Texte intégral
Le bilan des réformes du financement des collectivités locales.Ï Le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Economie ont présenté un bilan des réformes récentes du financement des collectivités locales.Ï 1) Pour développer les responsabilités locales, le gouvernement :Ï - a très sensiblement augmenté le volume des concours qu'apporte l'Etat aux collectivités locales ; - tout en réduisant sa tutelle financière.Ï Aujourd'hui, toutes les collectivités locales bénéficient :Ï - d'une dotation globale pour leur fonctionnement (38 milliards de francs en 1980, 45 milliard en 1981) ; - d'un remboursement automatique et total de la TVA payée sur leurs investissements (5 milliards de frs en 1980, 6,2 milliards en 1981).Ï La croissance de ces deux ressources a été très rapide depuis deux ans. La création, prévue par le projet de la loi relatif au développement des responsabilités locales, d'une subvention unique pour les dépenses d'équipement qui se substituerait aux différentes subventions accordées par l'Etat opération par opération, sera une nouvelle étape dans la politique de développement des responsabilités des collectivités locales.Ï 2) Le gouvernement a aussi simplifié les conditions d'emprunt des collectivités locales :Ï - les 767 villes de plus de 10 000 habitants et les 96 départements choisissent désormais librement le contenu de leur programme d'équipement et le montant de emprunts qui leur sont nécessaires dans les seules limites de leur propre capacité financière et de celles des prêteurs ; - les communes de moins de 10 000 habitants disposent chaque année d'un drooit automatique à emprunt, pour un certain montant. En deux ans, près de 40 % des 35 000 communes de moins de 10 000 habitants ont fait appel à cette nouvelle faculté. Depuis le 1er janvier 1981, ces communes peuvent aussi obtenir auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ou auprès du Crédit agricole, des prêts à taux privilégiés pour financer une opération précise d'investissement.Ï Désormais le montant de ces prêts est calculé sur le coût effectif du projet et l'octroi du prêt n'est plus lié à l'existence d'une subvention de l'Etat. Comme pour les ménages ou pour les entreprises, il suffit que la commune fasse un minimum d'apport personnel. Ainsi, l'emprunt est-il adapté aux besoins réels de chaque collectivité qui peut négocier librement le financement de ses projets.Ï Depuis la mise en place de ces nouvelles dispositions, les collecivités locales ont pu bénéficier, dans des conditions satisfaisantes, d'un volume important d'emprunts. Il a progressé de près de 16 % en 1980.Ï Le projet de loi relatif au développement des responsabilités locales, en-cours d'examen au Parlement, permettra enfin de supprimer toute tutelle administrative spécifique sur les conditions d'emprunt des collectivités locales.