Texte intégral
Madame, Monsieur,
Le 29 octobre dernier, j'ai présenté en Conseil des Ministres les grands axes de la réforme de la justice engagée au nom du gouvernement. Le cap politique en était fixé : améliorer le fonctionnement de la justice quotidienne au service du citoyen, mieux garantir les libertés, lever le soupçon dans les relations entre le pouvoir politique et la justice.
Ce programme de réforme est d'ores et déjà engagé. Je relèverai deux points auxquels je sais que vous êtes particulièrement sensibles :
l'amélioration des conditions quotidiennes de travail nécessite l'allocation de moyens.
Ceux-ci ont déjà augmenté significativement. J'ai complété le budget 1998, déjà en nette augmentation, d'un plan d'urgence pour les juridictions intégrant le recrutement de 200 magistrats supplémentaires par concours exceptionnels et celui de 800 fonctionnaires de greffe, dont 475 agents arrivés dans les juridictions au premier trimestre. Je rappelle qu'aucun greffier n'avait été recruté ni en 1996 ni en 1997. La priorité donnée au fonctionnement des juridictions est une réalité. Elle sera réaffirmée en 1999. Les effets s'en feront progressivement sentir, mais doivent s'accompagner d'efforts d'organisation, dans un cadre de gestion que j'ai voulu de plus en plus déconcentré sous l'égide de vos chefs de cour ;
j'ai mis fin aux interventions partisanes.
Depuis que j'exerce les fonctions de garde des sceaux, je ne suis jamais intervenue dans une seule affaire individuelle dont les juridictions pouvaient être saisies. Je ne suis jamais passée outre à un avis négatif du Conseil supérieur de la magistrature en matière de nomination des magistrats. Cette rupture par rapport aux pratiques antérieures marque ma volonté de respecter les engagements pris qui correspondent profondément à ma conception des rapports entre le pouvoir politique et la justice.
Mais l'augmentation des moyens donnés à la justice et une politique du Garde des Sceaux plus respectueuse de l'institution judiciaire ne suffisent pas à répondre aux attentes de nos concitoyens. Les axes politiques fixés pour la réforme de la justice doivent aussi s'inscrire dans la loi.
Depuis le 29 octobre 1997, une première période de concertation et d'élaboration des textes constitutionnels et législatifs s'est engagée. J'ai constaté beaucoup d'impatience à voir apparaître les premiers projets. J'ai souhaité que vous puissiez tous en disposer rapidement, dès qu'a été élaborée une version aboutie. Il me paraissait indispensable que vous puissiez prendre connaissance des premières versions, amendables, pour pouvoir alimenter le débat sur une base complète et commune. Une concertation très intense a pu ainsi être engagée.
J'insiste sur deux éléments d'information qui me paraissent essentiels :
ces projets s'inscrivent dans un programme de travail étalé dans le temps dont un document figurant en annexe vous détaille le calendrier prévisionnel indicatif. La discussion sur les réformes va se dérouler pendant plusieurs mois. En particulier, les deux lois organiques sur le statut des magistrats et la composition du Conseil supérieur de la magistrature ne seront transmises au Conseil d'État qu'après l'adoption définitive de la loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, c'est à dire, au plus tôt, à l'automne ;
les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des réformes seront dégagés. Il s'agit d'un engagement gouvernemental.
La discussion qui s'est engagée est essentielle. J'attends qu'elle permette d'enrichir des textes qui pour certains constituent des innovations majeures.
Les lignes directrices du projet sont fixées et seront respectées. Toutefois, j'ai été sensible à certaines observations. Les consultations menées ces dernières semaines m'ont amenée à réviser les premières versions des textes pour que leur rédaction ne puisse donner lieu à aucune autre interprétation que celle que je souhaite et que j'ai mise en pratique. Ainsi, la nouvelle version sur les rapports chancellerie-parquet fera apparaître de façon plus claire que :
la politique pénale sera définie par des directives générales ;
le Garde des Sceaux ne donnera plus d'instructions individuelles aux procureurs ;
les procédures en cours ne pourront plus jamais faire l'objet d'aucune intervention du Garde des Sceaux ;
le Garde des Sceaux pourra uniquement saisir la juridiction s'il apparaît que, en l'absence de poursuites, l'intérêt général les impose cependant. Dans ces cas, nécessairement exceptionnels, les magistrats du siège et du parquet donneront à cette saisine les suites qu'en toute liberté ils estiment devoir donner.
J'ai déjà rencontré et j'aurai l'occasion de rencontrer nombre d'entre vous. Je sais votre attachement à rendre une justice de qualité, face à des situations souvent difficiles. Votre professionnalisme et l'intérêt que vous portez aux autres sont reconnus.
La volonté du gouvernement est entière de réussir à mettre en oeuvre avec vous, avec les fonctionnaires de ce ministère, avec les auxiliaires de justice et avec tous ceux qui contribuent à l'oeuvre de justice, de profondes réformes pour améliorer le fonctionnement du service public. Nous redonnerons ainsi à nos concitoyens confiance en leur justice, institution dont le rôle est central dans l'équilibre de notre démocratie.
Soyez assurés, Madame, Monsieur, de toute ma confiance.
(Source http://www.justice.gouv.fr, le 22 octobre 2001)
Le 29 octobre dernier, j'ai présenté en Conseil des Ministres les grands axes de la réforme de la justice engagée au nom du gouvernement. Le cap politique en était fixé : améliorer le fonctionnement de la justice quotidienne au service du citoyen, mieux garantir les libertés, lever le soupçon dans les relations entre le pouvoir politique et la justice.
Ce programme de réforme est d'ores et déjà engagé. Je relèverai deux points auxquels je sais que vous êtes particulièrement sensibles :
l'amélioration des conditions quotidiennes de travail nécessite l'allocation de moyens.
Ceux-ci ont déjà augmenté significativement. J'ai complété le budget 1998, déjà en nette augmentation, d'un plan d'urgence pour les juridictions intégrant le recrutement de 200 magistrats supplémentaires par concours exceptionnels et celui de 800 fonctionnaires de greffe, dont 475 agents arrivés dans les juridictions au premier trimestre. Je rappelle qu'aucun greffier n'avait été recruté ni en 1996 ni en 1997. La priorité donnée au fonctionnement des juridictions est une réalité. Elle sera réaffirmée en 1999. Les effets s'en feront progressivement sentir, mais doivent s'accompagner d'efforts d'organisation, dans un cadre de gestion que j'ai voulu de plus en plus déconcentré sous l'égide de vos chefs de cour ;
j'ai mis fin aux interventions partisanes.
Depuis que j'exerce les fonctions de garde des sceaux, je ne suis jamais intervenue dans une seule affaire individuelle dont les juridictions pouvaient être saisies. Je ne suis jamais passée outre à un avis négatif du Conseil supérieur de la magistrature en matière de nomination des magistrats. Cette rupture par rapport aux pratiques antérieures marque ma volonté de respecter les engagements pris qui correspondent profondément à ma conception des rapports entre le pouvoir politique et la justice.
Mais l'augmentation des moyens donnés à la justice et une politique du Garde des Sceaux plus respectueuse de l'institution judiciaire ne suffisent pas à répondre aux attentes de nos concitoyens. Les axes politiques fixés pour la réforme de la justice doivent aussi s'inscrire dans la loi.
Depuis le 29 octobre 1997, une première période de concertation et d'élaboration des textes constitutionnels et législatifs s'est engagée. J'ai constaté beaucoup d'impatience à voir apparaître les premiers projets. J'ai souhaité que vous puissiez tous en disposer rapidement, dès qu'a été élaborée une version aboutie. Il me paraissait indispensable que vous puissiez prendre connaissance des premières versions, amendables, pour pouvoir alimenter le débat sur une base complète et commune. Une concertation très intense a pu ainsi être engagée.
J'insiste sur deux éléments d'information qui me paraissent essentiels :
ces projets s'inscrivent dans un programme de travail étalé dans le temps dont un document figurant en annexe vous détaille le calendrier prévisionnel indicatif. La discussion sur les réformes va se dérouler pendant plusieurs mois. En particulier, les deux lois organiques sur le statut des magistrats et la composition du Conseil supérieur de la magistrature ne seront transmises au Conseil d'État qu'après l'adoption définitive de la loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, c'est à dire, au plus tôt, à l'automne ;
les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des réformes seront dégagés. Il s'agit d'un engagement gouvernemental.
La discussion qui s'est engagée est essentielle. J'attends qu'elle permette d'enrichir des textes qui pour certains constituent des innovations majeures.
Les lignes directrices du projet sont fixées et seront respectées. Toutefois, j'ai été sensible à certaines observations. Les consultations menées ces dernières semaines m'ont amenée à réviser les premières versions des textes pour que leur rédaction ne puisse donner lieu à aucune autre interprétation que celle que je souhaite et que j'ai mise en pratique. Ainsi, la nouvelle version sur les rapports chancellerie-parquet fera apparaître de façon plus claire que :
la politique pénale sera définie par des directives générales ;
le Garde des Sceaux ne donnera plus d'instructions individuelles aux procureurs ;
les procédures en cours ne pourront plus jamais faire l'objet d'aucune intervention du Garde des Sceaux ;
le Garde des Sceaux pourra uniquement saisir la juridiction s'il apparaît que, en l'absence de poursuites, l'intérêt général les impose cependant. Dans ces cas, nécessairement exceptionnels, les magistrats du siège et du parquet donneront à cette saisine les suites qu'en toute liberté ils estiment devoir donner.
J'ai déjà rencontré et j'aurai l'occasion de rencontrer nombre d'entre vous. Je sais votre attachement à rendre une justice de qualité, face à des situations souvent difficiles. Votre professionnalisme et l'intérêt que vous portez aux autres sont reconnus.
La volonté du gouvernement est entière de réussir à mettre en oeuvre avec vous, avec les fonctionnaires de ce ministère, avec les auxiliaires de justice et avec tous ceux qui contribuent à l'oeuvre de justice, de profondes réformes pour améliorer le fonctionnement du service public. Nous redonnerons ainsi à nos concitoyens confiance en leur justice, institution dont le rôle est central dans l'équilibre de notre démocratie.
Soyez assurés, Madame, Monsieur, de toute ma confiance.
(Source http://www.justice.gouv.fr, le 22 octobre 2001)