Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi portant diverses dispositions relatives à la justice.
- Ce projet comporte de nombreuses dispositions se rattachant aux divers aspects des activités de justice. Les plus importantes d'entre elles sont les suivantes :
- 1. Afin de renforcer la lutte contre les fraudes commises en matière économique, ce projet de loi confère à certains agents des douanes la faculté d'exécuter des enquêtes judiciaires, selon les règles du code de procédure pénale. Ces agents pourront établir des procédures judiciaires pour certaines infractions, sur réquisition du parquet ou sur commission rogatoire du juge d'instruction.
- Par ailleurs, le projet de loi autorise, sous certaines conditions, l'habilitation en qualité d'officier de police judiciaire des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police pour tirer les conséquences d'une diminution du nombre des fonctionnaires des corps de conception et de commandement prévue par la réforme de la police nationale.
- La multiplication des crimes commis par les mineurs a montré que la législation actuelle ne permettait pas, dans tous les cas, de mettre en place un suivi éducatif approprié à la situation de ces derniers. C'est pourquoi le projet de loi instaure une nouvelle mesure éducative, applicable obligatoirement à tous les mineurs incarcérés pour des crimes, destinée à assurer une prise en charge globale et continue du mineur présumé criminel.
- 2. Les Etats-Unis ont adopté une législation censée s'appliquer en dehors de leur territoire pour sanctionner les sociétés commerciales, même non américaines, qui commercent avec Cuba ou coopèrent au développement des activités pétrolières de l'Iran et de la Libye.
- Le conseil des communautés européennes a adopté un règlement destiné à faire obstacle à ces lois américaines dites "Helms-Burton" et "d'Amato-Kennedy".
- Le projet de loi édicte des sanctions pénales réprimant le non respect des deux obligations essentielles prévues par ce règlement :
- l'interdiction, sauf autorisation spéciale, de se conformer à la législation américaine extraterritoriale ;
- l'obligation d'aviser la Commission ou l'autorité nationale désignée à cet effet, de la mise en oeuvre des procédures américaines.
- 3. Le projet de loi prévoit de réduire de trois ans à trois mois le délai dans lequel les objets saisis au cours d'une enquête judiciaire et non restitués deviennent propriété de l'Etat. De même, il facilite les conditions dans lesquelles les objets saisis en cours d'enquête peuvent être détruits ou transférés à l'Etat, lorsque la conservation s'avère inutile ou coûteuse.
- Par ailleurs, afin de limiter l'encombrement de la justice pénale par des plaintes avec constitution de partie civile abusives, le projet rénove la procédure de l'amende civile. En outre, il généralise, pour toutes les notifications prévues par le code de procédure pénale, la faculté de recourir à la télécopie.
- Ce projet comporte de nombreuses dispositions se rattachant aux divers aspects des activités de justice. Les plus importantes d'entre elles sont les suivantes :
- 1. Afin de renforcer la lutte contre les fraudes commises en matière économique, ce projet de loi confère à certains agents des douanes la faculté d'exécuter des enquêtes judiciaires, selon les règles du code de procédure pénale. Ces agents pourront établir des procédures judiciaires pour certaines infractions, sur réquisition du parquet ou sur commission rogatoire du juge d'instruction.
- Par ailleurs, le projet de loi autorise, sous certaines conditions, l'habilitation en qualité d'officier de police judiciaire des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police pour tirer les conséquences d'une diminution du nombre des fonctionnaires des corps de conception et de commandement prévue par la réforme de la police nationale.
- La multiplication des crimes commis par les mineurs a montré que la législation actuelle ne permettait pas, dans tous les cas, de mettre en place un suivi éducatif approprié à la situation de ces derniers. C'est pourquoi le projet de loi instaure une nouvelle mesure éducative, applicable obligatoirement à tous les mineurs incarcérés pour des crimes, destinée à assurer une prise en charge globale et continue du mineur présumé criminel.
- 2. Les Etats-Unis ont adopté une législation censée s'appliquer en dehors de leur territoire pour sanctionner les sociétés commerciales, même non américaines, qui commercent avec Cuba ou coopèrent au développement des activités pétrolières de l'Iran et de la Libye.
- Le conseil des communautés européennes a adopté un règlement destiné à faire obstacle à ces lois américaines dites "Helms-Burton" et "d'Amato-Kennedy".
- Le projet de loi édicte des sanctions pénales réprimant le non respect des deux obligations essentielles prévues par ce règlement :
- l'interdiction, sauf autorisation spéciale, de se conformer à la législation américaine extraterritoriale ;
- l'obligation d'aviser la Commission ou l'autorité nationale désignée à cet effet, de la mise en oeuvre des procédures américaines.
- 3. Le projet de loi prévoit de réduire de trois ans à trois mois le délai dans lequel les objets saisis au cours d'une enquête judiciaire et non restitués deviennent propriété de l'Etat. De même, il facilite les conditions dans lesquelles les objets saisis en cours d'enquête peuvent être détruits ou transférés à l'Etat, lorsque la conservation s'avère inutile ou coûteuse.
- Par ailleurs, afin de limiter l'encombrement de la justice pénale par des plaintes avec constitution de partie civile abusives, le projet rénove la procédure de l'amende civile. En outre, il généralise, pour toutes les notifications prévues par le code de procédure pénale, la faculté de recourir à la télécopie.