Texte intégral
Mesdames, Messieurs,
Je vous propose que nous commencions immédiatement en désignant la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration comme secrétaire de séance. Un secrétaire adjoint de séance doit être désigné au sein des représentants du personnel. Je crois que c'est au tour de FO de remplir ce rôle.
Voici notre ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la réunion du 30 juin 1999
Réforme du ministère
Adoption du règlement intérieur du CTPM
Projet de décret sur la douane judiciaire
Projets de textes relatifs aux contractuels des écoles des mines
Projets de textes relatif à l'organisation et au statut des personnels de la DGI
Point d'information sur l'état d'avancement du projet région 2000 de la DGCCRF
Action du ministère en faveur de l'insertion des personnes handicapées
Point sur le congé de fin d'activité en 1999 et questions diverses
Si vous le voulez bien, les deux premiers points devraient pouvoir être examinés dans la matinée sous ma présidence, tandis que les autres le seront cet après-midi sous la présidence de Marie-Laurence Pitois-Pujade.
Avez-vous des observations à formuler sur cet ordre du jour ou plus généralement souhaitez-vous faire des déclarations liminaires ?
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Approbation du procès-verbal de la réunion du 30 juin 1999
Y a-t-il des observations ? Le procès verbal est donc approuvé.
Reforme du ministere
Nous savons tous l'importance de ce CTP ministériel. Vous remarquerez d'ailleurs que, exceptionnellement, les quatre Secrétaires d'Etat placés auprès de moi, sont là aujourd'hui. C'est donc bien le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie dans toutes ses composantes qui est concerné par la modernisation.
La réforme du ministère est en effet un enjeu formidable pour lui-même, pour ses usagers ; mais aussi un enjeu pour l'Etat et le service public. Dominique Strauss Kahn a ouvert cette démarche de modernisation en affirmant que l'Etat est en danger s'il ne se réforme pas. J'ai pu aussi dire qu'un Etat immobile est un Etat en péril.
Aujourd'hui nous ajoutons que le ministère est le moteur de la modernisation de l'Etat : il en est ainsi parce que ses missions mêmes le placent au cur de l'Etat et doivent le conduire à aider les autres administrations à se moderniser.
Le ministère ne conduit donc pas sa réforme seulement pour lui-même. Mais, de façon très claire, il entend la conduire par lui-même. La qualité de ses femmes et de ses hommes lui en donne les moyens.
Nous sommes avec vous aujourd'hui pour présenter des décisions et débattre de leur mise en uvre. Ces décisions vont rythmer la vie du ministère pour une grande partie de son activité dans les prochaines années ; après le diagnostic et le dialogue, c'est le temps de la décision, mais c'est aussi l'ouverture de nouveaux cycles de diagnostic et de dialogue, en particulier au niveau local. J'y reviendrai dans quelques instants.
Ce C.T.P.M. doit aussi illustrer notre volonté réciproque de travailler ensemble. Nous nous connaissons bien maintenant. Nous avons pu échanger très librement nos points de vue. Nous pouvons dire que nous avons apprécié la franchise de vos propos et la richesse des échanges. Même si nous ne sommes pas toujours d'accord, je crois que nous apprécions mutuellement le sérieux des positions. Et croyez bien que nous sommes très attentifs à tout ce que vous nous avez dit et à tout ce que vous nous direz. Florence PARLY et moi-même l'avons dit à chacune des fédérations : le ministère doit se réformer et il le fera. Nous voulons le faire avec les agents, parce c'est notamment pour eux, et en tous cas jamais contre eux, ni même sans eux, que la réforme se conduit. Nous n'ignorons pas leur attente. Nous y sommes attentifs et souhaitons y répondre.
Le ministère inscrit sa réforme dans la continuité et dans la durée. Une première phase a été de constituer le ministère dans la totalité de sa compétence - économie, finances et industrie -. Cette étape s'est très bien déroulée et est derrière nous pour l'essentiel. Il reste à faire vivre concrètement les synergies qui résultent du périmètre élargi du ministère.
Pour une nouvelle étape, Dominique Strauss Kahn et moi-même avons fixé le 13 avril devant vous trois orientations. Le 17 septembre, il a précisé les cinq pistes de réflexion qui vont se concrétiser aujourd'hui dans les décisions que nous allons vous présenter .
La philosophie est simple : placer l'usager au centre de la réflexion sur notre organisation et nos procédures. C'est un facteur puissant d'innovation. Cela n'a pas toujours été bien compris parce que cela change radicalement notre capacité de voir les choses.
La méthode suivie, originale, a été aussi un objet d'interrogations.
Le débat avec les agents et les sondages effectués auprès des usagers et des personnels ne sont pas des méthodes habituelles d'investigation et d'analyse des problèmes dans l'administration. Ce débat n'avait pas pour but de faire abstraction du dialogue avec les organisations syndicales ; vous avez d'ailleurs été régulièrement invités à contribuer aux travaux tant au niveau national que local. Dans notre esprit le débat avec les agents et les cadres ne saurait être exclusif des débats dans les instances de concertation institutionnelles.
Et tout converge toujours au CTP ministériel.
Aujourd'hui, beaucoup de travail a été réalisé. Des agents de tous niveaux se sont impliqués dans cette démarche. Les organisations syndicales, et notamment les fédérations qui ont apporté une contribution substantielle tout au long de ces travaux, et en particulier lors des rencontres bilatérales que nous avons eues ensemble avec Florence Parly.
De tout cela, il est possible de dégager plusieurs enseignements : premièrement, une adhésion forte à l'objectif de modernisation et de simplification des relations avec l'usager. Deuxièmement, en même temps, de réelles interrogations quant aux conséquences de cette modernisation pour les agents. Troisièmement, et c'est un point sur lequel je vais revenir immédiatement, une interrogation sur l'efficacité de l'organisation dans laquelle certains ont crut voir, à tort, un jugement porté sur la qualité de leur travail.
En effet, nombre d'agents, les organisations syndicales elles-mêmes, se sont sentis mis en cause par les critiques de tous ordres portées dans la période récente et relayées avec beaucoup d'acrimonie par une certaine presse.
J'ai conscience de ces interrogations. J'ai réagi chaque fois que nécessaire, souvent anticipé sur les critiques qui allaient devenir publiques : c'est ce que j'ai fait en soulignant combien, à l'occasion des difficultés de fin d'année, le service public avait su démontrer l'efficacité d'une organisation fondée sur l'intérêt général et le sens de l'Etat de ses agents.
C'est également ce que j'ai fait en réagissant fermement et sereinement aux critiques de la Cour des Comptes. La Cour exerce ses missions, les ministres les leurs. La Cour a raison de relever des irrégularités lorsque ces pratiques ne sont pas conformes aux textes. Les ministres ont le devoir de relever que ces ajustements peuvent aussi témoigner de la nécessité d'une adaptation des textes aux évolutions de notre société.
Il en est ainsi pour la structure par grades au sein de notre budget : il est vrai que la structure réelle ne correspond pas aux pyramidages statutaires mais il est tout aussi vrai que ces textes ont été pris dans un contexte démographique radicalement différent de celui d'aujourd'hui et appellent à une réflexion d'ensemble sur les règles de gestion.
La Cour a également émis des critiques sur le régime indemnitaire. L'enquête ne peut être rejetée dans son principe ni dans son caractère contradictoire. Elle démontre que, dès 1947 ou 1948, à peine l'encre séchée du statut uniforme de la Fonction publique, des souplesses ont été introduites pour les personnels du ministère des finances et les autres ministères. Je crois logique que des agents ayant la responsabilité de lever l'impôt ou de payer la dépense publique, soumis par ailleurs au principe de responsabilité sur leurs propres deniers, aient une rémunération totale convenable.
Ce qui n'est plus admissible par notre société, c'est que cette rémunération ne figure pas dans la loi de Finances présentée au Parlement. La transparence, l'équité doivent désormais régner et je veillerai personnellement à la remise en ordre juridique des rémunérations notamment sur un point essentiel : l'application stricte des règles fiscales. Des dérives en ce domaine, portant au demeurant sur une proportion très faible des fonctions exercées au sein du ministère, ne sont en effet pas acceptables et jettent de façon très injuste le trouble sur la situation de l'ensemble des agents. Je vous avais indiqué dès notre rencontre de septembre que l'exercice de clarification juridique devait être engagé. J'en ai précisé les modalités devant les assemblées parlementaires, à l'occasion du débat sur le budget. Vous en connaissez la substance :
- maintien du volume des rémunérations par catégorie et par grade,
- mise en place de dispositifs de garantie individuelle chaque fois que nécessaire,
- application stricte du droit commun de la fiscalité, et notamment de l'article 81 du Code général des Impôts.
L'exercice technique est engagé. Comme je vous l'avais dit, vous serez associés au suivi de ce dossier.
Je voudrais aussi parler du rapport de la mission 2003 : je sais qu'un certain nombre d'agents ont perçu ses analyses et ses propositions comme autant de critiques à leur endroit, comme une remise en cause de leur savoir-faire ou de leur engagement. Vous me l'avez dit, les agents eux-mêmes l'ont dit, écrit à nous-mêmes ou à la mission. Florence Parly et moi-même avons mesuré toute l'inquiétude et le sentiment d'incompréhension qui se sont ainsi manifestés. Nous sommes très attachés à mettre fin à ce malentendu : les critiques ne portent pas sur les agents mais sur les procédures, sur l'organisation dont ils ne sont pas responsables.
Tous les sondages, toutes les études qualitatives, montrent que nos agents sont reconnus comme vraiment compétents, disponibles, et de surcroît aimables et courtois. Je dis cela avec une pensée particulière pour les agents du Trésor public. Je sais que certains d'entre eux, ont ressenti, à la lecture du rapport, une véritable amertume et un profond sentiment d'injustice.
Je sais, pour bien les connaître, qu'ils ont su montrer, au cours des dernières années, leur haut niveau de compétence et leur capacité d'adaptation. Les très bons résultats obtenus sont d'autant plus remarquables. Ils le sont d'autant plus si l'on considère les handicaps d'organisation et d'informatique que la mission 2003 a mis en évidence.
Vous l'avez compris. Le mérite personnel des agents n'est pas en cause. C'est l'organisation qui ne va pas. Nous connaissons tous les problèmes qui en découlent : cloisonnements informatiques, mauvaise allocation des ressources financières et des ressources humaines, rigidité dans la gestion des personnels, complexité des circuits de traitement des dossiers, éclatement de la chaîne de responsabilités, insuffisante adaptation des capacités d'accueil.
Je vous le dis tout net : nous ne pouvons pas faire croire que l'informatique ou le téléphone pourraient nous dispenser de décisions sur l'organisation elle-même. L'expérience du passé montre que l'informatique n'a fait que reproduire des circuits trop compliqués.
Le moment est donc venu d'engager le ministère dans une réforme ambitieuse de ses structures et de son fonctionnement. Il est temps d'apporter une réponse claire et durable aux interrogations récurrentes des agents sur leurs missions et leurs métiers.
Je sais aussi que vous avez regretté que le rapport de la mission 2003 ne développe pas ce qu'il est convenu d'appeler le volet " social " de la réforme. La raison en est simple et vous la connaissez : les orientations en matière de gestion des ressources humaines sont indissociables des choix opérés en termes d'organisation. Le " volet social ", qui constitue une composante intrinsèque de la réforme, ne pouvait pas être déterminé indépendamment des décisions sur les suites à donner aux propositions de la mission 2003. Ces décisions, nous vous les annonçons aujourd'hui et nous verrons tout à l'heure la place que nous souhaitons accorder à la négociation sociale.
*
Avant d'en venir aux décisions sur la réforme que j'ai prises avec les secrétaires d'Etat après avoir reçu chacune des fédérations syndicales et les avoir longuement écouté, je commencerai par vous dire comment je conçois l'avenir de notre ministère.
1. Un nouveau ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie pour les années 2000
Je veux d'abord rassurer ceux qui s'inquiètent de voir le rôle de l'Etat laminé entre la globalisation et la décentralisation. L'Etat a et conservera trois missions, qui impliqueront chacune fortement notre ministère.
L'Etat organisateur
L'Etat, c'est la nation organisée. C'est pour cela que l'Etat est présent pour en définir les règles et en assurer le fonctionnement. Cela signifie pour nous, la responsabilité de l'impôt et de la dépense publique. Cette double responsabilité est le sujet même de la réforme en cours. Cela signifie aussi faire vivre un réseau exceptionnel de collectivités locales : les 36 000 communes ont besoin de l'appui du Trésor public. Cela signifie enfin définir les règles du jeu du marché, en France, dans l'Union Européenne, au niveau mondial : c'est le chantier des nouvelles régulations économiques. Cela signifie traquer les délinquants qui ne respectent pas la règle commune et notamment les fraudeurs du fisc ou de la concurrence équitable.
L'Etat protecteur
Notre démocratie prône l'égalité des chances et la défense contre les aléas de la vie qui frappent particulièrement les plus vulnérables. Nos responsabilités en la matière sont importantes : sécurité économique et financière, sécurité alimentaire, sécurité industrielle, sécurité nucléaire.
L'Etat développeur
Notre peuple a la conviction que l'Etat peut stimuler la croissance, et par conséquent la création d'emplois, en agissant et non en s'abstenant comme le pensent les libéraux.
Il y a des politiques structurelles actives à mener et pas seulement des rigidités structurelles à lever. L'Etat peut aider par une politique de l'innovation à rattraper notre retard dans la révolution numérique ou le génie biologique. L'Etat peut soutenir la création d'entreprises. L'Etat peut appuyer les efforts des PME pour conquérir de nouveaux marchés.
Partout, y compris aux Etats-Unis, l'Etat crée un cadre propice au développement de l'initiative des entrepreneurs et n'hésite pas à venir en soutien des grandes entreprises du pays sur les marchés de la grande exportation. Et ce soutien peut être étendu aux PME aptes à conquérir le marché mondial dans leur spécialité.
Etat organisateur, Etat protecteur, Etat développeur. Les missions sont pérennes mais doivent s'exercer dans un monde qui change de plus en plus.
Nos concitoyens changent. Ils veulent toujours un service public fort, les catastrophes récentes l'ont confirmé. Mais, en même temps, ils veulent un service plus accessible et plus transparent.
Plus accessible : le service public d'Etat, le nôtre, doit être aussi simple que celui d'EDF. Les informations ou formalités nouvelles (changement d'adresse, changement de situation de famille, mensualisation, etc...) doivent être accessibles par un coup de téléphone ou une démarche dans un lieu unique. Plus transparent : chacun veut savoir où va l'argent de ses impôts et supporte mal les opacités traditionnelles.
Nos agents changent. Ils entrent dans la Fonction publique avec un niveau de diplôme de plus en plus élevé. Ils aspirent à des tâches moins parcellisées, à plus d'autonomie et de responsabilité, à des outils informatiques efficaces, à une relation plus proche avec l'usager. Tous les sondages internes le montrent : ils demandent aujourd'hui des changements profonds, mais ils veulent en être les acteurs et non les objets.
Les technologies changent.
La révolution numérique est là. L'avènement de la société de l'information bouleverse les structures et l'organisation de nos économies. Elle entraîne un changement radical des modes de fonctionnement des grandes organisations, publiques ou privées.
Les processus financiers doivent être profondément rénovés par l'introduction de ces nouvelles technologies. Elles ouvrent la possibilité de progresser en matière de dématérialisation des échanges ou de simplification des procédures d'achat. Elles facilitent les recoupements pour déceler les fraudeurs potentiels et permettent de répondre avec une grande vitesse aux difficultés spécifiques à chacun des contribuables.
L'utilisation enfin obtenue d'un identifiant fiscal unique, sécurisé par le numéro INSEE est vraiment l'an I de la révolution informatique dans notre ministère. A partir de cet identifiant, nous allons bâtir de proche en proche le dossier fiscal unique de chaque contribuable, et abandonner graduellement le traitement complexe et séparé de chaque impôt, éclatant chaque contribuable en de multiples fichiers très difficiles à recouper.
J'en viens maintenant aux décisions sur la réforme du ministère, que je souhaite faire reposer sur quatre piliers. Au passage, je réfuterais quelques rumeurs sans fondement qui inquiètent les fonctionnaires du ministère.
2 - Les quatre piliers de la réforme
Les décisions arrêtées aujourd'hui forment un tout indissociable. Elles forment quatre piliers :
rénover la gestion publique ;
constituer un réseau d'appui et d'information au service des PME ;
réaliser un service fiscal unifié ;
relancer une dynamique de réforme pour tout le ministère.
a. Rénover la gestion publique
Le rapport Champsaur-Bert n'a traité qu'en conclusion deux missions essentielles du Trésor public, celles d'assurer la dépense de l'Etat et d'épauler les collectivités locales. Je voudrais pour ma part y insister aujourd'hui devant vous. Je considère en effet comme prioritaire de constituer une grande direction générale de la gestion publique, issue de la direction générale de la comptabilité publique actuelle. Elle devra faire face à trois défis majeurs.
Premier défi : Améliorer l'efficacité de la dépense publique
Le rôle du Trésor public doit aller au-delà du contrôle de la régularité juridique de la dépense et du contrôle de la disponibilité des fonds budgétaires. L'objectif doit être d'améliorer l'efficacité de la dépense publique, de veiller à la transparence des coûts et de mieux évaluer les résultats de l'action publique. La mise au point d'une comptabilité patrimoniale de l'Etat doit permettre d'aller vers une gestion plus active de son patrimoine. Aller vers une gestion plus active du patrimoine de l'Etat implique d'en avoir une meilleure connaissance : c'est tout l'enjeu d'une comptabilité patrimoniale et d'une modernisation des outils. A cette fin, j'ai décidé de transférer aux services de la comptabilité publique la gestion des missions domaniales.
Il m'apparaît par ailleurs indispensable d'engager une politique ambitieuse de recentrage des circuits de paiement sur le Trésor public, à laquelle Florence Parly et moi-même serons particulièrement attentifs. Je ne me satisfais pas que le CNASEA gère certaines aides publiques à la place du réseau du Trésor public.
J'ai par ailleurs la conviction qu'il faut renforcer le contrôle externe de l'emploi des fonds publics. Je souhaite que le Trésor public soit reconnu comme le réseau de premier niveau de contrôle et d'audit, tant sur les organismes gestionnaires ou bénéficiaires de fonds publics, que sur les services déconcentrés de l'Etat.
Deuxième défi : renforcer le service aux collectivités locales.
Je l'ai dit dans l'exposé des missions : l'émiettement des collectivités locales qui caractérise notre pays et auquel les Français sont attachés, a pour corollaire, sans exclure certaines adaptations, le maintien d'un réseau dense de trésoreries rurales, modulé selon la géographie. C'est le premier point sur lequel je souhaite réfuter les rumeurs et les inquiétudes infondées.
Est-il besoin de dire que le but de la réforme n'est pas de remettre en cause le réseau des trésoreries rurales ? Celui-ci trouve sa pleine justification, dans le maillage des collectivités locales.
Cette mission de tenue des comptes et de conseil aux maires et établissements publics de petites et moyennes communes est essentielle. Face à la pression des conseillers privés, je crois à l'avenir du service public s'il sait développer des métiers hautement qualifiés allant bien au-delà de la tenue des comptes, tout particulièrement en matière de gestion de trésorerie, de détection des difficultés financières et d'analyse des risques. Il s'agit de mettre en place vis-à-vis des collectivités locales et des préfets un interlocuteur financier unique.
Enfin, je suis persuadé que l'Etat devra accentuer sa présence dans les quartiers périurbains où la croissance rapide de la population n'a pas été suivie d'un développement équivalent du réseau.
Troisième défi : développer la surveillance des marchés publics et le conseil aux acheteurs publics
Notre monde se judiciarise et de nombreux maires, particulièrement de communes petites ou moyennes, s'inquiètent de voir leur responsabilité engagée à l'occasion de marchés publics ou d'achats publics.
Leur apporter la sécurité juridique qu'ils demandent est un nouveau champ de compétence des comptables du trésor public, qui sont les seuls fonctionnaires d'Etat présents sur le terrain, à connaître, avec la DGCCRF, de ces dossiers. Il faut tout à la fois développer le contrôle de légalité, et renforcer le rôle des comptables dans les commissions d'appel d'offre. Par ailleurs, nous avons décidé de renforcer les missions du réseau dans ce domaine, en lui transférant la compétence du conseil aux acheteurs publics locaux, actuellement assurée par la direction des affaires juridiques.
C'est au regard de ces nouveaux rôles du Trésor public dans la gestion publique que doit être précisé le périmètre de son intervention en matière d'épargne.
J'ai donné mon accord à la proposition du Directeur général de la comptabilité publique qui vise à recentrer cette activité sur ses segments d'intérêt général. Dans le prolongement de la décision gouvernementale, acquise à Bruxelles, confiant au Trésor public le monopole de la collecte des dépôts des notaires, ce réseau renforcera son rôle pour le maniement des fonds publics et réglementés. Il enrichira les prestations qu'il propose, en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations, en direction des établissements publics.
Parallèlement, le désengagement du secteur des fonds particuliers interviendra au plus tard le 31 décembre 2001, date du passage à l'Euro. La période qui nous sépare de cette date permettra de mettre en place un dispositif d'accompagnement qui préservera les intérêts de la clientèle en favorisant le transfert de ses comptes. Bien évidemment, il n'est pas question de vendre cette activité, même à un opérateur public.
Je voudrais enfin vous dire que je vais confier aux trésoriers-payeurs généraux le rôle de représentation de l'ensemble du ministère auprès des autorités locales.
Je souhaite que cette nouvelle grande direction en charge des affaires comptables, financières et patrimoniales de l'Etat et des collectivités territoriales soit définitivement en place au plus tard en 2001.
b. Constituer un réseau d'appui et d'information au service des PME
Notre ministère n'est qu'un interlocuteur parmi beaucoup d'autres des entreprises naissantes, des PME travaillant pour le marché local, des entreprises régionales d'envergure mondiale ciblées sur un produit ou un service très pointu. Il y a aussi la Sécurité sociale, les chambres de commerce, les conseils régionaux, etc.
Mais si notre capacité est bien coordonnée et offre un réseau d'informations, de conseils, d'accès aux aides de grande qualité, notre ministère deviendra dans les faits cet " interlocuteur économique unique ", dont rêvent les petits et moyens entrepreneurs. Ils auront, au moment de leur choix, l'information dont ils ont besoin sur les normes de sécurité, les marchés asiatiques, les aides à la recherche, etc. MM. Hirel et Yolin ont bien montré qu'en la matière, le changement de mentalité (soutien de l'usager) était aussi important que la simplification des structures. Nous allons donc constituer des directions régionales des entreprises, de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, en fusionnant de façon dynamique les DRIRE, les DRCE et les DRCA d'ici la fin 2001.
c. Réaliser un service fiscal unifié
Reconstruire le service public fiscal à partir de l'usager est le principe incontournable de la grande réforme à entreprendre.
Dans le nouveau système, chaque contribuable, entreprise ou particulier, trouvera un correspondant unique dans un " hôtel des impôts des entreprises " ou dans un " hôtel des impôts des particuliers ". Je suis convaincu que le correspondant fiscal unique suppose à terme un service fiscal unifié où toutes les tâches sont intégrées. Cette intégration sera réalisée en 2003 au plus tard. Cette nouvelle administration en charge de la gestion de l'impôt devra également être rebaptisée.
Pour les entreprises, dès 2002, le recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires relèvera de la responsabilité de la nouvelle direction générale en charge des impôts. En 2003, ce mouvement se poursuivra par la taxe professionnelle et la taxe foncière. Tous les impôts des entreprises relèveront donc, à cette date, d'une seule administration. Parallèlement, la mise en place des hôtels des impôts des entreprises s'achèvera.
Partout où cela sera possible des hôtels des impôts des particuliers seront installés en 2003. Leur implantation, qui correspondra globalement à celle des centres des impôts, sera décidée en fonction des propositions que me ferons les trésoriers-payeurs généraux et les directeurs des services fiscaux. Ailleurs, le recouvrement des impôts des particuliers aura été concentré au sein du réseau du Trésor public. La responsabilité fonctionnelle de ces trésoreries basculera sous l'autorité de l'administration fiscale en 2003 au plus tard.
Au guichet, les questions relatives au calcul de l'impôt et à son paiement seront traitées simultanément par des agents " généralistes " (comme on dit médecin généraliste), qui renverront à des " spécialistes " pour des questions plus pointues.
Dans les services de soutien, un compte unique du contribuable sera mis en place, grâce à la diffusion de l'identifiant fiscal unique et à la dématérialisation progressive du dossier individuel. Il permettra notamment la consultation de son compte par tout contribuable.
Des centres d'encaissement inter-régionaux mis en place par la DGCP faciliteront le recouvrement spontané. Des centres d'appels téléphoniques éviteront aux contribuables de se déplacer pour chaque renseignement et lui apporteront un service commode, notamment en dehors des heures d'ouverture des bureaux.
A l'évidence, une telle réforme sera bonne pour les usagers comme pour la lutte contre la fraude. Les contribuables de bonne foi bénéficieront pleinement des services du gestionnaire de compte unique. A l'inverse, la mise en place d'équipes spécialisées sur les cas les plus difficiles permettra d'être plus réactif et efficace à leur égard.
Pour autant contrairement à ce qu'avaient proposé MM. BERT et CHAMPSAUR, je n'entends pas avancer sur la voie de la retenue à la source. La levée de l'impôt est une mission fondamentale de notre ministère. C'est une deuxième inquiétude que je voulais dissiper.
Bonne pour les usagers, la réforme doit être bonne aussi pour les agents en leur ouvrant des métiers nouveaux, des qualifications accrues, des parcours professionnels améliorés et en leur donnant des garanties sur leur situation et leur rémunération. J'y viendrai tout à l'heure. C'est une troisième inquiétude que je veux dissiper.
d. Elargir la dynamique de réforme à tout le ministère
La réforme décidée aujourd'hui porte essentiellement sur les réseaux de la DGI, de la CP et des directions d'appui aux PME pour les préparer aux nouvelles missions de la décennie qui s'ouvre. Cela ne signifie pas pour autant que les autres directions à réseau (la douane, l'INSEE, la DGCCRF) ou les directions d'administration centrale pourront continuer à travailler exactement comme avant. L'aspiration à la simplicité, l'appel à la déconcentration de responsabilités, tout pousse, à ce que les administrations centrales se concentrent sur les grandes fonctions stratégiques et s'allègent de tout ce qui peut être mieux traité sur le terrain.
Je ne rentrerai pas ici dans un exposé détaillé des missions et des démarches de modernisation de chacune des grandes directions de ce ministère et me bornerai à deux considérations :
- elles doivent définir d'ici l'été une stratégie pluriannuelle (2001-2003), clarifiant leurs missions, définissant des indicateurs de résultats à atteindre, et les moyens nécessaires ;
- elles doivent avoir la même préoccupation d'efficacité, c'est-à-dire de service public au juste coût, que celle qui guide les autres volets de la réforme.
Les contrats d'objectif 2001-2003 serviront de base pour la préparation du budget 2001 du ministère.
(Source http://www.finances.gouv.fr, le 9 mars 2000)
3 - Le pilotage de la réforme
Il n'est pas de grande réforme sans une méthode innovante. Un principe général nous guidera : laisser le maximum d'autonomie et de marge de manuvre aux échelons de décisions locaux.
Le pilotage de la réforme du service fiscal au niveau départemental
Au niveau territorial, le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux présideront un comité de pilotage départemental. Ce comité proposera les nouveaux schémas d'organisation et de localisation aux administrations centrales, pour parvenir à mettre en place dans les délais que j'ai fixé les services appelés à devenir les hôtels de impôts des entreprises et les hôtels des impôts des particuliers. Pour toutes ces questions, le travail des responsables territoriaux sera harmonisé par la mise à leur disposition d'outils méthodologiques qui seront élaborés et diffusés très prochainement.
Le pilotage de la réforme au niveau central
Outre ce principe cardinal de déconcentration, la méthode que nous allons appliquer ensemble repose sur trois règles d'or :
d'abord, un engagement absolu et durable des ministres sur le mandat de la réforme, et le contrôle de sa réalisation ;
ensuite, une confiance claire aux directeurs et aux directions dans la conduite des projets ;
enfin, une association forte des agents et de leurs représentants, tout au long du processus de réforme.
1) D'abord, un engagement absolu et durable des Ministres. Vous savez le temps que j'ai consacré à la réforme, d'abord aux côtés de Dominique Strauss-Kahn, depuis bientôt trois ans. Ne doutez pas de ma détermination pour les années qui viennent.
L'engagement politique consiste à fixer le cap, à définir les missions et à veiller à leur bonne exécution. Par contre, tout ce qui a des conséquences sur la vie des agents doit être l'objet d'un dialogue attentif avec eux et avec leurs représentants.
Pour bien montrer notre attachement au succès de la réforme, j'ai décidé de créer un Comité stratégique de la réforme, qui se réunira tous les mois, sous ma présidence, celle de Florence Parly, ou celle des autres secrétaires d'Etat, selon les sujets traités. Il réunira l'ensemble des directeurs concernés par les différentes réformes. Il en mesurera l'avancement et prendra les décisions nécessaires en cas d'écart ou de difficulté par rapport aux objectifs.
2) Ensuite, une confiance claire aux directeurs et aux directions dans la conduite de projets. C'est aux directeurs, aux cadres, et aux agents, de conduire pleinement le changement selon les décisions que j'annonce aujourd'hui. Pour la nouvelle gestion publique, Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, mènera à bien ce projet. Il disposera des moyens nécessaires à cette fin dans le cadre de son contrat d'objectifs et de moyens. Quant au service fiscal unifié, je proposerai au Conseil des Ministres de mercredi prochain de nommer, comme je l'avais annoncé fin novembre, un nouveau directeur général des impôts qui aura mon entière confiance et celle de Florence Parly.
Cette réforme très ambitieuse suppose à l'évidence de coordonner très étroitement, pendant quatre ans, les énergies de la DGI et de la CP. C'est pourquoi j'ai décidé, pendant cette période, la création d'une structure de projet : le secrétariat général pour la réforme de l'administration fiscale.
Le nouveau directeur général des impôts en sera le secrétaire général, le directeur général de la comptabilité publique le secrétaire général adjoint. Ce ne sera pas une superstructure coiffant les deux directions, mais une équipe projet mobilisant les cadres des deux directions. Ensemble, ils constitueront dans les prochaines semaines, une équipe intégrée, comportant notamment trois directeurs de projet communs pour les trois fonctions-clés de la réforme : les ressources humaines et le dialogue social ; l'informatique fiscale ; l'allocation des moyens. Ils auront autorité sur les services correspondants des deux directions.
Je demande enfin aux responsables de la conduite de cette réforme de veiller particulièrement à associer à leurs travaux des TPG et DSF dans un comité exécutif.
Il y a pour moi une dernière règle d'or : l'association constante des agents et de leurs représentants tout au long du processus Elle se matérialise dans un comité de suivi social de la réforme de l'administration fiscale, dans lequel les organisations syndicales auront pleinement leur place. Le principe est important, les modalités peuvent être discutées. Cette démarche illustre concrètement notre volonté d'un dialogue social véritable. Ce comité aura son correspondant au niveau départemental. Par ailleurs dans chaque département, des structures d'accompagnement DGI-DGCP seront mises en place d'ici la fin de l'année afin d'assurer le suivi individuel des agents en place.
Ouvrir la négociation sociale
Je vous propose l'ouverture d'une négociation sociale sérieuse et constructive. Dans mon esprit, cette négociation sociale n'est pas une contrepartie à la réforme qui est décidée. Cette volonté de négocier nous place les uns et les autres au regard des aspirations des agents dans une obligation de résultat, chacun restant dans son rôle.
Ouvrir la négociation sociale liée à la réforme du service fiscal unifié.
Je sais que des inquiétudes fortes peuvent exister chez les agents, vous me l'avez dit, en particulier sur leur situation individuelle : métier, résidence, rémunérations, carrière. Pour répondre à cette inquiétude, je retiens 6 principes dont la mise en uvre fera l'objet de la négociation que je vous propose, en priorité dans le cadre du secrétariat général de la réforme de l'administration fiscale.
Premier principe : requalifier les emplois.Cette requalification portera non seulement sur la structure des recrutements, mais concernera également, dans une très large proportion, les agents actuellement en fonction. Nous pourrons lancer, dès 2001, un ambitieux programme pluriannuel de transformations d'emplois. Il inclura la mise en uvre d'actions de formation qualifiante. Notre objectif est d'accroître la part des agents des catégories A et B. A cet effet, nous demandons au secrétariat général de nous faire les propositions nécessaires en ce sens, en concertation avec les organisations syndicales.
Deuxième principe : donner aux agents les moyens de réussir leurs changements de métiers.
Tout d'abord, avant sa prise de fonction, chaque agent prêt à changer de métier aura droit à une formation spécifique. Cette formation, prise en charge au titre de la formation continue, sera mise en uvre de façon locale au plus près des agents ; la capacité d'action des centres de formation existants sera augmentée si nécessaire et le recours aux nouvelles technologies améliorant les qualités de l'enseignement sera développé.
Ensuite, pour 2001, les formations communes des agents seront développées, soit dans le cadre du cycle ministériel de formation initiale à l'école nationale des impôts et à l'école nationale du Trésor public, soit dans celui des modules communs de formation. De plus, des formations nouvelles aux nouveaux métiers seront organisées.
Troisième principe : assurer aux agents des possibilités nouvelles de mobilité.
A cet effet, entre la DGI et la DGCP, les règles de gestion des corps des catégories B et C seront rapprochées. Les directions étudieront également les possibilités d'assurer une plus grande fluidité dans l'exercice de fonctions en administration centrale et en services déconcentrés de façon à répondre favorablement à la demande des agents qui souhaiteraient un changement d'affectation dans ce cadre. Ces deux directions y travailleront avec les organisations syndicales pour une application dès 2001. Enfin, si possible dès 2001, des concours communs de recrutement seront organisés pour les agents de catégorie C.
Quatrième principe : donner des garanties à chaque agent en cas de changement d'affectation.
D'une part, une réaffectation dans la même résidence sera recherchée en priorité en cas de changement d'affectation individuelle. D'autre part, pour les agents réaffectés en dehors de cette résidence, des dispositifs d'incitation et d'accompagnement financiers à la mobilité géographique seront mis en place ; ils seront définis dans le cadre d'un groupe de travail avec les organisations syndicales et les directions concernées.
Cinquième principe : garantir la rémunération individuelle de chaque agent concerné par la réforme.
Les agents ne doivent concevoir aucune inquiétude en ce qui concerne l'évolution de leur rémunération individuelle en cas de changement de fonction ou de métier dans le cadre de la réforme. En effet, ce changement de fonction sera accompagné d'un mécanisme de garantie financière dont les modalités seront négociées : l'agent se verra ainsi garantir la rémunération qui était la sienne lors du changement de fonctions.
Sixième principe : assurer le déroulement de carrière des agents.
Premièrement, les agents exerçant des missions transférées à une autre direction seront placés, à la date du transfert, sous l'autorité fonctionnelle de cette dernière, sans modification de leur statut. Pendant un délai de 3 ans, un droit d'option leur sera ouvert, leur permettant d'être intégrés définitivement à la nouvelle direction. Les agents, quelle que soit leur catégorie, garderont le droit à promotion et à mutation qu'ils avaient acquis dans leur direction d'origine.
Deuxièmement, après discussion avec les organisations syndicales, seront adoptés des dispositifs spécifiques précisant les conditions dans lesquelles, pendant ce même délai de 3 ans, les postes libérés par les agents placés sous l'autorité fonctionnelle de la nouvelle direction seront proposés, à titre prioritaire, aux agents appartenant à leur direction d'origine.
Troisièmement, concernant plus particulièrement les cadres et notamment les comptables, qui sont à la fois très sollicités et légitimement soucieux de leur parcours professionnel, leurs perspectives de carrière seront examinées dans le cadre d'un groupe de travail animé par la DGI et la DGCP. Cet examen devra tenir compte de la diversification des emplois de responsabilité induite par l'évolution des métiers.
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Les mêmes principes s'appliqueront aux autres piliers de la réforme. Je voudrais en particulier répondre à la question que vous m'avez posé lors de nos rencontres bilatérales sur l'adoption de mesures spécifiques aux agents concernés par la mise en uvre du " rapprochement DRIRE-DRCE-DRCA " et du " Correspondant Economique Unique pour les PME ", les DREIRE.
Bien entendu, nous nous appuierons sur la compétence reconnue des agents de l'ensemble de ces réseaux. Chaque agent fonctionnaire gardera son statut et restera géré par son corps d'origine ; la situation des agents contractuels des DRCA sera sécurisée ; ainsi, aucun agent recruté sur contrat à durée déterminée ne verra son contrat non renouvelé du fait de cette réforme. Enfin, les engagements et orientations que nous avons énoncées tout à l'heure, notamment en matière de rémunération, de formation, de qualification et de résidence s'appliqueront également en tant que de besoin à ces agents.
Ouvrir la négociation sociale sur trois chantiers d'intérêt commun à l'ensemble de notre ministère.
Au delà de la situation individuelle des agents concernés par la réforme de l'administration fiscale, plusieurs sujets sont importants pour vous. Je le sais. J'entends là aussi que nous avancions dans les prochains mois et je vous propose à cet égard d'ouvrir trois chantiers de négociation.
Premier chantier : en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail, les discussions à venir privilégieront l'amélioration du service aux usagers et sa prise en compte pour l'organisation des services.
Dès lors, l'ARTT sera intégrée dans l'organisation des nouveaux services qui seront créés (par exemple les centres d'appels) ou dès la réorganisation en profondeur d'un service déjà existant. Un groupe de travail définira un cadre national qui sera décliné au niveau directionnnel et local. Il commencera ses travaux immédiatement après la définition du cadre interministériel, de manière que les premières réorganisations puissent être concernées .
D'ores et déjà, les travaux pour l'établissement d'un état des lieux doivent maintenant être engagés par les directions et les services ; il prendra pour base les conclusions du groupe de travail constitué en avril dernier par la DPMA avec vous.
Deuxième chantier : des formes nouvelles de dialogue interdirectionnel au niveau local seront définies.
Ces formes nouvelles doivent concerner l'ensemble des directions du ministère. La réflexion à engager s'intégrera dans les travaux en cours du groupe de travail du CTPM sur le dialogue social, et devra avoir abouti à l'été 2000. Par ailleurs, nous avons décidé que des heures mensuelles d'information (HMI) interdirectionnelles seront mises en oeuvre, pour les agents en fonction sur le même site ou sur des sites proches. Là encore le groupe de travail dialogue social du CTPM, qui a commencé à en débattre, devra nous proposer un dispositif équilibré d'ici l'été.
Troisième chantier : l'amélioration des conditions de travail.
Les agents se plaignent de la lourdeur et du cloisonnement des circuits d'information. Ils se plaignent des outils informatiques qui sont mis à leur disposition. Ils regrettent souvent la mauvaise qualité des espaces d'accueil, et plus généralement l'attention insuffisante portée à la fonction d'accueil ; nous allons en faire une priorité. Pour nous, partout, le service aux usagers et le confort des agents devront aller de pair.
Cette préoccupation devra donc être prise en compte dans la mise en place des nouvelles organisations et des nouveaux systèmes d'information, en particulier par l'ergonomie des postes de travail et par l'ergonomie des logiciels. Les modalités d'installation des postes de travail seront concertées au niveau local à la fois dans les CTP locaux directionnels et dans les CHS-DI, dans le respect des compétences de ces instances. Le groupe de travail dialogue social et le CHSM définiront, d'ici fin 2000, le cadre de ces évolutions.
Je ne voudrais pas conclure sans vous avoir parlé d'un sujet dont je sais qu'il est essentiel pour vous. Il s'agit de l'évolution des emplois. Ces réformes n'ont pas pour objectif, et je vous le dis clairement, de supprimer des emplois. Les rumeurs faisant état de suppressions de dizaines de milliers d'emplois sont donc infondées.
Bien sûr, l'amélioration de notre organisation fera progressivement apparaître des gains d'efficacité. Ces gains seront répartis en trois parts. Je crois utile de les rappeler :
- une part pour l'usager du ministère, qui permet d'améliorer le service rendu. A ce titre, certaines missions qui vous tiennent à cur, et je vous rejoins sur ce point, seront particulièrement renforcées : ainsi de la gestion publique, du conseil et du contrôle en matière de marchés publics, du contrôle fiscal, de la lutte contre la fraude internationale, du contrôle technique et de la sécurité alimentaire. Des missions existantes seront rendues plus accessibles : horaires d'ouverture au public, accueil téléphonique ;
- une part pour les agents : c'est le sens de la négociation sociale que je vous ai proposé. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les dispositions relatives à la requalification des emplois, à la formation, à l'amélioration des conditions de travail, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ;
- une part pour l'ensemble du service public, qui permettra de renforcer les moyens d'autres ministères.
Cette évolution sera formalisée dans les contrats pluriannuels des directions ; préalablement à leur adoption, ceux-ci feront l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales.
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Cette réforme, est ambitieuse et collective.
Ambitieuse, pour hisser notre service public au rang des meilleurs de l'Etat avec un seul souci en tête, toujours mieux servir nos concitoyens, particuliers ou entreprises.
Ambitieuse pour nos agents, afin que leurs aspirations soient mieux prises en compte, afin qu'ils soient fiers d'avoir choisi de travailler dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Collective, la réussite de cette réforme, sa mise en uvre opérationnelle, est entre nos mains. Collective par ce qu'elle concerne tous les agents et toutes nos missions.
Cette réforme ne doit laisser personne en chemin. Si c'était le cas elle raterait son objectif qui est de construire ensemble, tous ensemble, le service public de demain.
La réforme du ministère réussira parce que nous voulons lui donner toutes les chances d'aboutir, parce qu'elle se fera avec tous les agents et que les agents y trouveront leur compte, parce que les usagers l'attendent et qu'ils la soutiendront, parce qu'enfin le service public, l'Etat , la Nation, en ont besoin et que c'est la fierté de ce ministère et de ses agents de satisfaire ce besoin.
(Source http://www.finances.gouv.fr, le 9 mars 2000)
Je vous propose que nous commencions immédiatement en désignant la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration comme secrétaire de séance. Un secrétaire adjoint de séance doit être désigné au sein des représentants du personnel. Je crois que c'est au tour de FO de remplir ce rôle.
Voici notre ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la réunion du 30 juin 1999
Réforme du ministère
Adoption du règlement intérieur du CTPM
Projet de décret sur la douane judiciaire
Projets de textes relatifs aux contractuels des écoles des mines
Projets de textes relatif à l'organisation et au statut des personnels de la DGI
Point d'information sur l'état d'avancement du projet région 2000 de la DGCCRF
Action du ministère en faveur de l'insertion des personnes handicapées
Point sur le congé de fin d'activité en 1999 et questions diverses
Si vous le voulez bien, les deux premiers points devraient pouvoir être examinés dans la matinée sous ma présidence, tandis que les autres le seront cet après-midi sous la présidence de Marie-Laurence Pitois-Pujade.
Avez-vous des observations à formuler sur cet ordre du jour ou plus généralement souhaitez-vous faire des déclarations liminaires ?
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Approbation du procès-verbal de la réunion du 30 juin 1999
Y a-t-il des observations ? Le procès verbal est donc approuvé.
Reforme du ministere
Nous savons tous l'importance de ce CTP ministériel. Vous remarquerez d'ailleurs que, exceptionnellement, les quatre Secrétaires d'Etat placés auprès de moi, sont là aujourd'hui. C'est donc bien le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie dans toutes ses composantes qui est concerné par la modernisation.
La réforme du ministère est en effet un enjeu formidable pour lui-même, pour ses usagers ; mais aussi un enjeu pour l'Etat et le service public. Dominique Strauss Kahn a ouvert cette démarche de modernisation en affirmant que l'Etat est en danger s'il ne se réforme pas. J'ai pu aussi dire qu'un Etat immobile est un Etat en péril.
Aujourd'hui nous ajoutons que le ministère est le moteur de la modernisation de l'Etat : il en est ainsi parce que ses missions mêmes le placent au cur de l'Etat et doivent le conduire à aider les autres administrations à se moderniser.
Le ministère ne conduit donc pas sa réforme seulement pour lui-même. Mais, de façon très claire, il entend la conduire par lui-même. La qualité de ses femmes et de ses hommes lui en donne les moyens.
Nous sommes avec vous aujourd'hui pour présenter des décisions et débattre de leur mise en uvre. Ces décisions vont rythmer la vie du ministère pour une grande partie de son activité dans les prochaines années ; après le diagnostic et le dialogue, c'est le temps de la décision, mais c'est aussi l'ouverture de nouveaux cycles de diagnostic et de dialogue, en particulier au niveau local. J'y reviendrai dans quelques instants.
Ce C.T.P.M. doit aussi illustrer notre volonté réciproque de travailler ensemble. Nous nous connaissons bien maintenant. Nous avons pu échanger très librement nos points de vue. Nous pouvons dire que nous avons apprécié la franchise de vos propos et la richesse des échanges. Même si nous ne sommes pas toujours d'accord, je crois que nous apprécions mutuellement le sérieux des positions. Et croyez bien que nous sommes très attentifs à tout ce que vous nous avez dit et à tout ce que vous nous direz. Florence PARLY et moi-même l'avons dit à chacune des fédérations : le ministère doit se réformer et il le fera. Nous voulons le faire avec les agents, parce c'est notamment pour eux, et en tous cas jamais contre eux, ni même sans eux, que la réforme se conduit. Nous n'ignorons pas leur attente. Nous y sommes attentifs et souhaitons y répondre.
Le ministère inscrit sa réforme dans la continuité et dans la durée. Une première phase a été de constituer le ministère dans la totalité de sa compétence - économie, finances et industrie -. Cette étape s'est très bien déroulée et est derrière nous pour l'essentiel. Il reste à faire vivre concrètement les synergies qui résultent du périmètre élargi du ministère.
Pour une nouvelle étape, Dominique Strauss Kahn et moi-même avons fixé le 13 avril devant vous trois orientations. Le 17 septembre, il a précisé les cinq pistes de réflexion qui vont se concrétiser aujourd'hui dans les décisions que nous allons vous présenter .
La philosophie est simple : placer l'usager au centre de la réflexion sur notre organisation et nos procédures. C'est un facteur puissant d'innovation. Cela n'a pas toujours été bien compris parce que cela change radicalement notre capacité de voir les choses.
La méthode suivie, originale, a été aussi un objet d'interrogations.
Le débat avec les agents et les sondages effectués auprès des usagers et des personnels ne sont pas des méthodes habituelles d'investigation et d'analyse des problèmes dans l'administration. Ce débat n'avait pas pour but de faire abstraction du dialogue avec les organisations syndicales ; vous avez d'ailleurs été régulièrement invités à contribuer aux travaux tant au niveau national que local. Dans notre esprit le débat avec les agents et les cadres ne saurait être exclusif des débats dans les instances de concertation institutionnelles.
Et tout converge toujours au CTP ministériel.
Aujourd'hui, beaucoup de travail a été réalisé. Des agents de tous niveaux se sont impliqués dans cette démarche. Les organisations syndicales, et notamment les fédérations qui ont apporté une contribution substantielle tout au long de ces travaux, et en particulier lors des rencontres bilatérales que nous avons eues ensemble avec Florence Parly.
De tout cela, il est possible de dégager plusieurs enseignements : premièrement, une adhésion forte à l'objectif de modernisation et de simplification des relations avec l'usager. Deuxièmement, en même temps, de réelles interrogations quant aux conséquences de cette modernisation pour les agents. Troisièmement, et c'est un point sur lequel je vais revenir immédiatement, une interrogation sur l'efficacité de l'organisation dans laquelle certains ont crut voir, à tort, un jugement porté sur la qualité de leur travail.
En effet, nombre d'agents, les organisations syndicales elles-mêmes, se sont sentis mis en cause par les critiques de tous ordres portées dans la période récente et relayées avec beaucoup d'acrimonie par une certaine presse.
J'ai conscience de ces interrogations. J'ai réagi chaque fois que nécessaire, souvent anticipé sur les critiques qui allaient devenir publiques : c'est ce que j'ai fait en soulignant combien, à l'occasion des difficultés de fin d'année, le service public avait su démontrer l'efficacité d'une organisation fondée sur l'intérêt général et le sens de l'Etat de ses agents.
C'est également ce que j'ai fait en réagissant fermement et sereinement aux critiques de la Cour des Comptes. La Cour exerce ses missions, les ministres les leurs. La Cour a raison de relever des irrégularités lorsque ces pratiques ne sont pas conformes aux textes. Les ministres ont le devoir de relever que ces ajustements peuvent aussi témoigner de la nécessité d'une adaptation des textes aux évolutions de notre société.
Il en est ainsi pour la structure par grades au sein de notre budget : il est vrai que la structure réelle ne correspond pas aux pyramidages statutaires mais il est tout aussi vrai que ces textes ont été pris dans un contexte démographique radicalement différent de celui d'aujourd'hui et appellent à une réflexion d'ensemble sur les règles de gestion.
La Cour a également émis des critiques sur le régime indemnitaire. L'enquête ne peut être rejetée dans son principe ni dans son caractère contradictoire. Elle démontre que, dès 1947 ou 1948, à peine l'encre séchée du statut uniforme de la Fonction publique, des souplesses ont été introduites pour les personnels du ministère des finances et les autres ministères. Je crois logique que des agents ayant la responsabilité de lever l'impôt ou de payer la dépense publique, soumis par ailleurs au principe de responsabilité sur leurs propres deniers, aient une rémunération totale convenable.
Ce qui n'est plus admissible par notre société, c'est que cette rémunération ne figure pas dans la loi de Finances présentée au Parlement. La transparence, l'équité doivent désormais régner et je veillerai personnellement à la remise en ordre juridique des rémunérations notamment sur un point essentiel : l'application stricte des règles fiscales. Des dérives en ce domaine, portant au demeurant sur une proportion très faible des fonctions exercées au sein du ministère, ne sont en effet pas acceptables et jettent de façon très injuste le trouble sur la situation de l'ensemble des agents. Je vous avais indiqué dès notre rencontre de septembre que l'exercice de clarification juridique devait être engagé. J'en ai précisé les modalités devant les assemblées parlementaires, à l'occasion du débat sur le budget. Vous en connaissez la substance :
- maintien du volume des rémunérations par catégorie et par grade,
- mise en place de dispositifs de garantie individuelle chaque fois que nécessaire,
- application stricte du droit commun de la fiscalité, et notamment de l'article 81 du Code général des Impôts.
L'exercice technique est engagé. Comme je vous l'avais dit, vous serez associés au suivi de ce dossier.
Je voudrais aussi parler du rapport de la mission 2003 : je sais qu'un certain nombre d'agents ont perçu ses analyses et ses propositions comme autant de critiques à leur endroit, comme une remise en cause de leur savoir-faire ou de leur engagement. Vous me l'avez dit, les agents eux-mêmes l'ont dit, écrit à nous-mêmes ou à la mission. Florence Parly et moi-même avons mesuré toute l'inquiétude et le sentiment d'incompréhension qui se sont ainsi manifestés. Nous sommes très attachés à mettre fin à ce malentendu : les critiques ne portent pas sur les agents mais sur les procédures, sur l'organisation dont ils ne sont pas responsables.
Tous les sondages, toutes les études qualitatives, montrent que nos agents sont reconnus comme vraiment compétents, disponibles, et de surcroît aimables et courtois. Je dis cela avec une pensée particulière pour les agents du Trésor public. Je sais que certains d'entre eux, ont ressenti, à la lecture du rapport, une véritable amertume et un profond sentiment d'injustice.
Je sais, pour bien les connaître, qu'ils ont su montrer, au cours des dernières années, leur haut niveau de compétence et leur capacité d'adaptation. Les très bons résultats obtenus sont d'autant plus remarquables. Ils le sont d'autant plus si l'on considère les handicaps d'organisation et d'informatique que la mission 2003 a mis en évidence.
Vous l'avez compris. Le mérite personnel des agents n'est pas en cause. C'est l'organisation qui ne va pas. Nous connaissons tous les problèmes qui en découlent : cloisonnements informatiques, mauvaise allocation des ressources financières et des ressources humaines, rigidité dans la gestion des personnels, complexité des circuits de traitement des dossiers, éclatement de la chaîne de responsabilités, insuffisante adaptation des capacités d'accueil.
Je vous le dis tout net : nous ne pouvons pas faire croire que l'informatique ou le téléphone pourraient nous dispenser de décisions sur l'organisation elle-même. L'expérience du passé montre que l'informatique n'a fait que reproduire des circuits trop compliqués.
Le moment est donc venu d'engager le ministère dans une réforme ambitieuse de ses structures et de son fonctionnement. Il est temps d'apporter une réponse claire et durable aux interrogations récurrentes des agents sur leurs missions et leurs métiers.
Je sais aussi que vous avez regretté que le rapport de la mission 2003 ne développe pas ce qu'il est convenu d'appeler le volet " social " de la réforme. La raison en est simple et vous la connaissez : les orientations en matière de gestion des ressources humaines sont indissociables des choix opérés en termes d'organisation. Le " volet social ", qui constitue une composante intrinsèque de la réforme, ne pouvait pas être déterminé indépendamment des décisions sur les suites à donner aux propositions de la mission 2003. Ces décisions, nous vous les annonçons aujourd'hui et nous verrons tout à l'heure la place que nous souhaitons accorder à la négociation sociale.
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Avant d'en venir aux décisions sur la réforme que j'ai prises avec les secrétaires d'Etat après avoir reçu chacune des fédérations syndicales et les avoir longuement écouté, je commencerai par vous dire comment je conçois l'avenir de notre ministère.
1. Un nouveau ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie pour les années 2000
Je veux d'abord rassurer ceux qui s'inquiètent de voir le rôle de l'Etat laminé entre la globalisation et la décentralisation. L'Etat a et conservera trois missions, qui impliqueront chacune fortement notre ministère.
L'Etat organisateur
L'Etat, c'est la nation organisée. C'est pour cela que l'Etat est présent pour en définir les règles et en assurer le fonctionnement. Cela signifie pour nous, la responsabilité de l'impôt et de la dépense publique. Cette double responsabilité est le sujet même de la réforme en cours. Cela signifie aussi faire vivre un réseau exceptionnel de collectivités locales : les 36 000 communes ont besoin de l'appui du Trésor public. Cela signifie enfin définir les règles du jeu du marché, en France, dans l'Union Européenne, au niveau mondial : c'est le chantier des nouvelles régulations économiques. Cela signifie traquer les délinquants qui ne respectent pas la règle commune et notamment les fraudeurs du fisc ou de la concurrence équitable.
L'Etat protecteur
Notre démocratie prône l'égalité des chances et la défense contre les aléas de la vie qui frappent particulièrement les plus vulnérables. Nos responsabilités en la matière sont importantes : sécurité économique et financière, sécurité alimentaire, sécurité industrielle, sécurité nucléaire.
L'Etat développeur
Notre peuple a la conviction que l'Etat peut stimuler la croissance, et par conséquent la création d'emplois, en agissant et non en s'abstenant comme le pensent les libéraux.
Il y a des politiques structurelles actives à mener et pas seulement des rigidités structurelles à lever. L'Etat peut aider par une politique de l'innovation à rattraper notre retard dans la révolution numérique ou le génie biologique. L'Etat peut soutenir la création d'entreprises. L'Etat peut appuyer les efforts des PME pour conquérir de nouveaux marchés.
Partout, y compris aux Etats-Unis, l'Etat crée un cadre propice au développement de l'initiative des entrepreneurs et n'hésite pas à venir en soutien des grandes entreprises du pays sur les marchés de la grande exportation. Et ce soutien peut être étendu aux PME aptes à conquérir le marché mondial dans leur spécialité.
Etat organisateur, Etat protecteur, Etat développeur. Les missions sont pérennes mais doivent s'exercer dans un monde qui change de plus en plus.
Nos concitoyens changent. Ils veulent toujours un service public fort, les catastrophes récentes l'ont confirmé. Mais, en même temps, ils veulent un service plus accessible et plus transparent.
Plus accessible : le service public d'Etat, le nôtre, doit être aussi simple que celui d'EDF. Les informations ou formalités nouvelles (changement d'adresse, changement de situation de famille, mensualisation, etc...) doivent être accessibles par un coup de téléphone ou une démarche dans un lieu unique. Plus transparent : chacun veut savoir où va l'argent de ses impôts et supporte mal les opacités traditionnelles.
Nos agents changent. Ils entrent dans la Fonction publique avec un niveau de diplôme de plus en plus élevé. Ils aspirent à des tâches moins parcellisées, à plus d'autonomie et de responsabilité, à des outils informatiques efficaces, à une relation plus proche avec l'usager. Tous les sondages internes le montrent : ils demandent aujourd'hui des changements profonds, mais ils veulent en être les acteurs et non les objets.
Les technologies changent.
La révolution numérique est là. L'avènement de la société de l'information bouleverse les structures et l'organisation de nos économies. Elle entraîne un changement radical des modes de fonctionnement des grandes organisations, publiques ou privées.
Les processus financiers doivent être profondément rénovés par l'introduction de ces nouvelles technologies. Elles ouvrent la possibilité de progresser en matière de dématérialisation des échanges ou de simplification des procédures d'achat. Elles facilitent les recoupements pour déceler les fraudeurs potentiels et permettent de répondre avec une grande vitesse aux difficultés spécifiques à chacun des contribuables.
L'utilisation enfin obtenue d'un identifiant fiscal unique, sécurisé par le numéro INSEE est vraiment l'an I de la révolution informatique dans notre ministère. A partir de cet identifiant, nous allons bâtir de proche en proche le dossier fiscal unique de chaque contribuable, et abandonner graduellement le traitement complexe et séparé de chaque impôt, éclatant chaque contribuable en de multiples fichiers très difficiles à recouper.
J'en viens maintenant aux décisions sur la réforme du ministère, que je souhaite faire reposer sur quatre piliers. Au passage, je réfuterais quelques rumeurs sans fondement qui inquiètent les fonctionnaires du ministère.
2 - Les quatre piliers de la réforme
Les décisions arrêtées aujourd'hui forment un tout indissociable. Elles forment quatre piliers :
rénover la gestion publique ;
constituer un réseau d'appui et d'information au service des PME ;
réaliser un service fiscal unifié ;
relancer une dynamique de réforme pour tout le ministère.
a. Rénover la gestion publique
Le rapport Champsaur-Bert n'a traité qu'en conclusion deux missions essentielles du Trésor public, celles d'assurer la dépense de l'Etat et d'épauler les collectivités locales. Je voudrais pour ma part y insister aujourd'hui devant vous. Je considère en effet comme prioritaire de constituer une grande direction générale de la gestion publique, issue de la direction générale de la comptabilité publique actuelle. Elle devra faire face à trois défis majeurs.
Premier défi : Améliorer l'efficacité de la dépense publique
Le rôle du Trésor public doit aller au-delà du contrôle de la régularité juridique de la dépense et du contrôle de la disponibilité des fonds budgétaires. L'objectif doit être d'améliorer l'efficacité de la dépense publique, de veiller à la transparence des coûts et de mieux évaluer les résultats de l'action publique. La mise au point d'une comptabilité patrimoniale de l'Etat doit permettre d'aller vers une gestion plus active de son patrimoine. Aller vers une gestion plus active du patrimoine de l'Etat implique d'en avoir une meilleure connaissance : c'est tout l'enjeu d'une comptabilité patrimoniale et d'une modernisation des outils. A cette fin, j'ai décidé de transférer aux services de la comptabilité publique la gestion des missions domaniales.
Il m'apparaît par ailleurs indispensable d'engager une politique ambitieuse de recentrage des circuits de paiement sur le Trésor public, à laquelle Florence Parly et moi-même serons particulièrement attentifs. Je ne me satisfais pas que le CNASEA gère certaines aides publiques à la place du réseau du Trésor public.
J'ai par ailleurs la conviction qu'il faut renforcer le contrôle externe de l'emploi des fonds publics. Je souhaite que le Trésor public soit reconnu comme le réseau de premier niveau de contrôle et d'audit, tant sur les organismes gestionnaires ou bénéficiaires de fonds publics, que sur les services déconcentrés de l'Etat.
Deuxième défi : renforcer le service aux collectivités locales.
Je l'ai dit dans l'exposé des missions : l'émiettement des collectivités locales qui caractérise notre pays et auquel les Français sont attachés, a pour corollaire, sans exclure certaines adaptations, le maintien d'un réseau dense de trésoreries rurales, modulé selon la géographie. C'est le premier point sur lequel je souhaite réfuter les rumeurs et les inquiétudes infondées.
Est-il besoin de dire que le but de la réforme n'est pas de remettre en cause le réseau des trésoreries rurales ? Celui-ci trouve sa pleine justification, dans le maillage des collectivités locales.
Cette mission de tenue des comptes et de conseil aux maires et établissements publics de petites et moyennes communes est essentielle. Face à la pression des conseillers privés, je crois à l'avenir du service public s'il sait développer des métiers hautement qualifiés allant bien au-delà de la tenue des comptes, tout particulièrement en matière de gestion de trésorerie, de détection des difficultés financières et d'analyse des risques. Il s'agit de mettre en place vis-à-vis des collectivités locales et des préfets un interlocuteur financier unique.
Enfin, je suis persuadé que l'Etat devra accentuer sa présence dans les quartiers périurbains où la croissance rapide de la population n'a pas été suivie d'un développement équivalent du réseau.
Troisième défi : développer la surveillance des marchés publics et le conseil aux acheteurs publics
Notre monde se judiciarise et de nombreux maires, particulièrement de communes petites ou moyennes, s'inquiètent de voir leur responsabilité engagée à l'occasion de marchés publics ou d'achats publics.
Leur apporter la sécurité juridique qu'ils demandent est un nouveau champ de compétence des comptables du trésor public, qui sont les seuls fonctionnaires d'Etat présents sur le terrain, à connaître, avec la DGCCRF, de ces dossiers. Il faut tout à la fois développer le contrôle de légalité, et renforcer le rôle des comptables dans les commissions d'appel d'offre. Par ailleurs, nous avons décidé de renforcer les missions du réseau dans ce domaine, en lui transférant la compétence du conseil aux acheteurs publics locaux, actuellement assurée par la direction des affaires juridiques.
C'est au regard de ces nouveaux rôles du Trésor public dans la gestion publique que doit être précisé le périmètre de son intervention en matière d'épargne.
J'ai donné mon accord à la proposition du Directeur général de la comptabilité publique qui vise à recentrer cette activité sur ses segments d'intérêt général. Dans le prolongement de la décision gouvernementale, acquise à Bruxelles, confiant au Trésor public le monopole de la collecte des dépôts des notaires, ce réseau renforcera son rôle pour le maniement des fonds publics et réglementés. Il enrichira les prestations qu'il propose, en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations, en direction des établissements publics.
Parallèlement, le désengagement du secteur des fonds particuliers interviendra au plus tard le 31 décembre 2001, date du passage à l'Euro. La période qui nous sépare de cette date permettra de mettre en place un dispositif d'accompagnement qui préservera les intérêts de la clientèle en favorisant le transfert de ses comptes. Bien évidemment, il n'est pas question de vendre cette activité, même à un opérateur public.
Je voudrais enfin vous dire que je vais confier aux trésoriers-payeurs généraux le rôle de représentation de l'ensemble du ministère auprès des autorités locales.
Je souhaite que cette nouvelle grande direction en charge des affaires comptables, financières et patrimoniales de l'Etat et des collectivités territoriales soit définitivement en place au plus tard en 2001.
b. Constituer un réseau d'appui et d'information au service des PME
Notre ministère n'est qu'un interlocuteur parmi beaucoup d'autres des entreprises naissantes, des PME travaillant pour le marché local, des entreprises régionales d'envergure mondiale ciblées sur un produit ou un service très pointu. Il y a aussi la Sécurité sociale, les chambres de commerce, les conseils régionaux, etc.
Mais si notre capacité est bien coordonnée et offre un réseau d'informations, de conseils, d'accès aux aides de grande qualité, notre ministère deviendra dans les faits cet " interlocuteur économique unique ", dont rêvent les petits et moyens entrepreneurs. Ils auront, au moment de leur choix, l'information dont ils ont besoin sur les normes de sécurité, les marchés asiatiques, les aides à la recherche, etc. MM. Hirel et Yolin ont bien montré qu'en la matière, le changement de mentalité (soutien de l'usager) était aussi important que la simplification des structures. Nous allons donc constituer des directions régionales des entreprises, de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, en fusionnant de façon dynamique les DRIRE, les DRCE et les DRCA d'ici la fin 2001.
c. Réaliser un service fiscal unifié
Reconstruire le service public fiscal à partir de l'usager est le principe incontournable de la grande réforme à entreprendre.
Dans le nouveau système, chaque contribuable, entreprise ou particulier, trouvera un correspondant unique dans un " hôtel des impôts des entreprises " ou dans un " hôtel des impôts des particuliers ". Je suis convaincu que le correspondant fiscal unique suppose à terme un service fiscal unifié où toutes les tâches sont intégrées. Cette intégration sera réalisée en 2003 au plus tard. Cette nouvelle administration en charge de la gestion de l'impôt devra également être rebaptisée.
Pour les entreprises, dès 2002, le recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires relèvera de la responsabilité de la nouvelle direction générale en charge des impôts. En 2003, ce mouvement se poursuivra par la taxe professionnelle et la taxe foncière. Tous les impôts des entreprises relèveront donc, à cette date, d'une seule administration. Parallèlement, la mise en place des hôtels des impôts des entreprises s'achèvera.
Partout où cela sera possible des hôtels des impôts des particuliers seront installés en 2003. Leur implantation, qui correspondra globalement à celle des centres des impôts, sera décidée en fonction des propositions que me ferons les trésoriers-payeurs généraux et les directeurs des services fiscaux. Ailleurs, le recouvrement des impôts des particuliers aura été concentré au sein du réseau du Trésor public. La responsabilité fonctionnelle de ces trésoreries basculera sous l'autorité de l'administration fiscale en 2003 au plus tard.
Au guichet, les questions relatives au calcul de l'impôt et à son paiement seront traitées simultanément par des agents " généralistes " (comme on dit médecin généraliste), qui renverront à des " spécialistes " pour des questions plus pointues.
Dans les services de soutien, un compte unique du contribuable sera mis en place, grâce à la diffusion de l'identifiant fiscal unique et à la dématérialisation progressive du dossier individuel. Il permettra notamment la consultation de son compte par tout contribuable.
Des centres d'encaissement inter-régionaux mis en place par la DGCP faciliteront le recouvrement spontané. Des centres d'appels téléphoniques éviteront aux contribuables de se déplacer pour chaque renseignement et lui apporteront un service commode, notamment en dehors des heures d'ouverture des bureaux.
A l'évidence, une telle réforme sera bonne pour les usagers comme pour la lutte contre la fraude. Les contribuables de bonne foi bénéficieront pleinement des services du gestionnaire de compte unique. A l'inverse, la mise en place d'équipes spécialisées sur les cas les plus difficiles permettra d'être plus réactif et efficace à leur égard.
Pour autant contrairement à ce qu'avaient proposé MM. BERT et CHAMPSAUR, je n'entends pas avancer sur la voie de la retenue à la source. La levée de l'impôt est une mission fondamentale de notre ministère. C'est une deuxième inquiétude que je voulais dissiper.
Bonne pour les usagers, la réforme doit être bonne aussi pour les agents en leur ouvrant des métiers nouveaux, des qualifications accrues, des parcours professionnels améliorés et en leur donnant des garanties sur leur situation et leur rémunération. J'y viendrai tout à l'heure. C'est une troisième inquiétude que je veux dissiper.
d. Elargir la dynamique de réforme à tout le ministère
La réforme décidée aujourd'hui porte essentiellement sur les réseaux de la DGI, de la CP et des directions d'appui aux PME pour les préparer aux nouvelles missions de la décennie qui s'ouvre. Cela ne signifie pas pour autant que les autres directions à réseau (la douane, l'INSEE, la DGCCRF) ou les directions d'administration centrale pourront continuer à travailler exactement comme avant. L'aspiration à la simplicité, l'appel à la déconcentration de responsabilités, tout pousse, à ce que les administrations centrales se concentrent sur les grandes fonctions stratégiques et s'allègent de tout ce qui peut être mieux traité sur le terrain.
Je ne rentrerai pas ici dans un exposé détaillé des missions et des démarches de modernisation de chacune des grandes directions de ce ministère et me bornerai à deux considérations :
- elles doivent définir d'ici l'été une stratégie pluriannuelle (2001-2003), clarifiant leurs missions, définissant des indicateurs de résultats à atteindre, et les moyens nécessaires ;
- elles doivent avoir la même préoccupation d'efficacité, c'est-à-dire de service public au juste coût, que celle qui guide les autres volets de la réforme.
Les contrats d'objectif 2001-2003 serviront de base pour la préparation du budget 2001 du ministère.
(Source http://www.finances.gouv.fr, le 9 mars 2000)
3 - Le pilotage de la réforme
Il n'est pas de grande réforme sans une méthode innovante. Un principe général nous guidera : laisser le maximum d'autonomie et de marge de manuvre aux échelons de décisions locaux.
Le pilotage de la réforme du service fiscal au niveau départemental
Au niveau territorial, le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux présideront un comité de pilotage départemental. Ce comité proposera les nouveaux schémas d'organisation et de localisation aux administrations centrales, pour parvenir à mettre en place dans les délais que j'ai fixé les services appelés à devenir les hôtels de impôts des entreprises et les hôtels des impôts des particuliers. Pour toutes ces questions, le travail des responsables territoriaux sera harmonisé par la mise à leur disposition d'outils méthodologiques qui seront élaborés et diffusés très prochainement.
Le pilotage de la réforme au niveau central
Outre ce principe cardinal de déconcentration, la méthode que nous allons appliquer ensemble repose sur trois règles d'or :
d'abord, un engagement absolu et durable des ministres sur le mandat de la réforme, et le contrôle de sa réalisation ;
ensuite, une confiance claire aux directeurs et aux directions dans la conduite des projets ;
enfin, une association forte des agents et de leurs représentants, tout au long du processus de réforme.
1) D'abord, un engagement absolu et durable des Ministres. Vous savez le temps que j'ai consacré à la réforme, d'abord aux côtés de Dominique Strauss-Kahn, depuis bientôt trois ans. Ne doutez pas de ma détermination pour les années qui viennent.
L'engagement politique consiste à fixer le cap, à définir les missions et à veiller à leur bonne exécution. Par contre, tout ce qui a des conséquences sur la vie des agents doit être l'objet d'un dialogue attentif avec eux et avec leurs représentants.
Pour bien montrer notre attachement au succès de la réforme, j'ai décidé de créer un Comité stratégique de la réforme, qui se réunira tous les mois, sous ma présidence, celle de Florence Parly, ou celle des autres secrétaires d'Etat, selon les sujets traités. Il réunira l'ensemble des directeurs concernés par les différentes réformes. Il en mesurera l'avancement et prendra les décisions nécessaires en cas d'écart ou de difficulté par rapport aux objectifs.
2) Ensuite, une confiance claire aux directeurs et aux directions dans la conduite de projets. C'est aux directeurs, aux cadres, et aux agents, de conduire pleinement le changement selon les décisions que j'annonce aujourd'hui. Pour la nouvelle gestion publique, Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, mènera à bien ce projet. Il disposera des moyens nécessaires à cette fin dans le cadre de son contrat d'objectifs et de moyens. Quant au service fiscal unifié, je proposerai au Conseil des Ministres de mercredi prochain de nommer, comme je l'avais annoncé fin novembre, un nouveau directeur général des impôts qui aura mon entière confiance et celle de Florence Parly.
Cette réforme très ambitieuse suppose à l'évidence de coordonner très étroitement, pendant quatre ans, les énergies de la DGI et de la CP. C'est pourquoi j'ai décidé, pendant cette période, la création d'une structure de projet : le secrétariat général pour la réforme de l'administration fiscale.
Le nouveau directeur général des impôts en sera le secrétaire général, le directeur général de la comptabilité publique le secrétaire général adjoint. Ce ne sera pas une superstructure coiffant les deux directions, mais une équipe projet mobilisant les cadres des deux directions. Ensemble, ils constitueront dans les prochaines semaines, une équipe intégrée, comportant notamment trois directeurs de projet communs pour les trois fonctions-clés de la réforme : les ressources humaines et le dialogue social ; l'informatique fiscale ; l'allocation des moyens. Ils auront autorité sur les services correspondants des deux directions.
Je demande enfin aux responsables de la conduite de cette réforme de veiller particulièrement à associer à leurs travaux des TPG et DSF dans un comité exécutif.
Il y a pour moi une dernière règle d'or : l'association constante des agents et de leurs représentants tout au long du processus Elle se matérialise dans un comité de suivi social de la réforme de l'administration fiscale, dans lequel les organisations syndicales auront pleinement leur place. Le principe est important, les modalités peuvent être discutées. Cette démarche illustre concrètement notre volonté d'un dialogue social véritable. Ce comité aura son correspondant au niveau départemental. Par ailleurs dans chaque département, des structures d'accompagnement DGI-DGCP seront mises en place d'ici la fin de l'année afin d'assurer le suivi individuel des agents en place.
Ouvrir la négociation sociale
Je vous propose l'ouverture d'une négociation sociale sérieuse et constructive. Dans mon esprit, cette négociation sociale n'est pas une contrepartie à la réforme qui est décidée. Cette volonté de négocier nous place les uns et les autres au regard des aspirations des agents dans une obligation de résultat, chacun restant dans son rôle.
Ouvrir la négociation sociale liée à la réforme du service fiscal unifié.
Je sais que des inquiétudes fortes peuvent exister chez les agents, vous me l'avez dit, en particulier sur leur situation individuelle : métier, résidence, rémunérations, carrière. Pour répondre à cette inquiétude, je retiens 6 principes dont la mise en uvre fera l'objet de la négociation que je vous propose, en priorité dans le cadre du secrétariat général de la réforme de l'administration fiscale.
Premier principe : requalifier les emplois.Cette requalification portera non seulement sur la structure des recrutements, mais concernera également, dans une très large proportion, les agents actuellement en fonction. Nous pourrons lancer, dès 2001, un ambitieux programme pluriannuel de transformations d'emplois. Il inclura la mise en uvre d'actions de formation qualifiante. Notre objectif est d'accroître la part des agents des catégories A et B. A cet effet, nous demandons au secrétariat général de nous faire les propositions nécessaires en ce sens, en concertation avec les organisations syndicales.
Deuxième principe : donner aux agents les moyens de réussir leurs changements de métiers.
Tout d'abord, avant sa prise de fonction, chaque agent prêt à changer de métier aura droit à une formation spécifique. Cette formation, prise en charge au titre de la formation continue, sera mise en uvre de façon locale au plus près des agents ; la capacité d'action des centres de formation existants sera augmentée si nécessaire et le recours aux nouvelles technologies améliorant les qualités de l'enseignement sera développé.
Ensuite, pour 2001, les formations communes des agents seront développées, soit dans le cadre du cycle ministériel de formation initiale à l'école nationale des impôts et à l'école nationale du Trésor public, soit dans celui des modules communs de formation. De plus, des formations nouvelles aux nouveaux métiers seront organisées.
Troisième principe : assurer aux agents des possibilités nouvelles de mobilité.
A cet effet, entre la DGI et la DGCP, les règles de gestion des corps des catégories B et C seront rapprochées. Les directions étudieront également les possibilités d'assurer une plus grande fluidité dans l'exercice de fonctions en administration centrale et en services déconcentrés de façon à répondre favorablement à la demande des agents qui souhaiteraient un changement d'affectation dans ce cadre. Ces deux directions y travailleront avec les organisations syndicales pour une application dès 2001. Enfin, si possible dès 2001, des concours communs de recrutement seront organisés pour les agents de catégorie C.
Quatrième principe : donner des garanties à chaque agent en cas de changement d'affectation.
D'une part, une réaffectation dans la même résidence sera recherchée en priorité en cas de changement d'affectation individuelle. D'autre part, pour les agents réaffectés en dehors de cette résidence, des dispositifs d'incitation et d'accompagnement financiers à la mobilité géographique seront mis en place ; ils seront définis dans le cadre d'un groupe de travail avec les organisations syndicales et les directions concernées.
Cinquième principe : garantir la rémunération individuelle de chaque agent concerné par la réforme.
Les agents ne doivent concevoir aucune inquiétude en ce qui concerne l'évolution de leur rémunération individuelle en cas de changement de fonction ou de métier dans le cadre de la réforme. En effet, ce changement de fonction sera accompagné d'un mécanisme de garantie financière dont les modalités seront négociées : l'agent se verra ainsi garantir la rémunération qui était la sienne lors du changement de fonctions.
Sixième principe : assurer le déroulement de carrière des agents.
Premièrement, les agents exerçant des missions transférées à une autre direction seront placés, à la date du transfert, sous l'autorité fonctionnelle de cette dernière, sans modification de leur statut. Pendant un délai de 3 ans, un droit d'option leur sera ouvert, leur permettant d'être intégrés définitivement à la nouvelle direction. Les agents, quelle que soit leur catégorie, garderont le droit à promotion et à mutation qu'ils avaient acquis dans leur direction d'origine.
Deuxièmement, après discussion avec les organisations syndicales, seront adoptés des dispositifs spécifiques précisant les conditions dans lesquelles, pendant ce même délai de 3 ans, les postes libérés par les agents placés sous l'autorité fonctionnelle de la nouvelle direction seront proposés, à titre prioritaire, aux agents appartenant à leur direction d'origine.
Troisièmement, concernant plus particulièrement les cadres et notamment les comptables, qui sont à la fois très sollicités et légitimement soucieux de leur parcours professionnel, leurs perspectives de carrière seront examinées dans le cadre d'un groupe de travail animé par la DGI et la DGCP. Cet examen devra tenir compte de la diversification des emplois de responsabilité induite par l'évolution des métiers.
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Les mêmes principes s'appliqueront aux autres piliers de la réforme. Je voudrais en particulier répondre à la question que vous m'avez posé lors de nos rencontres bilatérales sur l'adoption de mesures spécifiques aux agents concernés par la mise en uvre du " rapprochement DRIRE-DRCE-DRCA " et du " Correspondant Economique Unique pour les PME ", les DREIRE.
Bien entendu, nous nous appuierons sur la compétence reconnue des agents de l'ensemble de ces réseaux. Chaque agent fonctionnaire gardera son statut et restera géré par son corps d'origine ; la situation des agents contractuels des DRCA sera sécurisée ; ainsi, aucun agent recruté sur contrat à durée déterminée ne verra son contrat non renouvelé du fait de cette réforme. Enfin, les engagements et orientations que nous avons énoncées tout à l'heure, notamment en matière de rémunération, de formation, de qualification et de résidence s'appliqueront également en tant que de besoin à ces agents.
Ouvrir la négociation sociale sur trois chantiers d'intérêt commun à l'ensemble de notre ministère.
Au delà de la situation individuelle des agents concernés par la réforme de l'administration fiscale, plusieurs sujets sont importants pour vous. Je le sais. J'entends là aussi que nous avancions dans les prochains mois et je vous propose à cet égard d'ouvrir trois chantiers de négociation.
Premier chantier : en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail, les discussions à venir privilégieront l'amélioration du service aux usagers et sa prise en compte pour l'organisation des services.
Dès lors, l'ARTT sera intégrée dans l'organisation des nouveaux services qui seront créés (par exemple les centres d'appels) ou dès la réorganisation en profondeur d'un service déjà existant. Un groupe de travail définira un cadre national qui sera décliné au niveau directionnnel et local. Il commencera ses travaux immédiatement après la définition du cadre interministériel, de manière que les premières réorganisations puissent être concernées .
D'ores et déjà, les travaux pour l'établissement d'un état des lieux doivent maintenant être engagés par les directions et les services ; il prendra pour base les conclusions du groupe de travail constitué en avril dernier par la DPMA avec vous.
Deuxième chantier : des formes nouvelles de dialogue interdirectionnel au niveau local seront définies.
Ces formes nouvelles doivent concerner l'ensemble des directions du ministère. La réflexion à engager s'intégrera dans les travaux en cours du groupe de travail du CTPM sur le dialogue social, et devra avoir abouti à l'été 2000. Par ailleurs, nous avons décidé que des heures mensuelles d'information (HMI) interdirectionnelles seront mises en oeuvre, pour les agents en fonction sur le même site ou sur des sites proches. Là encore le groupe de travail dialogue social du CTPM, qui a commencé à en débattre, devra nous proposer un dispositif équilibré d'ici l'été.
Troisième chantier : l'amélioration des conditions de travail.
Les agents se plaignent de la lourdeur et du cloisonnement des circuits d'information. Ils se plaignent des outils informatiques qui sont mis à leur disposition. Ils regrettent souvent la mauvaise qualité des espaces d'accueil, et plus généralement l'attention insuffisante portée à la fonction d'accueil ; nous allons en faire une priorité. Pour nous, partout, le service aux usagers et le confort des agents devront aller de pair.
Cette préoccupation devra donc être prise en compte dans la mise en place des nouvelles organisations et des nouveaux systèmes d'information, en particulier par l'ergonomie des postes de travail et par l'ergonomie des logiciels. Les modalités d'installation des postes de travail seront concertées au niveau local à la fois dans les CTP locaux directionnels et dans les CHS-DI, dans le respect des compétences de ces instances. Le groupe de travail dialogue social et le CHSM définiront, d'ici fin 2000, le cadre de ces évolutions.
Je ne voudrais pas conclure sans vous avoir parlé d'un sujet dont je sais qu'il est essentiel pour vous. Il s'agit de l'évolution des emplois. Ces réformes n'ont pas pour objectif, et je vous le dis clairement, de supprimer des emplois. Les rumeurs faisant état de suppressions de dizaines de milliers d'emplois sont donc infondées.
Bien sûr, l'amélioration de notre organisation fera progressivement apparaître des gains d'efficacité. Ces gains seront répartis en trois parts. Je crois utile de les rappeler :
- une part pour l'usager du ministère, qui permet d'améliorer le service rendu. A ce titre, certaines missions qui vous tiennent à cur, et je vous rejoins sur ce point, seront particulièrement renforcées : ainsi de la gestion publique, du conseil et du contrôle en matière de marchés publics, du contrôle fiscal, de la lutte contre la fraude internationale, du contrôle technique et de la sécurité alimentaire. Des missions existantes seront rendues plus accessibles : horaires d'ouverture au public, accueil téléphonique ;
- une part pour les agents : c'est le sens de la négociation sociale que je vous ai proposé. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les dispositions relatives à la requalification des emplois, à la formation, à l'amélioration des conditions de travail, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ;
- une part pour l'ensemble du service public, qui permettra de renforcer les moyens d'autres ministères.
Cette évolution sera formalisée dans les contrats pluriannuels des directions ; préalablement à leur adoption, ceux-ci feront l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales.
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Cette réforme, est ambitieuse et collective.
Ambitieuse, pour hisser notre service public au rang des meilleurs de l'Etat avec un seul souci en tête, toujours mieux servir nos concitoyens, particuliers ou entreprises.
Ambitieuse pour nos agents, afin que leurs aspirations soient mieux prises en compte, afin qu'ils soient fiers d'avoir choisi de travailler dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Collective, la réussite de cette réforme, sa mise en uvre opérationnelle, est entre nos mains. Collective par ce qu'elle concerne tous les agents et toutes nos missions.
Cette réforme ne doit laisser personne en chemin. Si c'était le cas elle raterait son objectif qui est de construire ensemble, tous ensemble, le service public de demain.
La réforme du ministère réussira parce que nous voulons lui donner toutes les chances d'aboutir, parce qu'elle se fera avec tous les agents et que les agents y trouveront leur compte, parce que les usagers l'attendent et qu'ils la soutiendront, parce qu'enfin le service public, l'Etat , la Nation, en ont besoin et que c'est la fierté de ce ministère et de ses agents de satisfaire ce besoin.
(Source http://www.finances.gouv.fr, le 9 mars 2000)