Texte intégral
La sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution
- Le ministre de la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. Ce texte constitue une refonte de la loi no 67-405 du 20 mai 1967, dont il adapte et complète les dispositions.
- En-particulier, conformément à la convention internationale dite MARPOL du 2 novembre 1973, qui entrera en vigueur en octobre 1983, il introduit dans la législation française des règles concernant la prévention de la pollution par les hydrocarbures.
- Il comportera en outre des dispositions qui :
- étendent l'application des sanctions à la violation des règles concernant le logement des équipages et la prévention des accidents de mer ;
- permettent de poursuivre de nouvelles catégories de personnes en infraction (constructeurs, responsables de l'emballage, de la manutention, du chargement et du déchargement du fret) ;
- majorent le montant des amendes et précisent les personnels chargés du contrôle.
- Le ministre de la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. Ce texte constitue une refonte de la loi no 67-405 du 20 mai 1967, dont il adapte et complète les dispositions.
- En-particulier, conformément à la convention internationale dite MARPOL du 2 novembre 1973, qui entrera en vigueur en octobre 1983, il introduit dans la législation française des règles concernant la prévention de la pollution par les hydrocarbures.
- Il comportera en outre des dispositions qui :
- étendent l'application des sanctions à la violation des règles concernant le logement des équipages et la prévention des accidents de mer ;
- permettent de poursuivre de nouvelles catégories de personnes en infraction (constructeurs, responsables de l'emballage, de la manutention, du chargement et du déchargement du fret) ;
- majorent le montant des amendes et précisent les personnels chargés du contrôle.