Texte intégral
La garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté trois projets de loi qui s'insèrent dans le cadre de la réforme de la justice commerciale.
Le projet de loi organique, tout d'abord, modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Il institue le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant leur activité à titre temporaire parmi les juges consulaires, sous condition d'âge, de durée d'exercice des fonctions de juge élu dans un tribunal de commerce et de diplôme. Ces conseillers de cour d'appel, qui seront nommés pour une période de cinq ans, ne pourront connaître que des affaires jugées par un tribunal de commerce. Ils ne pourront exercer leurs fonctions dans le ressort de la Cour d'appel où ils ont été juges consulaires.
Le deuxième projet de loi porte réforme des tribunaux de commerce. Il crée, au sein des tribunaux de commerce, des " chambres mixtes " composées d'un magistrat du corps judiciaire, président, et de deux juges consulaires, assesseurs. Cette chambre sera compétente pour connaître des procédures de redressement et de liquidation des entreprises, des litiges en matière de concurrence et des contentieux relatifs au contrat de société commerciale.
Le projet comporte également des dispositions renforçant la déontologie, la discipline et la formation des juges consulaires.
Le troisième projet de loi porte réforme du statut des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs. Il vise à donner aux juridictions un plus grand choix lorsqu'elles doivent désigner un mandataire liquidateur ou un administrateur judiciaire, élargissant la liste des professions au sein desquelles de tels mandataires peuvent être désignés. Il permet également aux juridictions compétentes de désigner des personnes non inscrites sur les listes professionnelles d'administrateurs judiciaires ou de mandataires. Le projet de loi renforce également les règles déontologiques applicables à ces activités.
Le projet de loi organique, tout d'abord, modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Il institue le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant leur activité à titre temporaire parmi les juges consulaires, sous condition d'âge, de durée d'exercice des fonctions de juge élu dans un tribunal de commerce et de diplôme. Ces conseillers de cour d'appel, qui seront nommés pour une période de cinq ans, ne pourront connaître que des affaires jugées par un tribunal de commerce. Ils ne pourront exercer leurs fonctions dans le ressort de la Cour d'appel où ils ont été juges consulaires.
Le deuxième projet de loi porte réforme des tribunaux de commerce. Il crée, au sein des tribunaux de commerce, des " chambres mixtes " composées d'un magistrat du corps judiciaire, président, et de deux juges consulaires, assesseurs. Cette chambre sera compétente pour connaître des procédures de redressement et de liquidation des entreprises, des litiges en matière de concurrence et des contentieux relatifs au contrat de société commerciale.
Le projet comporte également des dispositions renforçant la déontologie, la discipline et la formation des juges consulaires.
Le troisième projet de loi porte réforme du statut des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs. Il vise à donner aux juridictions un plus grand choix lorsqu'elles doivent désigner un mandataire liquidateur ou un administrateur judiciaire, élargissant la liste des professions au sein desquelles de tels mandataires peuvent être désignés. Il permet également aux juridictions compétentes de désigner des personnes non inscrites sur les listes professionnelles d'administrateurs judiciaires ou de mandataires. Le projet de loi renforce également les règles déontologiques applicables à ces activités.