Mais bien entendu, l'intérêt du Gouvernement pour l'outre-mer ne se résume pas la dimension budgétaire. Il consiste en une action déterminée pour créer un cadre favorable au développement de l'économie et à celui des responsabilités des élus locaux.
Je vous annonçais l'année dernière le projet de loi d'orientation pour les départements d'outre-mer. Ce texte a été préparé tout au long de cette année 1999 selon la méthode qui est celle du gouvernement de Lionel JOSPIN : diagnostic, concertation et décision.
D'abord le diagnostic: le Gouvernement a souhaité que la préparation de ce projet de loi repose sur le consensus le plus large possible quant à l'analyse des situations et aux évolutions à envisager. Il a demandé à deux parlementaires d'outre-mer, M. Claude Lise et
M. Michel Tamaya, de lui remettre un rapport.
Il a également demandé des rapports spécifiques à
M. Fragonard, sur les questions sociales et celles de l'emploi, et à Mme Mossé sur celle du développement économique.
L'élaboration de ces rapports puis le caractère public de leurs conclusions ont permis un premier débat.
Sur la base de ces éléments, le Gouvernement a élaboré un document intitulé "principes et orientations du projet de loi relatif aux départements d'outre-mer".
Plutôt qu'un texte juridique entièrement rédigé, qui aurait pu fermer la discussion, le Gouvernement a fait le choix d'un document fixant des principes et des grandes orientations afin qu'il puisse faire l'objet d'un débat dans chacun des quatre départements ainsi qu'à Saint Pierre et Miquelon.
Ce document sera transmis cette semaine aux parlementaires, aux élus locaux, aux responsables économiques et sociaux. Ce document sera également soumis aux autorités de l'union européenne. La concertation sur ce document pourra ainsi intervenir avant la fin de l'année.
Lorsqu'il sera finalisé, le projet de loi sera présenté début 2000 aux assemblées locales dans le respect des dispositions statutaires avant qu'il ne soit arrêté par le Gouvernement puis soumis l'examen du Parlement au premier semestre 2000.
Je souhaite qu'il puisse être voté avant la fin de l'année prochaine. Tout le monde admet qu'il y a urgence et que cette exigence doit guider le travail parlementaire.
Un certain nombre de principes guident la réflexion du Gouvernement et je souhaite vous en faire part.
L'éloignement géographique des départements d'outre-mer rend indispensable que soit davantage qu'en métropole, rapprochée la décision publique du citoyen. Il est donc nécessaire, plus encore qu'en métropole, d'y accroître la décentralisation des pouvoirs et de renforcer les responsabilités confiées à leurs élus. Le gouvernement entend proposer une nouvelle étape de la décentralisation outre-mer, l'étape de la responsabilité, qui se traduira par de nouveaux transferts de compétences de l'Etat aux assemblées locales.
Cette démarche, si elle est dans ses moyens, spécifique aux départements d'outre-mer, s'inscrit pleinement dans l'esprit général de relance de la décentralisation qui a conduit le Premier Ministre à confier à Pierre Mauroy, dont vous connaissez le rôle qu'il a eu dans la paternité des grandes lois de décentralisation de 1982, la présidence d'une commission composée essentiellement d'élus locaux et chargée de réfléchir à l'avenir de la décentralisation.
Ce pari de la responsabilité n'est viable que si les collectivités locales d'outre-mer ont des ressources financières leur permettant de faire face à leurts missions. Les transferts de compétences s'accompagneront bien entendu des transferts de financement correspondants dans le respect des grands principes de la décentralisation depuis 1982.
A l'occasion de la préparation de la loi d'orientation, nous serons attentifs à la situation financière de certaine collectivités qui doivent faire face à des charges lourdes à cause notamment de la croissance démographique rapide et du poids de la centralité. Cela n'exonère personne bien sûr des contraintes de la gestion : l'équilibre des budgets, la maîtrise des dépenses, la recherche de l'optimum des ressources restent les règles de base de l'administration locale.
Afin d'accroître l'efficacité de l'action publique, le gouvernement souhaite que se développent les synergies entre les différents acteurs publics : pour favoriser la coopération entre les collectivités départementales et régionales, le gouvernement envisage que dans les régions monodépartementales, les deux assemblées se réunissent en congrès au moins deux fois par an, pour débattre ensemble de tout sujet d'intérêt commun.
Le congrès ne serait pas une troisième institution locale mais un lieu de rencontre et de discussion des deux institutions existantes pour faire émerger un consensus local et des propositions.
L'insertion des départements d'outre-mer dans leur environnement régional et le développement de nouvelles formes de coopération avec les pays voisins devraient constituer un volet important de cette loi. Le colloque organisé à Fort de France et clôturé par le Premier Ministre a bien montré les attentes mais aussi les difficultés.
L'Etat doit se préparer à une évolution d'envergure en ce domaine. Ce qui a été entrepris dans le Pacifique montre la voie.
Mais je le sais comme vous, l'attente la plus forte de nos concitoyens des départements d'outre-mer n'est pas dans de nouveaux dispositifs institutionnels mais dans une action résolue pour le développement économique et l'emploi.
Alors que le chômage recule en métropole, il atteint encore dans les départements d'outre-mer des niveaux trop importants, avec des taux qui dépassent dans certains départements les 30 %. Et cela, malgré la dynamique de la création d'entreprises et de la création d'emplois. Car et je souhaite insister sur ce point, contrairement aux idées reçues, il y a un vrai dynamisme économique dans les DOM.
Comme j'ai pu le constater lors du forum national des jeunes créateurs d'entreprises outre-mer, sur ce point, nos concitoyens n'ont pas à rougir, bien au contraire des comparaisons avec la métropole : 80 % des lauréats des bourses défi-jeunes créent leurs entreprises outre-mer, contre 30 % en métropole. 70 % des projets primés sont portés par des femmes.
Mais la situation démographique justifie que le gouvernement développe une action volontariste et déterminée en faveur de l'emploi. Il s'agit de créer les conditions d'un modèle de développement économique qui prenne en compte à la fois les handicaps mais surtout les atouts de l'outre-mer.
Puisque j'évoquais tout à l'heure les questions institutionnelles, je tiens à vous dire un mot de Mayotte : la situation statutaire de Mayotte dans la République doit être consolidée. Je souhaite vivement que cette consolidation repose sur un vrai consensus local et que l'accord tant recherché soit rapidement signé par les parties afin que la consultation de la population mahoraise puisse intervenir le plus tôt possible.
III- Les autres sujets d'actualité concernant les communes:
Je vais maintenant aborder des sujets qui concernent plus directement vos communes.
Je voudrais d'abord vous entretenir de qui ce constitue l'évènement essentiel pour les communes des DOM comme pour celles de métropole, la loi sur l'intercommunalité de Jean-Pierre Chevènement, votée en 1999.
Tirant les conséquences de l'échec des communautés de ville et de l'insuffisant développement de l'intercommunalité en milieu urbain, la loi institue une nouvelle structure de coopération intercommunale, la communauté d'agglomération, qui regroupe plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant, sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants au moins. La communauté d'agglomération exerce au lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences obligatoires et des compétences optionnelles.
Les communautés d'agglomération sont dotées de la taxe professionnelle unique, qui a pour effet d'éviter les disparités et les concurrences fiscales au sein d'une même agglomération. Pour encourager leur création, elles recevront une DGF bonifiée de 250 francs en moyenne en 2000.
Les communautés de communes sont recentrées sur leur vocation première, l'intercommunalité en milieu rural. Les communautés de communes existantes subsistent, même si elles ne répondent pas aux conditions nouvelles fixées par la loi.
Il convient de noter que les communautés de communes qui opteront pour la taxe professionnelle unique et qui répondent à un certain nombre de conditions sur le plan démographique et sur celui de leurs compétences, pourront bénéficier d'une DGF bonifiée de 175 francs en moyenne par habitant.
Je souhaite rapprocher les deux chiffres que j'ai cités - 250 francs par habitant pour les communautés d'agglomérations et 175 francs pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique - de ce qu'ont reçu en 1999 en moyenne les communautés de communes au titre de la DGF : 103 francs pour les communautés à fiscalité additionnelle et 122 francs pour celles à taxe professionnelle unique.
Vous le voyez, ces chiffres parlent d'eux-mêmes, le Gouvernement a souhaité faire un véritable effort financier pour aider les communes à mettre en uvre leurs projets d'intercommunalité. Je ne peux que vous inciter à vous engager résolument dans la voie de l'intercommunalité.
Je veux évoquer, pour les saluer, les efforts que vous avez déjà accomplis en matière d'intercommunalité avec la création dans les DOM de neuf communautés de communes : cinq à la Réunion avec la communauté intercommunale du nord, la communauté des communes de l'Est, celle des communes de la côte ouest, la communauté intercommunale des villes solidaires et la communauté des communes du sud ; une en Guadeloupe, la communauté des communes de Marie-Galante ; une en Martinique, la communauté des communes du nord de la Martinique qui regroupe 18 des 39 communes du département et deux en Guyane avec la communauté de l'ouest guyanais et la communauté des communes du centre littoral.
Des projets existent : le SIVOM du sud de la Martinique envisage de se transformer en communauté de communes ; le SICEM, autour de Fort-de-France voit naître une réflexion sur l'intérêt de se transformer en communauté d'agglomération.
D'autres projets existent encore, je le sais. Que ceux que je n'ai pas cités voudront bien me pardonner.
Sur les neuf communautés de communes existant actuellement outre-mer, cinq pourraient se transformer en communautés d'agglomération, suivant les critères définis par la loi.
Bien entendu, les autres agglomérations qui répondent aux critères peuvent elles aussi s'organiser en communautés d'agglomérations même si elles ne sont pas actuellement des communautés de communes.
Les premiers échos de la mise en uvre de la loi sur le plan national montrent que la communauté d'agglomération connaît un vif succès. Je souhaite que vos communes s'inscrivent pleinement dans cette tendance.
S'agissant des dotations de l'Etat aux collectivités locales, pour l'an 2000, je vous rappelle que le contrat de croissance et de solidarité entre dans sa deuxième année : institué après une concertation approfondie entre l'Etat et les collectivités locales, à la différence du pacte de stabilité qui l'avait précédé, il permet aux collectivités locales de bénéficier des fruits de la croissance puisque l'enveloppe des dotations est indexée sur l'évolution des prix et une fraction croissante du PIB, 25 % en 2000 contre 20 % l'an passé.
La péréquation dans le cadre de ce contrat est accrue : Les communes percevant la DSU ou la fraction bourg-centre de la DSR bénéficient d'une attribution du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNTP) destinée à compenser intégralement les pertes de la DCTP, qui est la variable d'ajustement du contrat de croissance. Toutes les communes des DOM étant assimilées à des communes percevant la DSU sont dans ce cas : elles seront donc en 2000 au moins au même niveau qu'en 1999.
En 1999, le recensement général de la population a eu lieu dans les quatre départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon, comme d'ailleurs en métropole.
Ce recensement a permis de confirmer ce que vous aviez pu constater dans la quasi-totalité de vos communes, c'est-à-dire une hausse considérable de la population depuis le recensement de 1990, jusqu'à 37 % au niveau départemental pour la Guyane.
Cette constatation des hausses de population aura des effets sur la dotation globale de fonctionnement. D'une part par un accroissement de la dotation forfaitaire pour les communes. D'autre part par un accroissement de la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement calculée, je vous le rappelle, en appliquant à la dotation aménagement le rapport entre la population des communes d'outre-mer majorée de 10 % et la population totale.
Certes, le Gouvernement, devant la difficulté de financer la prise en compte des hausses de population, compte tenu de l'évolution de la DGF prévue par les textes, a été contraint de proposer au Parlement un dispositif d'étalement sur trois ans de la prise en compte des variations de population pour le calcul de la dotation forfaitaire.
Ce dispositif transitoire ne réduit pas la prise en compte des hausses de population à terme : en 2002, elle sera comme dans le droit actuel de 50 %.
En outre, le Gouvernement a décidé un effort particulier sur la dotation d'aménagement, qui profite, je vous le rappelle, à toutes les communes d'outre-mer. La dotation d'aménagement a été abondée de 200 millions de francs. La DSU a été accrue, en outre, de 500 millions de francs (qui s'ajoutent aux 500 millions d'abondements à cette dernière dotation déjà versés l'année dernière et reconduits cette année).
Ces 700 millions supplémentaires viendront accroître la base sur laquelle est calculée la quote-part outre-mer : de cet abondement nouveau, 28 millions de francs devraient aller aux communes d'outre-mer dont 19 millions pour les communes des DOM.
Un autre effort a été consenti par le Gouvernement qui a accepté que la compensation accordée aux collectivités locales au titre de la suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle soit indexée sur le taux d'évolution de la DGF des communes hors régularisation négative. Cette compensation progressera donc de 2,05 % au lieu de 0,82 %.
L'instauration par la loi du 27 juillet 1999 de la loi sur la couverture maladie universelle aura aussi des effets sur les finances communales. Rappelons que l'objet premier de cette loi est de permettre l'accès de tous aux soins.
Cette loi enlevant aux départements la compétence et la charge financière de l'aide médicale, charge qui dans vos départements avait une forte tendance à croître, elle a également supprimé les contingents communaux d'aide sociale à compter du 1er janvier 2000, l'objet de ceux-ci étant de contribuer à la couverture des dépenses des départements en matière d'aide sociale.
Compte tenu de cet allégement des charges des communes, il est prévu de diminuer la dotation forfaitaire, partie de la DGF allouée aux communes. Un abattement est néanmoins appliqué à cette diminution pour les communes éligibles à la DSU ou à la DSR pour lesquels l'écart entre la contribution par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des départements,. hors Paris, est supérieur à 30%. Certaines des communes d'outre-mer en bénéficieront.
L'équilibre de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales nécessite des mesures rapides pour éviter l'impasse financière. Le Gouvernement vient d'arrêter une série de mesures pour accroître les ressources de la caisse : le taux de cotisation employeur sera augmenté de 0,5 points en 2000 et 2001 : Il passera donc de 25,1 à 26,1 %. Parallèlement la contribution de la CNRACL à la solidarité envers les autres régimes spéciaux sera réduite d'un montant équivalent.
Ces mesures rendues nécessaires par la situation financière de la CNRACL marquent un effort partagé entre l'Etat et les employeurs (collectivités locales et établissements hospitaliers). Je vous rappelle que la dernière augmentation des cotisations employeurs décidée brutalement et sans concertation à la fin de 1994 ne s'était pas accompagnée d'un engagement comparable de l'Etat.
Le gouvernement engage la politique de la ville dans une nouvelle dynamique : la génération de contrats de ville qui va débuter (2000-2006) aura comme premier objectif : la cohésion sociale.
Les engagements initiaux de l'Etat pris dans le cadre du prochain plan en matière de politique de la ville s'élèvent à 704 MF (contre 400 MF au cours du précédent plan) dont 560 MF pour les DOM et 144 MF pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
La politique de la ville doit être aujourd'hui comprise comme une politique de " renouvellement urbain ". Elle sera accompagnée de la mise en place de " grands projets de ville " (GPV) pour les villes nécessitant une intervention lourde.
Fort-de-France et Saint-Denis de la Réunion se sont d'ores et déjà portées candidates à des "grands projets de villes".
Un mot encore sur l'octroi de mer : le mémorandum français pour la mise en uvre de l'article 299§2 du traité d'Amsterdam demandera la reconduction du régime actuel. Je connais l'importance de cette ressource pour vos communes et soyez assurés de la détermination du gouvernement à en assurer la pérennité.
Je vais maintenant évoquer plus précisément la situation de certaines de vos collectivités.
Les communes de l'intérieur de Guyane souffrent d'un certain nombre de contraintes particulières, telles que l'isolement ou la faible population, qui militent en faveur d'un traitement particulier, notamment un soutien financier pour la réalisation d'équipements de proximité prioritaires.
La situation financière de la collectivité territoriale de Mayotte retient également toute l'attention du Gouvernement. La collectivité pourra disposer avant la fin de l'année d'une dotation exceptionnelle, en attendant les conclusions de la mission de l'inspection générale des finances diligentée par Christian Sautter et moi-même.
S'agissant de Saint-Pierre et Miquelon, M. Limodin, inspecteur général de l'administration m'a rendu son rapport sur la situation financière des collectivités et leurs relations financières. Une réflexion est en cours et des propositions pourront figurer dans la loi d'orientation.
En Polynésie française, la loi organique statutaire reprendra les dispositions relatives aux compétences et aux finances des communes qui étaient prévues dans le projet de loi organique sur les communes qui avait été déposé sur le bureau du Sénat l'année dernière.
Nous avions différé son examen jusqu'à la révision constitutionnelle fixée au 24 janvier prochain avec la réunion du Congrès à Versailles.
La loi organique statutaire sera accompagnée d'une loi simple, qui reprendra elle aussi les dispositions prévues dans le projet de loi simple initial.
Il s'agira notamment pour les communes de Polynésie d'une véritable " décentralisation " au sens qui a été donné à ce terme en métropole avec la grande loi Defferre de 1982.
Le Gouvernement, soucieux d'accompagner les communes de Polynésie lors du franchissement de cette étape importante, a décidé de pérenniser la contribution de l'Etat au fonds intercommunal de péréquation. Grâce à l'ordonnance qui a été soumise à l'assemblée de la Polynésie française, cette pérennisation pourra s'appliquer dès 1999.
S'agissant de la Polynésie encore, les procédures de nomination du président et des magistrats de la chambre territoriale des comptes sont en cours et la chambre devrait pouvoir commencer à fonctionner au début de l'année 2000.
Je souhaite saluer cette année encore le partenariat entre le Centre national de la fonction publique territoriale et le syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française (S.P.C.P.F.) ; sans doute y a-t'il des enseignements à en tirer pour toutes les communes d'outre-mer.
Les communes de Nouvelle-Calédonie bénéficieront de ressources accrues grâce aux dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 relatives au fonds intercommunal de péréquation, qui, à compter du 1er janvier 2000, verra son taux accru et son assiette étendue. En outre, un nouveau fonds a été créé par la loi organique au bénéfice des communes de l'intérieur et des îles. Les communes de Nouvelle-Calédonie auront également un élargissement de leurs compétences, en particulier en matière d'urbanisme.
L'expérimentation concernant le régime comptable de la M14, qui a concerné huit communes calédoniennes en 1999, sera poursuivie et étendue à une vingtaine d'autres en 2000.
Je ne voudrais pas terminer sans rappeler et saluer le rôle de l'agence française de développement au service des collectivités locales d'outre-mer : en 1999, c'est près de 900 millions de francs qui ont d'ores et déjà été prêtés par l'AFD aux collectivités locales d'outre-mer.
En conclusion, vous le voyez, le soutien du gouvernement à l'action des collectivités locales d'outre-mer se renforcera en 2000.
Au-delà des engagements financiers, c'est à une prise de responsabilité croissante, en tant qu'élus locaux, que le Gouvernement vous invite à travers la future loi d'orientation pour les DOM et la réforme du régime communal de Polynésie française.
Je suis très conscient du rôle que vous jouez en administrant vos communes. Vous êtes en dialogue constant avec vos concitoyens. Vous essayez de prendre en compte leurs problèmes. Vous vous efforcez d'adapter vos communes aux exigences du monde moderne.
Vous pouvez compter, dans l'exercice de vos missions, sur mon soutien et sur celui du Gouvernement tout entier.
(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 24 novembre 1999)