Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:CONFERENCE DES MINISTRES DE LA JUSTICE DES PAYS DE LA COMMUNAUTE.
- LE GARDE DES SCEAUX A INFORME LE CONSEIL DES MINISTRES DES RESULTATS DE LA CONFERENCE DES MINISTRES DE LA JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A EU LIEU A ROME LE 19 JUIN DERNIER.
- A L'ORDRE DU JOUR FIGURAIT L'"ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN".
- LA FRANCE AVAIT PROPOSE, COMME PREMIERE PHASE DES TRAVAUX SUR L'"ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN", UNE CONVENTION DE COOPERATION EN-MATIERE PENALE QUI, APRES TROIS ANNEES DE TRAVAUX PREPARATOIRES, DEVAIT ETRE SIGNEE A L'OCCASION DE CETTE CONFERENCE. CE PROJET DE CONVENTION FIXE ENTRE LES NEUF DES REGLES UNIFORMES D'EXTRADITION FONDEES SUR LES CRITERES LES PLUS RECENTS DU DROIT INTERNATIONAL. EN OUTRE, POUR LA PREMIERE FOIS, EST INTRODUITE L'APPLICATION DU PRINCIPE "SOIT EXTRADER, SOIT JUGER".
- L'ACCORD N'AYANT PU INTERVENIR ENTRE LES NEUF SUR LA SIGNATURE DE CETTE CONVENTION, A LA SUITE DE L'OPPOSITION DE L'UN D'ENTRE EUX, IL A ETE CONVENU QUE DES ECHANGES DE VUE S AURAIENT LIEU AU SEIN DES ORGANISMES COMPETENTS DE LA COOPERATION POLITIQUE A NEUF, AFIN DE PERMETTRE A LA PROCHAINE CONFERENCE DES MINISTRES DE LA JUSTICE DE PRENDRE UNE DECISION DEFINITIVE.
- LE REPRESENTANT DE LA FRANCE A RAPPELE TOUT L'INTERET DE LA CREATION DE L'"ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN". IL A SOUHAITE QU'AUCUNE PAUSE NE SOIT APPORTEE AUX TRAVAUX DE LA CONFERENCE ET QUE, GRACE-AUX EFFORTS DE CONCERTATION DE TOUS LES ETATS MEMBRES, L'ETAPE EN-COURS, RELATIVE A L'"ESPACE JUDICIAIRE PENAL", SOIT FRANCHIE DANS UN DELAI RAISONNABLE.
- LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EST EGALEMENT ATTACHE A LA CREATION D'UN "ESPACE JUDICIAIRE" DANS LE DOMAINE DU DROIT CIVIL, QUI PERMETTRAIT DE REGLER DE NOMBREUSES DIFFICULTES CONCRETES QU'ONT A AFFRONTER LES JUSTICIABLES DES ETATS MEMBRES, NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA PROCEDURE, QUI TOUCHENT EN-PARTICULIER A DES PROBLEMES AUSSI SENSIBLES QUE LE DROIT DES OBLIGATIONS, DU DIVORCE OU DE LA GARDE DES ENFANTS.
- LE GARDE DES SCEAUX A INFORME LE CONSEIL DES MINISTRES DES RESULTATS DE LA CONFERENCE DES MINISTRES DE LA JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A EU LIEU A ROME LE 19 JUIN DERNIER.
- A L'ORDRE DU JOUR FIGURAIT L'"ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN".
- LA FRANCE AVAIT PROPOSE, COMME PREMIERE PHASE DES TRAVAUX SUR L'"ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN", UNE CONVENTION DE COOPERATION EN-MATIERE PENALE QUI, APRES TROIS ANNEES DE TRAVAUX PREPARATOIRES, DEVAIT ETRE SIGNEE A L'OCCASION DE CETTE CONFERENCE. CE PROJET DE CONVENTION FIXE ENTRE LES NEUF DES REGLES UNIFORMES D'EXTRADITION FONDEES SUR LES CRITERES LES PLUS RECENTS DU DROIT INTERNATIONAL. EN OUTRE, POUR LA PREMIERE FOIS, EST INTRODUITE L'APPLICATION DU PRINCIPE "SOIT EXTRADER, SOIT JUGER".
- L'ACCORD N'AYANT PU INTERVENIR ENTRE LES NEUF SUR LA SIGNATURE DE CETTE CONVENTION, A LA SUITE DE L'OPPOSITION DE L'UN D'ENTRE EUX, IL A ETE CONVENU QUE DES ECHANGES DE VUE S AURAIENT LIEU AU SEIN DES ORGANISMES COMPETENTS DE LA COOPERATION POLITIQUE A NEUF, AFIN DE PERMETTRE A LA PROCHAINE CONFERENCE DES MINISTRES DE LA JUSTICE DE PRENDRE UNE DECISION DEFINITIVE.
- LE REPRESENTANT DE LA FRANCE A RAPPELE TOUT L'INTERET DE LA CREATION DE L'"ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN". IL A SOUHAITE QU'AUCUNE PAUSE NE SOIT APPORTEE AUX TRAVAUX DE LA CONFERENCE ET QUE, GRACE-AUX EFFORTS DE CONCERTATION DE TOUS LES ETATS MEMBRES, L'ETAPE EN-COURS, RELATIVE A L'"ESPACE JUDICIAIRE PENAL", SOIT FRANCHIE DANS UN DELAI RAISONNABLE.
- LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EST EGALEMENT ATTACHE A LA CREATION D'UN "ESPACE JUDICIAIRE" DANS LE DOMAINE DU DROIT CIVIL, QUI PERMETTRAIT DE REGLER DE NOMBREUSES DIFFICULTES CONCRETES QU'ONT A AFFRONTER LES JUSTICIABLES DES ETATS MEMBRES, NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA PROCEDURE, QUI TOUCHENT EN-PARTICULIER A DES PROBLEMES AUSSI SENSIBLES QUE LE DROIT DES OBLIGATIONS, DU DIVORCE OU DE LA GARDE DES ENFANTS.