Déclaration de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur les grandes orientations du projet de loi sur la chasse, au Sénat le 10 juin 2003.

Texte intégral

Monsieur le Président,
Monsieur le rapporteur,
Mesdames et Messieurs les sénateurs,
Le texte que je vous présente aujourd'hui a été adopté en Conseil des ministres le 26 mars.
L'Assemblée nationale l'a examiné en première lecture les 13 et 14 mai derniers.
Il traduit les principes qui guident mon action à la tête de ce ministère :
- la sécurité
- la transparence
- la participation
Appliqués à la gestion de la faune sauvage et à la pratique de la chasse, ces principes se déclinent selon 4 axes :
- donner à notre action une assise scientifique incontestable
- responsabiliser les acteurs et donner plus de proximité à nos décisions et notre action
- clarifier et simplifier la réglementation pour en faciliter la compréhension et l'application et rendre plus lisible notre politique
- enfin restaurer la confiance entre les acteurs (chasseurs et non chasseurs) et les pouvoirs publics.
Les fondements de cette politique ont été tracés par le Président de la République dans le discours sur le développement des territoires ruraux qu'il a prononcé le 13 avril à Ussel, et par le Premier Ministre, dans sa déclaration de politique générale, présentée devant vous le 3 juillet 2002.
J'ai pu développer ma vision, mon programme et mon calendrier de travail lors du débat organisé le 11 février à l'Assemblée nationale.
La concertation a été depuis élargie et enrichie, permettant d'avancer dans la voie des réformes annoncées.
1. Je vais vous en rappeler les principales étapes
1.1 L'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats a été installé. Son organisation et sa composition ont été précisées par mon arrêté publié le 15 février.
Son " conseil scientifique ", composé de 11 scientifiques reconnus, proposés par les principaux partenaires de l'observatoire que sont les chasseurs, les institutions scientifiques et naturalistes et désignés par moi-même a commencé son travail.
Un programme a été décidé ; il porte notamment sur la connaissance des populations d'oiseaux migrateurs et leurs habitats.
En effet, j'attends de cet observatoire, qu'il me fournisse des données validées issues des observations de terrain qui me permettent, dès cette année, de fixer des périodes de chasse scientifiquement fondées et incontestables.
Je lui ai demandé en particulier de travailler à une régionalisation des données compte tenu de la diversité des situations observées sur le terrain. C'est la raison pour laquelle je ne vous propose pas de fixer les dates de chasse dans la loi.
Cette question a été longuement débattue à l'Assemblée nationale qui a confirmé cette position.
Nos lois, comme les directives européennes, doivent établir les fondements et les principes, mais il ne leur appartient pas de fixer des dates qui répondent davantage aux lois de la nature, aux fluctuations de la météo et à la dynamique propre des populations d'oiseaux.
Il nous faut en outre sortir de la logique exclusive de gestion des populations par les périodes de chasse pour revenir à une véritable logique de gestion intégrée des territoires et des populations. Celle-ci passe par une connaissance des populations au minimum à l'échelle européenne mais plus judicieusement à l'échelle de ce que les spécialistes appellent la zone du paléartique occidental, correspondant à l'ensemble de l'aire colonisée par les espèces migratrices concernées.
Par ses travaux, l'observatoire contribuera à donner à notre action et nos décisions une assise scientifique incontestable, ce qui est le premier principe de mon action.
1.2 S'agissant du second principe, responsabiliser les acteurs et donner plus de
proximité à nos décisions et notre action, le projet de loi dont vous avez à débattre aujourd'hui y contribue pleinement. J'y reviendrai lors de la présentation du texte lui-même.
1.3 Le troisième principe guidant mon action à la tête de ce ministère consiste à simplifier et clarifier la réglementation. Un groupe de travail associant des spécialistes ayant à rédiger ou appliquer les textes sur la chasse a été constitué. Le Sénat y est associé. Ce groupe s'est attaché à proposer des simplifications concernant la pratique quotidienne de la chasse.
Un premier rapport d'étape vient de m'être remis dont les propositions seront intégrées au prochain projet de loi sur la ruralité ou plus directement traduites en textes réglementaires.
1.4 Enfin, restaurer la confiance entre les chasseurs et les pouvoirs publics.
Après s'être détournés de leur ministère de tutelle, les représentants des chasseurs ont repris leur place parmi les associations et institutions reçues avenue de Ségur.
Des rencontres régulières, les nombreuses réunions de travail nécessaires à l'élaboration de cette loi, témoignent d'une normalisation de la situation.
Je suis d'ailleurs étonnée du fort décalage entre le discours critique, que certains s'emploient à maintenir au plan national, et la qualité de l'accueil et la cordialité que je constate lors de mes rencontres avec les chasseurs ou leurs représentants. J'ai déjà dénoncé ceux qui ont intérêt à exacerber les crispations et attiser les conflits. Il convient de ne pas entrer dans leur jeu.
S'agissant du conflit qui a opposé l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les fédérations, un médiateur a été désigné pour régler à l'amiable la situation complexe de contentieux croisés concernant les frais de garderie et les excédents de réserves des fédérations.
Mais au-delà, un travail en profondeur doit être conduit pour tracer de vraies perspectives pour l'ONCFS et rétablir la confiance indispensable entre les institutions de la chasse.
Cette chasse vivante et vigoureuse que j'appelle de mes vux sera d'autant mieux comprise et respectée de l'ensemble de nos compatriotes qu'elle s'ouvrira et s'adaptera : l'avenir de la chasse n'appartient pas qu'aux chasseurs.
Les chasseurs ne doivent pas s'isoler dans leurs propres institutions ; ils doivent au contraire participer aux débats concernant les territoires, les habitats et la faune sauvage, et se tourner vers les autres acteurs de l'espace naturel.
Le projet de loi qui vous est proposé constitue l'une des étapes législatives qui auront à traiter les questions relatives à la chasse :
La première étape a été la loi d'habilitation qui vient d'être définitivement adoptée et dont l'article 9 autorise le gouvernement à prendre une ordonnance pour la mise en place du guichet unique pour la validation annuelle du permis de chasser.
Cette mesure de simplification administrative pourra être mise en oeuvre dès cette année par les fédérations qui le souhaitent. Elle simplifiera sensiblement les démarches des chasseurs.
Je constate que certaines fédérations ont d'ores et déjà mis en place le dispositif à la satisfaction de leurs adhérents.2.2 La prochaine étape sera la loi sur la ruralité qui comportera un chapitre sur la chasse et traitera plus particulièrement des thèmes suivants :
- la protection des territoires et habitats (zones humides, haies) ;
- les plans de gestion cynégétique (et notamment les schémas départementaux de gestion cynégétique) ;
- l'équilibre agro sylvo cynégétique et plus particulièrement le système d'indemnisation des dégâts de grands gibier aux cultures, auquel nous travaillons en liaison avec les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
- la pratique de la chasse, avec notamment les propositions du groupe d'étude que je viens d'évoquer.
Enfin, en 2004, dans le cadre d'une loi sur le patrimoine naturel, pourront de nouveau figurer 13 des mesures intéressant la pratique de la chasse et la gestion des espèces et de leurs habitats. Je pense notamment à la réflexion que nous avons engagée sur le statut des espèces (notion de bête fauve, de nuisible ...)
Vous le voyez, si la tâche est ambitieuse, le calendrier législatif nous donne les moyens de l'inscrire dans la durée et nous permet d'aborder les questions relatives à la chasse de façon échelonnée :
- en traitant les sujets selon des grandes thématiques ;
- au fur et à mesure de l'avancement des travaux et consultations.
Il suppose, en contrepartie, de ne pas vouloir traiter toutes les questions simultanément.
Le nombre d'amendements déposés lors de l'examen à l'Assemblée nationale témoigne d'une certaine impatience à voir régler toutes ces questions sans délai.
Les députés, dans leur grande sagesse ont souhaité que le gouvernement puisse achever la concertation sur ces questions et les présenter de façon globale et cohérente dans le cadre de la loi sur la ruralité.
Votre Commission, sur proposition du rapporteur, Ladislas Poniatowski que je tiens à remercier tout particulièrement, a fait preuve de la même modération.
Je peux vous assurer que l'ensemble des thèmes ainsi évoqués figure bien dans le projet de texte actuellement soumis aux discussions interministérielles et à la concertation.
Par ailleurs, le travail sur les textes réglementaires se poursuit tant pour préparer les textes d'application de la loi que nous examinons aujourd'hui (ces textes vous ont été communiqués dans un souci de transparence) que pour adopter d'autres dispositions qui ne sont pas de niveau législatif.
J'en viens maintenant au projet de loi lui-même
Je souhaite tout d'abord vous présenter l'économie générale du projet de loi.
Si cette loi ne comporte qu'une trentaine d'articles, elle a pourtant nécessité un long travail préparatoire tant avec les représentants des chasseurs et en premier lieu la fédération nationale des chasseurs, qu'avec les parlementaires et en particulier ceux d'entre vous qui, membres du groupe d'étude sur la chasse, ont été très présents, tout au long de sa rédaction. Je voudrai les en remercier et tout spécialement Ladislas Poniatowski, président du groupe d'étude chasse et rapporteur de la loi.
Le projet a également été présenté aux différentes instances de conseil de mon ministère et aux associations de protection de la nature.
Deux principaux thèmes sont abordés :
- La pratique de la chasse avec l'abrogation du mercredi sans chasse ;
- La réforme des statuts des fédérations des chasseurs. Cette réforme n'est sans doute pas la plus attendue par les chasseurs car elle ne concerne pas la pratique quotidienne de la chasse.
C'est pourtant celle par laquelle il m'a semblé judicieux de commencer car les fédérations ont une responsabilité importante et qu'il convenait de restaurer la confiance en supprimant un ensemble de dispositions contraignantes, considérées comme vexatoires issues de la loi chasse du 26 juillet 2000.
* Le statut des fédérations (articles 1 à 13)
Les mesures proposées rappellent le statut associatif des fédérations, précisent les différentes catégories d'adhérents et adaptent le mode de scrutin. Sans remettre en question la participation de tous les chasseurs adhérents aux fédérations, j'ai souhaité rendre une place aux associations intermédiaires qui organisent la chasse au plus près du terrain et participent à la gestion des territoires.
Par ailleurs, les conditions de représentation sont assouplies afin de faciliter l'organisation des assemblées générales : les statuts-type feront passer de 10 à 50 le nombre de pouvoirs pouvant être confiés à un adhérent.
Le projet allège sensiblement les contrôles parfois redondants et rend aux assemblées générales la pleine responsabilité de fixer le niveau des cotisations en fonction des projets et des missions des fédérations.
Un amendement de l'Assemblée nationale, est venu modifier le projet du gouvernement qui instituait un contrôle a priori limité à deux missions d'intérêt général identifiées (l'indemnisation des dégâts de gibier et la formation à l'examen du permis de chasser) et permettait au préfet d'agir rapidement, pour éviter tout risque de blocage de la fédération.
Je ne suis pas certaine que la procédure qui résulte de cet amendement ne mette pas en difficulté certaines fédérations et par conséquent les bénéficiaires de ces missions d'intérêt général (les agriculteurs, notamment), en raison des délais trop long de mise en oeuvre d'une solution.
Enfin, le projet de loi soumet chaque fédération au contrôle d'un commissaire aux comptes qu'elle choisit parmi ceux qui sont agréés.
Les réformes que nous vous proposons rétablissent un juste équilibre entre d'une part l'indispensable confiance qu'il convient d'accorder à des associations dont les instances délibératives doivent pleinement jouer leur rôle et d'autre part les contrôles nécessaires permettent à l'Etat de s'assurer que les missions d'intérêt général confiées aux fédérations ont été correctement menées.
* L'article 14 du projet de loi concerne le statut des ACCA (associations communales de chasse agréées).
Celles-ci doivent intégrer à leurs statuts des clauses obligatoires prévues par décret en Conseil d'Etat. Or cette disposition réglementaire (art.R222-63 du code rural) n'a pas de fondement légal. Tel est l'objet de cet article.
* Fichier national des permis de chasser (article 15)
Un fichier national des permis de chasser, a été créé par la loi du 26 juillet 2000. Il est géré par l'ONCFS. Il sera élargi à la validation du permis de chasser.
En effet, cela permet d'actualiser ce fichier, chaque année, en fonction des validations annuelles. Cette mesure accompagne la mise en place du guichet unique et permet aux fédérations de s'assurer que le chasseur qui demande la validation de son permis n'est pas frappé d'une mesure de suspension dans un autre département.
Un amendement des députés a prévu la transmission de ce fichier à la Fédération nationale des chasseurs. Je n'y vois pas d'inconvénients mais consulte cependant la CNIL pour savoir si les informations contenues dans ce fichier peuvent être intégralement mises à disposition d'une association.
* L'abrogation du mercredi sans chasse (article 16)
Un observateur extérieur pourrait avoir le sentiment que le débat sur la chasse en France se résume au " mercredi ".
Cette question est, certes, devenue un symbole car on n'a pas su ou voulu la traiter comme elle devait l'être.
Elle est en tout cas emblématique de l'extrême complexité juridique du dossier.
La mesure d'interdiction générale de la chasse le mercredi est issue de la loi du 26 juillet 2000. Elle ne correspond d'ailleurs pas au projet initial débattu au Parlement qui prévoyait la possibilité
d'en fixer le jour au plan local au regard des circonstances, à défaut du mercredi.
L'interdiction du mercredi, vous le savez, repose sur un malentendu : le partage de l'espace comme moyen de régler les questions relatives à la sécurité de la chasse.
Par ailleurs, elle laisse penser que la chasse est une activité dangereuse pour les non chasseurs, ce qui est très exagéré et particulièrement faux si on la compare à d'autres activités sportives pouvant impliquer des personnes extérieures.
L'amélioration constante de la sécurité des chasseurs, comme des non chasseurs, depuis des décennies, tient davantage à l'instauration d'un examen pour le permis de chasser, lequel
sera assorti à partir de cette année d'une épreuve pratique sur la sécurité, aux consignes données par les responsables de chasses, et à l'information apportée sur le terrain lors des chasses, qu'à une interdiction de la chasse tel ou tel jour de la semaine.
Les dispositions de la loi du 26 juillet 2000 n'ont d'ailleurs eu aucun effet apparent sur les statistiques d'accidents de chasse mettant en cause les non chasseurs.
En revanche, cette mesure rigide s'est traduite par un recul : avant son adoption, les préfets avaient instauré, dans une majorité de départements, et à la demande de la fédération départementale des chasseurs, un à plusieurs jours sans chasse. L'imposition du mercredi a incité les fédérations à ne pas demander d'autres jours, si bien que dans bon nombre de départements, on est passé de 2 voire 4 jours sans chasse à la seule journée du mercredi.
Le porte-parole de l'une des principales fédérations régionales de protection de la nature n'avait-il pas lui-même qualifié cette interdiction du mercredi comme (je cite) " une petite supercherie, car déjà dans la plupart des départements il existe un jour sans chasse ".
Rendons à chaque territoire sa vocation première, sans atteinte au droit de propriété tout en respectant le principe d'ouverture et d'accueil propre à notre pays. Il n'est pas de territoire façonné et entretenu par l'homme qui n'appartienne à quelqu'un. Pour autant, et dans le respect de la propriété, des récoltes et des usages locaux, ces territoires sont généralement ouverts à tous. D'ailleurs dans les forêts publiques ou territoires à vocation d'accueil du public, l'usage est que l'on ne chasse pas les jours de forte fréquentation.
C'est ainsi que l'Etat, dans ses forêts domaniales, fixe non pas les jours sans chasse, mais au contraire le ou les jours hebdomadaires de chasse, lesquels font l'objet d'une publicité.
Dans le cahier des clauses générales pour la location de la chasse, l'Office national des forêts précise (article 27) que dans les forêts domaniales très fréquentées certains jours de la semaine et notamment les samedis et dimanches et les jours fériés, la chasse à tir est interdite.
C'est pourquoi, dans le respect du droit de la propriété, je souhaite rendre l'initiative aux acteurs de terrain afin qu'ils parviennent à des solutions concertées et adaptées aux situations locales, aux vocations des territoires concernés et aux pratique de nature.
Je vous sais partagés sur le sujet.
Certains d'entre vous souhaitent l'abrogation pure et simple de cette mesure ; d'autres, conscients des difficultés préconisaient un simple aménagement.
Le projet de loi voté en première lecture par les députés est clair : il abroge dès cette saison de chasse l'interdiction nationale du mercredi et rétabli le dispositif antérieur à la loi de 2000 en rendant l'initiative aux fédérations pour proposer aux préfets un ou plusieurs jours sans chasse à tir.
Je ne peux cependant vous cacher les interrogations que cette solution n'a pas manqué de susciter auprès de certains d'entre vous et même de présidents de fédérations et de chasseurs.
Le gouvernement, en effet, préconisait une solution équilibrée entre les souhaits légitimes des chasseurs et une demande sociale croissante. Le choix d'une déconcentration sur le terrain, résultant d'une concertation avec l'ensemble des acteurs locaux répondait à cet objectif. La loi lui donnait un fondement juridique solide et permettait d'en préciser les conditions, en encadrant les préfets.
La solution finalement retenue est juridiquement fragile et ne nous met pas à l'abri de contentieux. Elle tend à faire croire que les territoires sont chassés tous les jours - ce qui est faux, vous le savez bien - et correspond à l'image donnée par les chasseurs.
Si le texte voté à l'Assemblée nationale donne satisfaction à court terme, il ne contribue pas à faciliter l'indispensable travail de reconquête de l'opinion par les chasseurs.
Je n'exclus pas que nous ayons à rouvrir ce dossier d'ici quelque temps.
* L'article 17 concerne le déplacement des hutteaux
Cette mesure de simplification permet de prendre en compte le caractère particulier de ces postes fixes qui ne sont installés que pendant l'action de chasse.
* Quelques articles ont été ajoutés en première lecture à l'Assemblée nationale.
Je citerai en particulier :
- Le dépôt par le gouvernement d'un rapport présentant ses initiatives européennes visant à résorber les difficultés d'application de la directive oiseaux du 2 avril 1979.
- La ratification de l'accord AEWA sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie
- La chasse de nuit du gibier d'eau.
Trois amendements acceptés par le gouvernement, sur lesquels je ne reviendrai pas, si ce n'est la liste des départements concernés par la chasse de nuit, car il apparaît que l'un des départements, la Vendée, ne pratiquait pas ce mode de chasse traditionnelle et que les chasseurs eux-mêmes représentés par leur fédération n'ont pas souhaité cette extension.
Je vous présenterai donc un amendement lors de la discussion des articles de la loi.
* L'article 18, également ajouté par amendement permet le tir de nuit du sanglier dans les 3 départements de droit local (Alsace et Moselle). Il correspond à une pratique propre à ces territoires et doit permettre, en complément d'autres mesures de gestion des populations de sangliers, de mieux répondre aux préoccupations du monde agricole face aux importants dégâts de sangliers aux cultures.
Ce projet n'a pas la prétention de régler tous les problèmes de la chasse : beaucoup sont d'ordre réglementaire ou relèvent de l'initiative des chasseurs eux-mêmes.
Il favorise l'initiative, il est un signe de confiance qui permet aux chasseurs de s'affirmer pleinement comme acteurs de l'espace rural et d'apporter une contribution significative à la connaissance et au maintien de la biodiversité.
C'est ainsi que la chasse et les chasseurs doivent être perçus par la société.
Il répond à ma double préoccupation de maintenir dans notre pays une chasse vivante, démocratique et durable et d'assurer la préservation et la gestion d'une faune sauvage et des habitats menacés par l'urbanisation, la pollution et certaines pratiques agricoles. Cette nouvelle vision de la chasse que nous proposons s'appuie sur ce qui fonde l'action de notre gouvernement : responsabilité, décentralisation, Développement durable.
(Source http://www.environnement.gouv.fr, le 13 juin 2003)